jugement crédit à la consommation de 19 ans

Publié le 11/04/2021 Vu 2785 fois 107 Par
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06/03/2021 12:36

bonjour je viens de recevoir d'un huissier un titre exécutoire d'un jugement rendue en l'année 2003 .

je voudrais des renseignements au sujet de la prescription et la forclusion.

merci part avance.

06/03/2021 12:45

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez si l'Huissier vous a délivré un actre d'exécution ou s'il agit dans le cadre d'un recouvrement amiable....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

06/03/2021 17:03

bonjour,

question rituelle dans votre situation, avez-vous changé d'adresse depuis la date du jugment et si oui, en avez-vous informé votre créancier.

un jugement devient exécutoire lorsqu'il a été notifié.

salutations

13/03/2021 00:45

Bonsoir,

Le jugement étant de 2003, le délai de prescription est de 30 ans. Ce délai est passé à 10 ans depuis la réforme par loi du 17/06/2008 mais les lois ne sont pas rétroactives.

Cependant, vous pouvez éventuellement faire valoir que vous n'avez pas souvenir que ce jugement vous ai été signifié (depuis le temps...) et qu'il vous fasse parvenir une copie de cette signification. Depuis 18 ans, possibilité qu'il ne remette pas la main dessus pour votre bonheur!

Pas de signification = impossibilité pour l'huissier de poursuivre

Depuis 2008:

Les effets juridiques des décisions de justice se prescrivent au bout de 10 ans. La prescription extinctive est conçue par l'article 2219 du code civil comme un mode d'extinction du droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Vous pouvez également consulter cet article qui est plus axé sur les prescriptions des jugements des crédits conso et apporte plus de détails même si la finalité prescriptive reste la même!

https://finance.lelynx.fr/credit-consommation/pret-personnel/prevention/prescription/




Cordialement,



Phiphi

14/03/2021 15:14

bonjour,
justement j'ai demandé la signification de 2003 au huissier, ils m'ont répondu qu'ils n'ont aucun document supplémentaire à me fournir, en me précisant que mon jugement était passé en force .
l'huissier en 2003 n'a pas expliqué toute les diligences pour me retrouver, il pouvait facilement me retrouver car étant sur la même commune depuis 21 ans et étant à seulement 4 km du tribunal qui m'a condamné en 2003 .
j'ai le même numéro de portable depuis 34 ans , le même numéro de secu , le même compte en banque de 35 ans ! un huissier fait l'impossible pour vous retrouver ! surtout avec un titre exécutoire.
cordialement.

14/03/2021 15:47

Bonjour,

Si le jugement ne vous avait jamais été signifié, il est devenu caduc le 19 juin 2018. Mais s’il vous a été signifié à votre ancienne adresse avant cette date, cette signification a interrompu la prescription, de même que les mesures d’exécutions forcées même infructueuses. Vous pouvez tenter d’opposer la prescription mais c’est au risque que l’huissier n’apporte la preuve que la prescription a été interrompue.

14/03/2021 16:07

Bonjour,

On ne sait toujours pas si l'Huissier vous a délivré récemment un actre d'exécution comme un commandement de payer ou s'il agit dans le cadre d'un recouvrement amiable....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/03/2021 17:47

Je n'ai jamais vue d'huissier de ma vie ! Sauf celui qui est venu me voir le mois dernier pour me remettre le jugement de 2003 à titre exécutoire.
Pour faire simple pour mon jugement à titre exécutoire de 2003 j'ai été signifié au mois de février 2021 .
Comme je vous l'ai précisé en avant.
Je suis à 3 km de mon ancienne adresse écrite sur le jugement de 2003 , mais depuis 2001 je suis sur la même commune .
Ils ne ce sont pas foulé pour me retrouver ! Surtout que ce sont des petits villages en Corse .
Très facile pour un huissier de retrouver quelqu'un dans une mairie, ou au impôt où sur un compte bancaire ! Surtout avec le jugement de 2003 avec un titre exécutoire , il aurait pû saisir mon compte ! J'ai le même depuis 35 ans .
Cordialement.

