jugement crédit à la consommation de 19 ans

Publié le 11/04/2021 Vu 2110 fois 107 Par
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16/03/2021 14:26

Merci pour l'art. 26 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile...

C'est à la partie adverse de prouver qu'une action d'exécution a été signifiée depuis moins de 10 ans ou que vous avez effectué un versement volontaire mais ce n'est pas au Juge de soulever cela, c'est à votre avocate de le demander comme je vous l'ai déjà indiqué précédemment avec insistance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/03/2021 15:23

Ce n'est pas moi , qui vous ai envoyé ce texte de loi !
Pour mon bien justement, il aurait fallu qu'un huissier vienne me notifier un document en 2010 ou 2011 , pour faire valoir mes droits aujourd'hui.
Mais comme en 18 ans je n'ai jamais connu l'existence de ce jugement à titre exécutoire ! Même ça ! Ça me paraît incroyable !
Surtout que j'ai la même adresse depuis 20 ans !
Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond .
Je verrai bien avec le juge.
Cordialement.

16/03/2021 15:38

Et au sujet de mon avocate, c'est une catastrophe ! Je suis vraiment mal tombé ! J'ai jamais vu ça ! Elle ne me répond jamais ! Tout les renseignements que je lui demande reste sans réponse !
Elle écrit souvent que ce sont des conversations stérile.
La seule chose qu'elle est fait, c'est d'envoyer la lettre au juge.
Je dois apparemment me contenter de ça.
Et rester dans l'angoisse.

16/03/2021 15:58

Je sais que ce n'est pas vous mais j'ai remercié celle qui l'avait indiqué...

On ne va pas refaire tout le sujet puisquue pour vous notifier l'ordonnance de l'injonction de payer, il y a un PV de recherches infructueuses...

Ce n'est pas devant le Juge qu'il faudra réclamer des preuves mais dans vos conclusions envoyées avant l'audience, c'est ce qu'a dû faire votre avocate car je ne peux pas croire qu'elle ait envoyé simplement une lettre...

Mais encore une fois, elle aurait dû saisir aussi le JEX...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/03/2021 17:20

Elle a juste envoyé la lettre au juge que je vous ai écrit dans mes précédents messages , quelle m'a envoyé par mail , pour me demander si ça me convenait.
C'est tout.
(Projet 08/03/2021) (ordonnance du tribunal d'instance de l'île rousse du 18/03/2003 signifié le 09/02/2021.)
Dans l'affaire ci dessus en référence à Mme.....me demande d'intervenir à ses intérêts au titre de l'aide juridictionnelle, aux fins de contester une ordonnance rendue le 18mars 2003 à son encontre sur requête de la société terminal SAS PC FINAREF SA ........
Cette ordonnance lui a été signifié par acte en date du 9 février 2021 part huissier...... agissant pour le compte de la SAS SINEQUAE huissier de justice ( calais) à la requête de la SAS ESO France , venant en droits de la SA CA CONSUMER FINANCE en vertu d'un acte de créance en date du 31/01/2017 signifié par ce même acte , sans même que soit précisé qui doit être saisi de cette opposition.
Mme........entent en former opposition à cette ordonnance , invoquant en l'état
_in limine litis, l'irrecevabilité de la signification de la signification du 09/02/2021 , la SAS EOS France ne justifiant nullement de sa qualité pour agir aux droits de la SAS TERMINAL PC FINAREF
A titre subsidiaire la caducité de la signification du 16/02/2002 à défaut de signification de cette dernière dans le de 6 mois et sans quelle soit accompagné de la requête en injection de payer en violation de l'article 1411 du code civil
A titre encore plus subsidiaire l'absence de toute pièce justifiant de la créance....

Voilà c'est tout ce que j'ai.
Cordialement

16/03/2021 17:49

Je suis abasourdi, ce n'est pas l'ordonnance de l'injonction de payer qui vous a été signifiée apparemment le 9 février 2021 mais un commandemant de payer d'ailleurs plus loin, il est dit que la signification a eu lieu le 16/02/2002, alors qu'en fait c'est apparemment le 16/05/2003, c'est donc dans les 6 mois puisque la dite ordonnance serait du 18/03/2003...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/03/2021 18:32

Non c'est moi qui me suis trompé en reecrivant sa lettre , c'est 2003 , rien entre 2003 et 2021 aucune signification .
Ce qui met arrivé part l'huissier le mois dernier c'est un titre exécutoire avec commandement de payer aux fin de saisie vente , avec dans le dossier , mon jugement à titre exécutoire de 2003 et le récapitulatif des intérêts qu'ils me réclame depuis 2003 , mais aucun document de ma créance ! Rien ! Sauf des chiffres !

