fraude carte bancaire

Bonjour,

les faits:

Le 4 juin 2022, je reçois un sms m'indiquant une tentative d'accès à mon compte bancaire. Inquiet, je procède à la mise en opposition de ma carte bancaire. Aucun débit n'a visiblement alors eu lieu sur mon compte puisqu'aucune opération débitrice n'est alors réalisée ou même enregistrée à venir. Cette mise en opposition a été effectuée via l'application le 4 juin mais n'a été enregistrée que le lendemain, 5 juin, à 9h02. Inquiet, j'appelle un conseiller qui me rassure sur le fait qu'aucune opération n'ayant été enregistrée, je peux être rassuré.

Le 7 juin, je constate que 5 achats CB de 100 euros chacun ont été débités de mon compte tout en étant "antidatées" des 3 et 4 juin 2022.

Procédure et résultat:

Je prends alors l'initiative de les contester et entreprends de suivre la procédure auprès de la Banque Postale pour en demander le remboursement. A l'époque j'étais persuadé que l'assurance Allyatis Plus prendrait en charge ce genre de fraude... jusqu'à ce qu'on m'informe que la Carte bancaire étant en ma possession, ce ne serait pas le cas. Pourtant, les conditions de la fraude telles qu'indiquées sur la plateforme Perceval semblent bien être présentes, à savoir que la CB peut tout à fait être en ma possession et avoir été utilisée sans mon accord. Quant à la contestation elle-même: Demande rejetée! Je contacte alors le médiateur de la Banque Postale qui après avoir prolongé le délai de traitement de ma requête de 3 mois supplémentaires, m'envoie ce 3 avril 2023, une proposition de REFUS DE PRISE EN CHARGE en reprenant quasi-textuellement les arguments de la Banque basée sur une négligence de ma part puisque ces 5 achats ont fait l'objet d'une validation certicode +...

L'inventitvité des fraudeurs étant sans limites, et les techniques informatiques de sécurité en perpétuelle évolution, je ne comprends pas ce qui permet à la Banque Postale, ou au Médiateur, d'affirmer qu'en dernier ressort, j'ai fait preuve de négligence... D'autant que j'ai en toute bonne fois procéder de manière "préventive" au blocage du moyen de paiement avant même que les débits aient été tracées sur mon compte : En effet, ce n'est que le 7 juin que les 5 achats on été débités bien qu'"antidatés" au 3 et 4 juin! Tout indique donc que ces 5 opérations étaient "EN COURS DE REALISATION" au moment de la mise en opposition de la CB, c. à d. enregistrées, mais invisibles aux yeux du client puisque ni débitées, ni mentionnées "à venir" sur le compte bancaire! Et que si négligence il y a eu, c'est la Banque Postale qui, informée par mes soins qu'une forte présomption de fraude entourait l'usage du moyen de paiement dorénavant "bloqué", devrait en assumer une bonne part puisqu'elle n'en a nullement tenue compte en autorisant que ces 5 opérations parviennent à leur terme malgré l'information transmise!

Elle considère en effet, ABUSIVEMENT à mon sens, que les dates indiquées pour les opérations, les 3 et 4 juin, prévalent sur leur réalisation effective, le 7 juin 2022, et que la mise en opposition enregistrée le 5 juin 2022, ne couraient que sur les opérations réalisées par la suite et non sur celles en cours... Cette position m'incite à mettre en doute la sincérité de ma banque quant à sa volonté de mettre en place tous les moyens pour assurer la sécurité de mon compte bancaire.

J'aimerai connaître mes chances, une fois devant les tribunaux, d'arriver à obtenir justice. Par principe, je suis en effet prêt à mener cette histoire à son terme.

Cordialement,

Bonjour et bienvenue

Des opérations avec une carte bancaire ne peuvent pas être antidatées et il est normal que l'alerte que vous avez reçue soit postérieure de quelques heures.

Si votre courrier en recommandé avec AR est resté sans effet, zinsi que la saisine du médiateur de la banque, il vous reste la justice, mais un avocat serait utile.
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Infos utiles:
-Portail général justice, tous les thèmes
-Permanences gratuites d’avocats
-Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil juridique.net

Bon jour,

Un forum etant un lieu de débat et de discussion, il peut y avoir divergence d'avis sans pour autant traiter tous les sujets par messages privés...