14/03/2021 18:12

J'ai fait appel à une avocate, mais je suis mal tomber , je ne peux lui demander aucune explication, elle ne me répond jamais !
Elle a écrit au juge du contentieux de la protection, où va être jugé mon affaire .
Je vous écris sa plaidoirie pour le juge , sans rentrer dans les détails.
(L'irrecevabilité de la signification du 09/03/2021, la SAS EOS France ne justifiant nullement de sa qualité pour agir aux droits de la SAS TERMINAL P/C FINAREF
A titre subsidiaire la caducité de l'ordonnance du 16 mars 2003 à défaut de signification de cette dernière dans le délai de 6 mois et sans quelle soit accompagné de la requête en injection de payer, en violation de l'article 1411 du code de procédure civile.
A titre encore plus subsidiaire l'absence de toute pièce justifiant la créance)
Vous me direz ce que vous en pensez .
Je vous remercie.
Cordialement

14/03/2021 19:11

C'est pratiquement impossible que ce soit une signification du Jugement de 2003 ou plutôt de l'ordonnance d'injonction de payer que vous a délivré l'Huissier mais il s'agit plutôt un commandement de payer...

En plus, c'est du ressort du Juge de l'Exécution (JEX) qu'il convient de saisir par assignation de la partie adverse...

Pour le reste, le créancier saisit ce qu'il veut mais cela me rappelle un autre sujet que vous avez dû ouvrir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/03/2021 19:35

je n'ai jamais reçu d'injonction à payer !
j'ai reçu un huissier le mois dernier avec jugement à titre exécutoire de 2003 .
qui ne m'a jamais été signifié et apparemment passé en force pour être exécutoire.
si j'avais reçu l'injonction de payer en 2003 , ça m'aurais arrangé.
je ne suis pas responsable si l'huissier à l'époque à mal fait son travail pour me donner cette signification.

14/03/2021 19:40

Bonsoir,

Ce n'est pas parce que votre avocate ne vous répond jamais que vous êtes mal tombée. Il vaut mieux tomber sur une avocate qui ne répond pas mais qui fait le job (et c'est fréquent) qu'une avocate qui répond mais qui ne fait pas le job (ça arrive aussi...).

Vu votre avant-dernier message, la seule chose qui m'étonne est que le défaut de signification pour caducité de l'ordonnance de 2003 soit à titre subsidiaire et non à titre principal. Cependant, l' essentiel est que ce soit demandé.

Quant à la réponse de l'huissier indiquant qu'il n' a aucun document à fournir en précisant que le jugement est passé en force, j'appelle ça de l'enfumage. Un jugement passé en force veut simplement dire que les délais de recours sont finis ou que les recours sont épuisés. Donc sa réponse est hors sujet vu que votre demande était la communication de la signification du jugement.

La Cour de cassation a jugé que « ...les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés...qu'après...avoir été régulièrement notifiés...» (Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219).

Donc, la signification est un préalable obligatoire à l’exécution d' un jugement (même s'il est passé en force) avant de pouvoir contraindre la partie qui perd le procès à s’exécuter. Encore faut-il qu' elle soit régulièrement notifiée ce qui ne semble pas être le cas en ce qui vous concerne (ce que plaide votre avocate entre autre)!


A mon sens, même si je connais trop peu votre dossier à travers les éléments que vous nous avez indiqué, il semble bien engagé pour que vous obteniez gain de cause.



Cordialement,



Phiphi

14/03/2021 19:54

Personnellement, je ne me prononcerais pas pour dire que vous allez gagner mais encore une fois c'est impossible que ce soit la signication de l'injonction de payer que vous venez de recevoir...

Le fait que l'ordonnance ne vous ait pas été sgnifiée à personne ne vous permettrait que de la contester sur le fond devant le Juge qui l'a délivrée mais encore faudrait-il que vous ayez matière...