16/03/2021 18:36

C'est possible pour vous de m'aider en dehors de ce site ?
J'en peux plus ! Pour être honnête avec vous ....

16/03/2021 18:44

Je ne peux pas faire de consultation individuelle...

Apparemment, ce n'est que l'assignation mais il faudrait revoir avec l'avocate lorsqu'elle vous proposera ses conclusions mais vous pourriez aussi dès maintennt rectifier les anomalies que je vous ai indiquées éventuellement avec l'aide d'une association de consommateurs pour lui faire demander aussi ce qui a interrompu la prescription entre 2003 et 2021...
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Cordialement.
P.M.

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16/03/2021 18:53

je comprends pas trop, quesque qui peut avoir interrompu la prescription, puisque pour mon dossier il n'y à pas de prescription, ça ne fait que 18 ans .
je n'ai jamais reçu quoi que ce soit en 18 ans ! à part de simples lettres de relance en la première en 2010 de credirec, un huissier daillleur !

16/03/2021 18:56

mais ma créance a été racheté à plusieurs reprises....

16/03/2021 19:02

en tout cas, il y quelques choses qui ne colle pas ! bien après 2003 , j'ai continué à payer, et c'était bien finaref ! il m'avais même promis d'arrêter les intérêts, mais il fallait que j'aille le chèque tout les mois part la micheline à île rousse, j'ai trouvé ça étrange ! c'est pour celà que j'ai arrêté de payer ! sans savoir que j'étais déjà condamné depuis quelques années.
je n'ai plus aucun document pour me défendre ....

16/03/2021 19:18

Cela me paraît simple, vous n'aviez pas non plus reçu la signification de l'ordonnance de l'injonction de payer donc il a pu aussi précédemment vous être signifié un autre acte à une ancienne adresse sans que vous l'ayez reçu...

Mais en plus après 2003, donc après la significtion de l'injonction de payer, vous avez repris des versements, ce qui a interrompu la prescription, il faudrait donc savoir jusqu'à quelle date...
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Cordialement.
P.M.

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16/03/2021 19:34

je sais plus, ça fait tellement longtemps ! j'ai cherché dans mes vieux papiers ! j'ai rien trouvé !
mais comme je vous l'ai déjà dit , y'a quelque chose qui ne colle pas !
surtout ne pas savoir qu'on a été condamné sur un jugement à titre exécutoire à une date aussi ancienne, en habitant à 4 kms de ce tribunal qui m'a condamné en 2003 , j'y suis tout les jours depuis toujours dans cette petite ville ! jamais de saisie sur mon compte ! jamais de recherches !
surtout que c'est vraiment un petit blaide où je suis !
tout ce que je sais , c'est que je ne suis pas responsable si on ne m'a pas trouvé ! car franchement ! il ne ce sont pas foulé ! il m'ont fait passé ce jugement en force , sans que je puisse me défendre ! JE vous pris de croire que le juge, il va m'entendre !

16/03/2021 19:47

Mais si vous avez effectué des versements après 2010 donc vraisemblablement même après 2011 donc il y a moins de 10 ans, c'est que vous reconnaissiez la dette...

Ce qui ne colle pas pour vous, le Juge n'aura pas forcément le même avis surtout si vous élevez la voix, en tout cas, il y a eu des recherches déjà en 2010 et ils vous ont retrouvée et maintenant, ils ont prêts à faire une saisie...

Ce qu'il faudrait déjà c'est limiter les intérêts à deux ans...
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Cordialement.
P.M.

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16/03/2021 19:59

je vais rien dire au juge des courriers que j'ai reçu, surtout qu'il n'y a aucune trace, car je n'ai jamais rien reçu en recommandé, sinon j'aurai réagi de suite .
maintenant je vais voir ce que la partie adverse va pouvoir déballer sur cette créance.