Dans le cas d'une fraude à la carte bancaire, c'est à la bnque de prouver la négligence du porteur, je vous propose, entre autres, ce dossier : Fraude à la carte bancaire : dans quels cas la banque est-elle responsable ?

Avant d'engager une action judiciaire, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association des usagers des banques...
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Cordialement.
P.M.

Bonsoir,

Si le prèjudice est inférieur à 5000€ vous pouvez faire une requête,sans avocat, auprès du tribunal de proximité,selon une procèdure accélérée ,sans passer par le conciliateur,du faite qu'il y a eu une tentative de médiation via le médiateur de la poste.

Contactez une association de consommateur pour vous aidez à rédiger la requête

https://www.quechoisir.org/lettre-type-justice-la-requete-n75511/

cordialement

Comme indiqué précédemment, il est préférable de contacter une association spécialisée dans le domaine bancaire...

Que ce soit de proximité ou le Tribunal Judiciaire un avocat n'est pas obligatoire m^me si cela peut être conseillé mais une procédure est toujours longue donc si on peut l'éviter c'est encore mieux...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,

Au vu de ce que vous dites et si vous n'avez pas communiqué vos identifiants personnels (identifiant de connexion, mot de passe, mot de passe à usage unique), dans le cadre d'une opération de phishing par e-mail, SMS, ou téléphone), la banque doit vous rembourser, en application de l'article L133-18 du code monétaire et financier qui dispose notamment :

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf
s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

...

La banque, dénommée prestataire de services de paiement dans le CMF, ne peut s'opposer au remboursement, en vertu de l'article L133-19-IV du CMF, qu'en cas d'agissement frauduleux du client ou d'inobservation, intentionnellement ou par négligence grave, des obligations lui incombant, aux termes des articles L133-16 (préservation de la sécurité de données de sécurité personnalisées) et L133-17 du CMF (opposition).

Dans la pratique, les banques invoquent, quasi systématiquement la négligence grave du client, pour s'opposer au remboursement, alors que, tant le CMF que la jurisprudence, attribuent la charge de la preuve de la négligence grave à la banque (article L133-23 du CMF). Il appartient également à la banque, toujours sur le fondement de l'article L133-23 du CMF, d'établir que "les opérations non autorisées par le client ont bien été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre."

"L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement."

Comme déjà dit, dans la vraie vie, les banques inversent, très souvent, la charge de la preuve et demandent à la victime de prouver qu'elle n'a pas été négligente, ce qui est totalement irrégulier, au plan juridique, comme rappelé régulièrement par la cour de cassation.

Le fait que le médiateur ait donné un avis conforme à la position de la banque n'empêche pas d'obtenir satisfaction, devant le tribunal judiciaire. J'en veux pour preuve l'expérience vécue, en qualité de conseil, sur un forum bancaire, il y a quelques années. J'avais alors aidé un membre du forum à se défendre contre une banque qui refusait de rembourser dans une affaire de phishing où le médiateur avait confirmé la position de la banque. La victime avait alors assigné la banque devant le tribunal judiciaire, par requête, puisque le montant en litige était inférieur à 4000 € (désormais 5000 €). Et quelques jours avant l'audience, la banque a contacté la victime pour lui proposer une transaction, sur la base des sommes détournées , majorées de dommages et intérêts visant à indemniser les préjudices moraux subis. Tout ceci, pour dire que les banques savent qu'elles doivent rembourser et que le tribunal les condamnera, ce qu'elle ne souhaitent pas, pour des questions de publicité négative bien compréhensibles, mais elles jouent l'inertie, jusqu'à l'audience, en espérant le découragement du client.

Je partage les réponses qui vous ont été apportées, notamment l'obligation de vous faire assister par une association de consommateurs (telle que UFC que Choisir ou autre...), qui vous aidera à rédiger la requête au tribunal, si vous n'avez pas de compétences juridiques, notamment en matière bancaire.

SI vous aviez besoin de références juridiques, je pourrais vous en fournir, par la messagerie privée.

Vous avez, semble-t-il, toutes vos chances, pour obtenir satisfaction, devant le tribunal. SI le litige est inférieur à 5000 €, la procédure par requête est simple et gratuite, comme cela vous a déjà été dit. Vous auriez tort de vous en priver.

Bien cordialement