Hôtel fermant suite au corona mais refusant de rembourser une reservation

Publié le 27/03/2020 Vu 758 fois 18 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/03/2020 19:50

Bonjour,

J'ai réservé un hôtel par internet, sur leur site, du 22 au 26 mars 2020, avec un paiement par CB, non remboursable et non modifiable.

Cet hôtel m'a informé que, à cause du corona-virus, il sera fermé dès le 22 mars et a annulé ma réservation sur leur site internet. Le site ne permet que de réserver et ne permet pas d'annuler. Je lui ai donc envoyé un message. Il m'a été répondu de contacter l'hôtel pour repousser ma date de réservation. Je veux annuler et être remboursé parce qu'il n'y a pas de faute de ma part.

Sur quel texte puis je m'appuyer ?

Un avocat aura-t'il gain de cause face à cet hôtel qui veut m obliger à repousser mon séjour, ce qui ne m'intéresse pas,?

Merci et cordialement. Dernière modification : 19/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/03/2020 21:15

Bonjour
Une annulation par vous ne permet pas d’obtenir le remboursement, mais une annulation par l'hôtel lui-même induit un remboursement. Relisez les conditions générales du contrat et de vérifiez les éventuelles clauses à ce sujet.
Je vous conseille donc de prendre quand même contact avec une association de consommateurs pour la situation particulière, mais vous dire si un juge tranchera en votre faveur, je ne peux l'affirmer!
__________________________
Bien à vous .
L'amabilité, se lit dans vos écrits et apporte de la lumière... Prenez soin de vous...

19/03/2020 16:56

Bonjour,

Je rappelle ces dispositions de l'art. L211-14 du code du tourisme :


II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.


A plus forte raison si c'est l'hôtelier qui annule la réservation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/03/2020 18:01

Bonjour@ts

Personnellement, je n'avancerais pas cela. art. L211-14 du code du tourisme concerne les séjours, là oui, le client peut obtenir le remboursement complet de tout ce qui a été payé pour un séjour, hôtel et billets d’avion, achetés auprès d’une agence de voyage.

Les réservation d'hôtel à l"initiative du client ne sont pas concernées par cet article

19/03/2020 19:17

Vous avez donc sans doute une meilleure référence ou des éléments juridiques d'information...

A défaut, je propose ces dossiers :

- n° 1

- n° 2

- n° 3
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/03/2020 20:47

C'est bien ce que je dis, l'article que vous citez ne s'applique pas. Reste la possibilité, comme cité par esp, de faire jouer l'annulation par l'hôtel, qui doit même doubler le remboursement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31236

19/03/2020 21:30

En général, quand je cite un article j'indique qu'il y a lieu de s'y référer ou que c'est en application de celui-ci, si c'est la cas, mais en l'occurence, je ne fais que le rappeler et ensuite j'indique : "A plus forte raison si c'est l'hôtelier qui annule la réservation"...

C'est vous qui prétendez maintenant malgré la lecture des dossiers que j'ai proposés que le remboursement doit être du double mais vous ignorez si c'est un acompte ou si ce sont des arrhes...

En tout cas, on sait maintenant qu'un Juge devrait trancher en faveur de l'intéressé si l'hôtel se situe en France...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2020 11:51

Bonjour,
Les références citées par PM sont excellentes et très claires .
il s'agit d'une réservation Pré payée ce sont donc des arhes qui engagent les deux parties.
L'hotel a annulé ,c 'est donc l'initiateur de l'annulation.En aucun cas le client ne doit se trouver lésé .
Il doit au minimum être remboursé totalement.
Il faut donc se rapprocher du l'hotelier en le mettant en demeure de rembourser sans aucune pénalité .
En citant les textes contenus dans le lien de P.M.
Obtenir le double ,pour l'instant il vaut mieux en rester au simple remboursement .
Amicalement vôtre
suji KENZO

26/03/2020 12:32

Bjr@tous et merci

Je suis tout à fait d'accord avec cela, pour moi, c'est le recours au code civil qui prime.

De toute manière on peut penser que cette crise va générer de la jurisprudence .

Pour notre interlocuteur, ceci est intéressant aussi.

QUE CHOISIR Cronavirus_annulations

26/03/2020 13:24

Bonjour,

Ce ne sont pas des arrhes, si lors de la réservation, il est précisé que c'est un acompte...

Vous êtes tout à fait d'accord avec cela sauf que vous indiquiez :


faire jouer l'annulation par l'hôtel, qui doit même doubler le remboursement.

Et qu'il nous est dit :


Obtenir le double ,pour l'instant il vaut mieux en rester au simple remboursement .

Vous citez un dossier qui porte sur l'annulation par une agence alors que vous me reprochiez de citer un article qui ne s'applique pas car ce n'est pas le cas...

Je rappelle que la Jurisprudence ne fait qu'appliquer les Lois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2020 18:48

Sauf que si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes. Ceci est écrit dans vos liens.

Révisez ce qu'on apprend en première année de droit, relativement à la jurisprudence et épargnez ce sujet de votre habituelle loghorrée svp, je ne suis pas de celles qui ressassent..

26/03/2020 20:45

J'avais déjà indiqué dans mon message du 19/03/2020 21:30 :


C'est vous qui prétendez maintenant malgré la lecture des dossiers que j'ai proposés que le remboursement doit être du double mais vous ignorez si c'est un acompte ou si ce sont des arrhes...