Ce n'est pas non plus de la faute de l'Huissier et/ou du créancier si vous n'avez pas payé un crédit en totalité et si vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse pour que vous soient dignifier différents actes y compris la cession de c'réance...

En plus, si ce n'est pas le JEX qui a été saisi pour contester le commandement de payer, vous n'avez aucune chance de gagner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/03/2021 20:06

Apparemment on appelle ça, un jugement minute .
C'est écrit sur mon jugement
(Signification à Mme xxx , effectuer le 16/05/2003 part PV de recherches infructueuses part (nom de l'huissier)
En conséquence la République française mande et ordonne....ext ......
En fois de quoi le greffier en chef soussigné a opposé la présente formule exécutoire sur l'ordonnance qui précède en l'absence d'opposition du débiteur dans le mois de signification de cette ordonnance.
Pour copie certifiée conforme à la décision et revêtu de la formule exécutoire part le greffier en chef .
Sauf que je n'ai jamais reçu la signification !
Si j'avais reçu l'injonction de payer en 2003 , j'aurais pu payé ce qu'on me demandais, mais l'aillant reçu 18 ans plus tard , je vous explique pas les intérêt.

Cordialement

14/03/2021 20:23

Pour info PM , j'ai saisi le juge des contentieux de la protection, qui est spécialisée dans les crédits à la consommation.
Une chose est sur , un changement d'adresse ce fait à la poste, c'est ce que j'ai fait en 2001 , si les courriers d'huissier ne me sont pas parvenus, je n'y suis pour rien.
Et si je n'ai aucune chance, tampis pour moi .

14/03/2021 20:30

Et je vous repette PM ce n'est pas une injonction de payer que je viens de recevoir ! C'est un titre exécutoire avec commandement de payer afin de saisi vente , ainsi que mon jugement à titre exécutoire de 2003 .
Sans que jamais ! Ne m'a été signifié avant !

14/03/2021 21:06

Vous ne pouvez pas avoir reçu la signification de l'ordonnance d'injonction de payer puisqu'un PV de recherches infructueuses a été établi par l'Huissier et le Greffier en Chef a apposé la formule exécutoire, ce qui fait dire à l'Huissier actuel que cela a la force de la chose jugée...

Le juge des contentieux de la protection pourra se prononcer, si c'est celui du Tribunal qui a délivré l'ordonnance d'injonction de payer, si vous la contestez mais pas sur la cession de créance et sur le commandement de payer car c'est du ressort du JEX, donc il aurait fallu mener deux procédures...

Un changement d'adresse à la poste en 2001 ne dure pas jusqu'en 2003...

Vous ne répétez pas puisque vous n'aviez pas parlé de commandement de payer et c'est moi qui vous ai dit que c'est vraisemblablement ce que vous venez de recevoir...

L'injonction de payer a bien été signifiée mais elle a fait l'objet d'un PV de recherches infructueuses ce qui a empêché qu'elle soit à personne...

Mais il semble que votre affaire ait beaucoup de points communs avec ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/03/2021 21:06

D'après vos derniers messages, l'huissier a donc tenté de vous signifier le jugement mais comme votre adresse avait changé, il n'a pu le faire. C'est pour ça qu'il a dressé un "PV de recherches infructueuses".

Donc, si votre avocate a fait valoir que vous avez changé d'adresse auprès des services postaux AVANT que l'huissier ne tente de vous signifier le jugement, vous avez de très fortes chances d' obtenir gain de cause!

La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification (Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-P+B+I, n° 19-14.893)

Cet arrêt de la Cour de Cassation est primordial dans votre cas puisqu'il prouve que l'huissier n'a pas effectué les diligences nécessaires pour s'assurer de votre dernière adresse connue pour y délivrer la signification.

Comme vous l'avez justement précisé; si les courriers de l'huissier ne vous sont pas parvenus alors que vous aviez effectué votre changement d'adresse auprès de la poste, vous n'y êtes pour rien! et la Cour de Cassation d'enfoncer le clou: c'est de la faute de l'huissier!