16/03/2021 20:08

non , en ce qui concerne la saisi , la demande d'aide juridictionnelle suspend la procédure.
ça a fait un mois le 9 mars , je n'ai vue personne venir me saisir, de toute façon je n'ai pas grand chose.
même l'huissier qui est venue chez moi le 9 février, m'a dit vous ne risquez pas grand chose, je n'es que L'AAH.
dailleurs il est parti rapidement il m'a juste montré ce que je devais, ne m'a rien expliqué .
c'est quand il est parti que j'ai vue le jugement à titre exécutoire de 2003 , je suis tombé des nues ...

16/03/2021 20:40

Le commandement de payer existe et si la procédure est suspendue le temps que vous obteniez l'aide juridictionnelle, cela ne l'annule pas...

Si vous ne risquiez rien cela ne vaudrait pas la peine de lancer une procédure...
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Cordialement.
P.M.

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16/03/2021 21:29

j'ai pas dit que ça l'annule , j'ai dit que ça là suspend.
je l'ai obtenue de toute façon, mon avocate ma envoyé un dossier à ce sujet, ils ne peuvent pas me saisir du moment que j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle.
mais j'ai eu trop peur d'une saisie même minime, quand j'ai commencé à me renseigner sur ce que l'huissier m'a apporté, j'ai pris peur , j'ai commencé part apeller des avocats qui ont commencé à me parler de prescription ! apparemment ils ne sont pas à jour sur les lois ! j'en savais plus moi !
même mon avocate, dans son premier mail m'a écrit :
Je vous précise que l'issue de la procédure est incertaine au regard des éléments transmis ce jour, surtout si l'ordonnance vous a bien été signifiée le 15 mai 2003, même si nous pourrons alors examiner la possibilité d'une prescription de l'exécution à défaut de toute diligence du créancier depuis 2003 au regard des modifications apportées dans le délai d'exécution du jugement.

16/03/2021 21:44

Je ne vois pas pourquoi près que vous ayez obtenue l'aide juridictionnelle et si vous êtes condamnée, vous ne pouvez pas être saisie...

Enfin, n'anticipons pas et je pense que l'on a fait le tour du sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/04/2021 12:19

bonjour,
je reviens vers vous, pour vous dire PM vous aviez raison, les titres exécutoire ce prescrivent part 10 ans même mon jugement à titre exécutoire de 2001 , la prescription met acquise en juin 2018 .
j'ai également fait un pouvoi en cassation , suite aux conseils de mon avocate
car à défaut de produire l'acte de signification de 2001 par mon créancier, je serai contrainte, aux fins de préserver mes droits, d'engager une procédure en cassation, et de faire valoir devant celle des juridictions qui prononcera l'irrecevabilité de mon recours, que j'ai été contrainte d'engager 2 procédures en l'absence de la communication de l'acte de signification de 2001 par mon créancier.
cordialement.

08/04/2021 12:59

Bonjour,

Les honoraires d'un avocat en cassation sont de l'ordre de 3 000 € à 4 000 €, sauf si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, c'est à vous de savoir si cela vaut la peine car si vous perdez vous pouvez être condamnée au titre de l'art. 700 pour les frais de la partie adverse, il me semble qu'avant la cassation, il y avait d'autres recours possibles...
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Cordialement.
P.M.

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08/04/2021 13:04

je suis passé directement par l'aide juridictionnelle pour mon pouvoi en cassation.

08/04/2021 19:05

Bonsoir,

Aux termes de l'article 7,alinéas 3 de la loi du 10 juillet 1993 relative à l'AJ en matière de cassation,l'AJ est refusée au demandeur si aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé.

Vous pouvez être condamné à une amende civile pour pourvoi abusif,et cela ne sera pas pris en charge par l'AJ,plus un article 70.Donc bien réflèchir avant de se pourvoir en cassation.

Si l'huissier a constaté qu'il n'y avait rien à saisir et que vous soyez insolvable,je ne vois pourquoi vous vous entêtez dans cette affaire.L'huissier a certainement déjà averti votre créancier de la situation.

Amicalement vôtre

suji KENZO

08/04/2021 19:31

Il y a peu de personnes qui peuvent prétendre n'avoir rien à saisir, à moins de vivre dans une grotte sans meuble...

Ce qui n'empêche pas qu'avant la Cassation, il y a d'autres moyens de recours...
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Cordialement.
P.M.

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