C'est écrit aussi dans mon dernier message :


Ce ne sont pas des arrhes, si lors de la réservation, il est précisé que c'est un acompte...

Je n'ai rien à réviser relativement à la Jurisprudence et en plus déjà je lis les dossiers que je propose et les comprends contrairement à vous mais vous devriez apprendre à lire, peut-être que ça vous éviterait aussi des incohérences dans vos réponses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2020 21:47

Bonjour,

Ce n’est pas l’hôtel qui annule la réservation, c’est le gouvernement qui impose la fermeture de l’hôtel. Le contrat ne peut prendre effet pour une cause de force majeure. Il est donc résolu, les parties sont remises en l’état antérieur ce qui oblige l’hôtel à rembourser la somme versée lors de la réservation.

Cela étant, l’hôtel est peut-être en difficulté de trésorerie ce qui expliquerait qu’il refuse de rembourser. Pour l’instant il n’y a rien à faire. Une telle situation fera peut-être l’objet de dispositions prises par ordonnance. Ce pourrait être un délai accordé aux hôteliers pour rembourser les clients en de tels cas.

26/03/2020 22:41

Il n'y avait aucune obligation pour l'hôtelier de fermer son établissement, ce qui lui était interdit c'est de servir des repas y compris le petit-déjeuner...

La Jurisprudence n'a jamais reconnu une épidémie / pandémie comme un cas de force majeure...

En revanche effectivement, l'hôtelier devrait rembourser la réservation sinon c'est un enrichissement sans cause et le client ne peut pas rester dans l'incertitude car même s'il y avait une ordonnance, elle ne peut pas normalement avoir un effet rétroactif mais ne serait applicable qu'après sa parution au Journal Officiel...

La difficulté financière subie par l'hôtelier ne devrait pas se reporter sur le client...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2020 23:48

Il n' a pas été pris d'arrêté ordonnant la fermeture des hôtels, vous avez raison sur ce point. Cela dit, actuellement 90% des hôtels ont fermé, ne serait-ce que parce qu'il n'y a quasiment plus aucun client. L'exploitation est devenue compliquée. Ainsi, après le départ d’un visiteur, une chambre doit rester inoccupée pendant 24 h et ne peut être nettoyée qu’au dernier moment pour ne pas exposer les femmes de chambre à des virus qui auraient résisté. Les circonstances sont telles qu'il y a peut-être force majeure. Ce serait bien sûr à l'hôtelier d'en apporter la preuve.

La Jurisprudence n'a jamais reconnu une épidémie / pandémie comme un cas de force majeure...
Ce n'est pas l'épidémie qui créerait la force majeure mais les mesures sanitaires diverses à respecter qui sont sans exemple dans l'histoire.

même s'il y avait une ordonnance, elle ne peut pas normalement avoir un effet rétroactif mais ne serait applicable qu'après sa parution au Journal Officiel...
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a un effet rétrocatif au 12 mars.

La difficulté financière subie par l'hôtelier ne devrait pas se reporter sur le client...
Ni sur le propriétaire des murs ni sur les fournisseurs d'électricité et autres et pourtant ...

27/03/2020 08:53

Bonjour,

Je n'ai pas de statistique précise sur la fermeture des hôtels et quel est le pourcentage...

En tout cas à mon sens, pour considérer qu'il y a force majeure, le caractère irrésistible n'existe pas et éventuellement le caractère imprévisible si la réservation a été faite après le 20/01/2020 début de l'épidémie / pandémie en France...

Si ce sont les mesures sanitaire qui créent la situation, ce devrait être à son auteur de prendre en charge l'obligation qu'il crée et d'ailleurs, j'ai entendu dire que le gouvernement prendrait en charge les conséquences financières pour les entreprises au moins en partie...

L'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période indique dans son art. 1 :


Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.

Mais l'art. 15 précise :


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

C'est là où la Jurisprudence tout en appliquant la Loi devra l'interpréter pour savoir notamment ce qu'il en est des délais expirant entre le 12 mars et le 27 mars 2020...

Je n'ai pas l'intention d'ouvrir le débat à d'autres situations car je réponds à un sujet précis mais en l'occurrence je note que l'hotelier ne propose aucune autre solution apparement que de reporter la réservation et pas le remboursement à moins que ce ne soit que la centrale de réservation, si c'est le cas, il faudrait commencer par le contacter pour engager la négociation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/03/2020 11:03

Pour illustrer mon propos, je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/03/2020 11:15


Il m'a été répondu de contacter l'hôtel pour repousser ma date de réservation.


Le report de la prestation est une disposition qui ne s'applique qu'aux voyages et séjours touristiques. Cela ne s'applique pas aux simples réservations de chambres d'hôtel.


Un avocat aura-t'il gain de cause face à cet hôtel qui veut m obliger à repousser mon séjour, ce qui ne m'intéresse pas,?


Oui mais il faudra être patient. Ce genre de litige ne sera pas réglé de si tôt.

27/03/2020 13:31

Ne soyons pas pessimistes, avec un peu de bonne volonté, le litige peut être réglé rapidement sans passer par une procédure judiciaire, avec ou sans l'intervention d'un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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