Facture hôpital public de 6 ans ... puis-je invoquer la prescription

Publié le Vu 382 fois 5 Par Nathalie Marie Ange
27/01/2019 10:10

Bonjour
En 2012, mon mari est hospitalisé (en hôpital public, d'office) en urgence pour un avc.
Nous fournissons à l'hôpital tous les documents (carte vitale, mutuelle).
Mon mari sort de l'hôpital.
Et silence radio (ce qui ne me choque pas, vu que pour un problème de santé comme celui-là, la sécu couvre à 100%).
Octobre 2018, soit 6 ans plus tard (sans que nous ayons reçu entre temps de nouvelles de l'hôpital en question) nous recevons un "avis de sommes à payer" portant bien sur une date d'hospitalisation de 2012 pour des frais indiqués comme "forfaits journaliers" (nous apprenons donc cette "dette", nous n'avons pas eu connaissance avant que l'hôpital n'avait pas réussi à se faire payer ces 180 euros par sécu et/ou mutuelle).
Là dessus, je prends contact avec une juriste dans ma commune qui me conseille en me basant sur l'article L 1617-5 du code Général des Collectivités territoriales (et qui fixe à 4 ans le délai de prescription), de faire un courrier à l'hôpital. J'envoie un courrier recommandé en invoquant la prescription.
Pas de réponse de la part de l'hôpital (qui a bien reçu mon courrier recommandé comme en atteste l'AR).
Samedi 26 anvier 2019, je reçois un avis (en lettre simple envoyé en mode éco) de poursuite par huissier de justice pour recouvrement de la dette hospitalière (pour "non paiement de frais hospitaliers"). Il ne s'agit pas d'une lettre signé par un huissier, mais d'un formulaire vert. La somme demandée a été majorée. Elle est maintenant de 207,11 euros.
Alors, ma question est simple : que faire ? Si l'hôpital n'a pas été capable de faire le nécessaire dans les temps pour que ces frais hospitaliers soient couverts par la sécu, faudrait-il que je paye ces frais hospitaliers ?
Et quid de la prescription de 4 ans des dettes hospitalières ?
Existe t-elle vraiment cette prescription ?... comment la faire valoir ?
Pouvez-vous me conseiller svp ?

Merci de vos réponses

Superviseur

27/01/2019 12:04

Bonjour

IL est dit dans l'article 274 du livre des procédures fiscales

L'article L274 du Livre des procédures fiscales:
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."

Mais comme il s'agit du comptable du trésor, je suppose que c'est à partir du moment où il l'a reçue de l'hopital.

En effet, on peut lire

l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
__________________________
F.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

27/01/2019 15:33

En fait, pour résumer rapidement,

Hospitalisation en urgence de mon mari entre août et septembre 2012. Là, nous fournissons à l'hôpital les papiers (carte vitale + l'attestation mutuelle).

Mon mari sort et tout semble en ordre.

Octobre 2018, nous recevons un "avis de sommes à payer" (qui est bien daté du 16/10/2018) correspondant au reliquat de frais d'hospitalisation 'forfait journalier". Montant 180 euros.

Je prends conseil (rdv gratuit dans ma commune) auprès d'un juriste. Cette dernière ne comprend pas. Bref, elle me conseille de ne rien faire.

Je vois quand même une autre personne (toujours rdv gratuit dans ma commune) cette fois c'est une avocate. Elle me dit qu'il vaut mieux répondre.

Donc j'envoie à l'hôpital un courrier recommandé avec AR dans lequel je note "je fais suite à votre facture du 16/10/2018 portant sur une période d'hospitalisation du 28/08/2012 au 06/09/2012. Cette facture éditée en 2018 a pour objet des frais liés à une hospitalisation de 2012. Ce qui fait donc que 6 années séparent la période d'hospitalisation et la facture éditée par votre établissement. La prescription s'applique sur les factures des centres hospitaliers publics et prescrit les "dettes" à 4 ans. Au vu des dispositions de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la facture que vous avez éditée le 16/10/2018 portant sur une période d'hospitalisation du 28/08/2012 n'est plus exigible, en vertu de la prescription de 4 ans qui s'applique aux "dettes hospitalières".

L'hôpital reçoit bien mon courrier. J'ai l'AR. Mais pas de réponse.

Et au lieu de ça, je reçois une lettre de relance du 29/11/2018 (de la part de la direction générale des finances publiques) Art. L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, me rappelant la somme payer de 180 euros.

Comme mon courrier a croisé ce dernier courrier, je me dis qu'il faut que je patiente, qu'ils n'ont peut-être pas eu le temps de prendre connaissance de mon courrier recommandé.

Et comme pas de nouvelles du tout, je commence à penser que c'est bon pour nous.

Or, samedi 26 janvier, je reçois un formulaire vert (envoyé en lettre éco) qui porte la mention en haut "avis de poursuites par huissier de justice" conformément à LFR 2004/1485. Cette fois-ci, en gros au milieu de la page, on me demande de régler la somme de 207,11 euros (à payer non pas auprès des huissiers dont l'adresse figure en haut du document, mais à la SCP DE ARRIBA GPE à Massy dans le 91).

Je ne sais vraiment plus quoi penser et que comprendre dans tout ça.

Pardonnez moi si j'insiste, mais que feriez vous à notre place ?... revoir une avocate et lui demander une réponse sérieuse ou bien même céder aux intimidations et payer (en demandant à payer en 10 fois) ou même verser le montant à la caisse des dépôts et consignations et intenter un recours auprès d'un médiateur ? (mais j'ai déjà essayé d'obtenir de l'aide auprès d'un médiateur et ces gens là ne font rien de rien, au final je n'ai jamais reçu la moindre aide). Bref, je vous avoue que je me perds ...

Merci de votre patience et un bon dimanche !

27/01/2019 17:14

Bonjour,

Je vous conseillerais d'invoquer à nouveau la prescription en rappelant que vous l'avez déjà fait auprès de l'hopital en octobre 2018...

L'hopital aurait dû transmettre dans les délais pour recouvrement le dossier au comptable public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2019 18:43

Merci beaucoup.

Je vais le faire.

Bonne soirée

14/03/2019 16:50

Il me semble que l'article L.162-25 du Code de la sécurité sociale a fixé à 1 an le délai de prescription des hôpiataux pour le peimentde leurs prestations.

A mon avis vous ne devez donc pas payer la somme réclamée.

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