INTRUM CESSION CREANCE

Publié le Vu 524 fois 9 Par BLEUET
22/12/2018 11:12

Bonjour, J'ai reçu de la part D'INTRUM à Saint Priest, un courrier daté du 5 octobre 2018,m'informant de l'avis de cession d'une créance de Finaref en date du 31 12 2017 pour un montant de 2703,22€. Or, une injonction à été faite le 18 juin 2003 pour la somme de 2.551,16. Une relance du 03-12 "Demande de conciliation". L'Article de 2008 est il applicable dans mon cas?
De plus 2 autres courriers avec menacés pour dettes de Sofinco qui font partis de mon plan de redressement fait par la Banque de France et que j'honnore depuis 18mois.
Par avance, je vous remercie de votre réponse. Ça me rend malade et je sors d,ennuis de santé avec hospitalisation de 5 semaines

22/12/2018 12:17

Bonjour,
Vous parlez d'un plan de redressement, il faudrait savoir de quand il date et si les deux dettes en font partie...
Si avez été assisté pour l'élaboration de ce plan par une association, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/12/2018 10:12

Bonjour,
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 26
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Autre texte
Article R124-4 du code de procédure civil qui s'applique à INTRUM JUSTITIA

Article R124-4
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
____________________
INTRUM JUSTIA a racheté une cession de créance avec une injoction de payer du 18 juin 2003 et relance le 03/12 pour conciliation.
Questions :
1/avez vous reçu la signification du jugement concernant l'injonctin de payer du 18 juin 2003 ??
C'est très important ,car sans jugement ,il n'y a pas de titre exécutoire et la INTRUM ne peut rien faire
2/ La procédure de conciliation émanait elle d'un Conciliateur de justice ou d'un huissier de justice ou du créancier lui même ?
avez vous eu la visite d'un huissier de justice? si oui que vous a t il remis comme actes.
3/Le courrier INTRUM est il recommandé AR ou simple ?
Pour la dette Sofinco
Si vous avez un plan de sur endettement Banque de France et si vous respectez ce plan , vous n'avez rien à craindre de cette ste de recouvrement .
Méfiez vous de cette ste INTRUMJUSTITIA qui a très mauvaise réputation ,sans titre exécutoire ,ils ne peuvent absolument rien du tout contre vous
Si vous avez une protection juridique ,contactez les à ce sujet et éventuellement si vraiment ils vous harcèlent ,vous consultez un avocat gratuit dans une permanence juridique de votre commune ,afin que ce dernier ,vous aide à rédiger un courrier en bonne et due forme pour ce genre de ste.
Bonnes fêtes de Noêl et surtout soignez vous bien.
Amicalement vôtre.
Suji KENZO

23/12/2018 10:26

Bonjour,
Une injonction de payer qui est un titre exécutoire ne fait pas l'objet d'un Jugement, ce qui ne l'empêche pas de devoir faire l'objet d'une signification...
Nous sommes en présence d'un plan de redressement postérieur ce qui peut changer complètement ce que l'on peut dire notamment sur la prescription...
Nous ne sommes pas forcément dans le cadre d'un recouvrement amiable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/12/2018 11:35

A PM
Merci pour votre réponse.
À priori, INTRUM agit dans l'illégalité totale.
Mon plan de remboursement à été fait en 2015 pour d autres dettes dont 2 de Sofinco, avec effacement partiel.
Seul celui de Finaref à été oublié.
Prélèvements effectués tous les mois sur mon compte que je suis de très près.2 bug en 15 mois. J'appelle aussitôt mes creanciers et problèmes réglés
3/4j Après.
Bonne journée, et très bonne fin d'année

30/12/2018 14:45

Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez pour quelle raison la dette de FINAREF a été oubliée car normalement un plan de redressement doit englober toutes les dettes, ce qui pourrait le rendre caduc...
Vous n'indiquez pas ce qu'il en est de la dette FINAREF si suite à l'injonction de payer c'est elle qui a fait aussi l'objet d'un remboursement de votre part...
Une socitété de recouvrement qui essaie de faire payer une dette prescrite n'agit pas forcément dans l'illégalité tant qu'elle ne fait pas du harcèlemnt mais elle ne peut pas la poursuivre judiciairement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2019 03:15

Bonjour,

@ P.M.

Une socitété de recouvrement qui essaie de faire payer une dette prescrite n'agit pas forcément dans l'illégalité tant qu'elle ne fait pas du harcèlemnt mais elle ne peut pas la poursuivre judiciairement...
Tout créancier peut poursuivre son débiteur d'une dette prescrite, puisqu'un débiteur peut renoncer à la prescription et qu'un juge ne peut, en principe, relever d'office un moyen tiré de la prescription. Il est donc incorrect d'affirmer le contraire.
Ce que la loi n'interdit pas est autorisé.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

03/01/2019 07:56

Bonjour,
Je maintiens qu'un créancier ne peut pas poursuivre une dette judiciairement si le débiteur n'a pas renoncé à la prescription qu'il ne manquerait pas de relever s'il est conseillé par quelqu'un d'autre que vous...
Il est donc tout à fait correct d'affirmer cela, le Juge devant vérifier la réalité de la dette avant condamnation et peut soulever d'office une prescription de droit public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2019 08:53

Bonjour,

J'explique à tous qu'une dette prescrite peut être l'objet d'une action en justice puisque que le juge ne peut, en principe, relever d'office la prescription. Si la partie adverse méconnait son droit d'invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription ou si elle y renonce expressément, explicitement ou implicitement, elle sera donc normalement condamnée à payer la dette prescrite.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

03/01/2019 11:03

Une action en Justice ne peut de toute façon être engagée par une société de recouvrement puisqu'elle n'est pas le créancier et c'est bien textuellement ce que j'ai indiqué, si c'était le cas, elle serait déboutée après vérification par le Juge de la non-réalité de la dette à son profit...

Une cession de créance doit être signifiée...

Après, je laisse mettre Paris en bouteille avec des "si"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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