"...L’établissement du procès-verbal...doit se faire à la dernière adresse connue, ce qui est une évidence quand l’huissier de justice se montre diligent. C’est en se rendant à l’adresse qu’il aura trouvée comme étant la dernière connue afin de procéder à une signification à personne ou au pire à domicile, qu’il s’apercevra que cette adresse n’est plus celle du destinataire et qu’il dressera un procès-verbal de recherches infructueuses. Et il est essentiel que ce soit la dernière adresse connue car, si infime que soit la chance de toucher le destinataire de l’acte, elle existe à cette dernière adresse – suivi de courrier par les services de la poste ou par le nouvel occupant – et elle doit être saisie..."

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/signification-par-proces-verbal-de-recherches-infructueuses-derniere-adresse-connue

Si votre avocate n'a pas connaissance de cette jurisprudence récente, je vous conseille fortement de lui envoyer.

Cordialement,



Phiphi

14/03/2021 21:37

Le JEX : Juge de la décision contentieuse

Ce juge n’a pas compétence pour examiner des demandes destinées à remettre en cause un titre exécutoire dans son fondement, ni à modifier le dispositif d’un jugement servant de fondement aux poursuites, remettre en cause la validité des droits et obligations qui y sont définis...

14/03/2021 21:37

Comme je l'ai indiqué, faire valoir un changement d'adresse à la poste en 2001 pour une signification de 2003 risque fortement d'être rejeté comme argument peu crédible comme par ailleurs que la débiteur n'a pas changé de numéro de mobile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/03/2021 21:40

Je vous répète que le Juge de l'Exécution est seul compétent pour la contestation du Commandement de payer, le texte que vous citez concerne l'Injonction de payer qui est le titre exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/03/2021 21:55

Et bien justement , je n'ai que des titres exécutoire .
Si je ne suis pas satisfaite du rendue du juge du contentieux de la protection.
Je ferai appel au JEX , du moins j'esserais ....
Et Si je suis condamné à payer , ce serai normal que je paye la condamnation de 2003 , mais sûrement pas les intérêt de 18 ans , d'un créancier qui a racheté cette créance .
Cordialement

14/03/2021 22:14

De toute façon, une chose que j'ai oublié de vous préciser, aucun juge n'est saisi part le créancier qui a racheté ma créance , ils sont passés directement par un huissier.
Mon avocate m'a bien précisé qu'ils doivent fournir tout les justificatifs de cette créance, ainsi que toutes les démarches que les huissiers ont entrepris pour me délivrer les significations .
Et ce jugement ne ce passera pas en une fois.
C'est sur que si ils veulent gagner , ils vont être obligé de prendre des avocats, qui vont leurs coûter encore plus cher , que ce qu'ils me réclame.

14/03/2021 22:27

C'est bien un titre exécutoire que vous entendez contester : l'injonction de payer qui a fait l'objet lors de sa signification d'un PV de recherches infructueuses...

Le commabdement de payer n'est pas un titre exécutoire mais un acte d'exécution forcée...

La procédure contre le juge du contentieux de la protection et celle contre le JEX sont indépendantes et votre avocate ne peut pas commencer par contester le commandement de payer devant le premier...

Les intérêts sont normalement limités aux deux dernières années mais je n'ai pas vu de demande à ce sujet par votre avocate et ça aussi c'est de la compétence du JEX...

L'assignation par Huissier de la parie adverse vaut saisine du Juge...

Vous ne savez pas ce que produira la partie adverse avec ses conclusions...

Si vous êtes condamnée vous pouvez l'être au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile pour les frais d'avocat de la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/03/2021 10:55

La partie adversaire m'a répondu qu'ils n'avaient plus aucun document à me fournir sur mon dossier, quand je leurs ai demandé la signification de l'huissier qui a essayé de me retrouver en 2003 .
Ce PV de recherches infructueuses doit déclarer toutes les investigations que l'huissier a déployé pour me retrouver.

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