jugement crédit à la consommation de 19 ans

Publié le 11/04/2021 Vu 2111 fois 107 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2021 22:57

avec un titre exécutoire en bonne uniforme
et un jugement à titre exécutoire !
surtout que c'est bien écrit noir sur blanc, sur le dossier que m'a apporté l'huissier en février, que je dois former un pouvoi en cassation.
je n'ai toujours pas cette signification de recherche infructueuse de l'année 2002 ! les huissiers font du grunge pour pas là fournir ! mon avocate là encore sollicitée !
la cour de cassation est à cheval, justement ! sur les PV de recherches infructueuses !

08/04/2021 23:04

il faut souligner une chose, en 2 mois, je n'ai plus eu de nouvelles des huissiers !
normal ! avec un vieux jugement prescrit ! ils ont tenté leurs chance .
si j'avais su , tout ce que je sais aujourd'hui, j'aurais jamais fait appel.
cordialement.

08/04/2021 23:08

Il serait surprenant qu'il soit indiqué que vous deviez former un pourvoi en Cassation mais déjà saisir le Juge de l'Exécution car je me demande quelle décision vous voudriez voir censurée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/04/2021 23:13

je vous promet que sur la signification de cession de créance et de titre exécutoire que m'a apporté l'huissier en février
c est écrit (vous pouvez former un pouvoi en cassation dans un délai de 2 mois ) je n'invente rien !

08/04/2021 23:19

Il me paraît déjà impossible que ce soit une signification de titre exécutoire car je pense que vous confondez avec un commandement de payer et il serait mieux que vous reproduisiez la phrase intégralement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/04/2021 23:37

je vous réécris ce qui est écrit, dailleurs c'est bien pour ça que mon avocate, ça ne la pas laissé indifférente !
VOUS POUVEZ FORMEZ CONTRE LA PRESENTE ORDONNANCE UN POUVOI EN CASSATION LIMITÉ AUX CONDITIONS D'APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS À COMPTER DE LA DATE INDIQUÉ EN TÊTE DU PRÉSENT ACTE , EN CHARGEANT UN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT DE LA COUR DE CASSATION, QUI SEUL A QUALITÉS POUR VOUS REPRÉSENTEZ.
CE POUVOI N'EST RECEVABLE QUE SI L'OPPOSITION N'EST ELLE MÊME PLUS RECEVABLE, SI LA REMISE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'A PAS ÉTÉ FAITE À PERSONNE .
VOUS AVEZ ENCORE LA POSSIBILITÉ DE FORMER OPPOSITION À CETTE ORDONNANCE DANS LE DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA DATE INDIQUÉ EN TÊTE DU PRÉSENT ACTE , OU SI CE DERNIER NE VOUS EST PAS SIGNIFIÉ À PERSONNE, DANS UN DÉLAI D'UN MOIS, SUIVANT LE PREMIER ACTE DE SIGNIFICATION ! À VOTRE PERSONNE ,OU À DÉFAUT SUIVANT LA PREMIÈRE MESURE D'EXÉCUTION, AYANT POUR EFFET DE RENDRE INDISPONIBLE UNE PARTIE DE VOS BIENS .
voilà relisez bien ce qu'ils écrivent au sujet des significations, et vous comprendrez pourquoi mon avocate m'a demandé de faire un recour en cassation.

08/04/2021 23:45

Mais ça c'est sur l'ordonnance d'injonction de payer et d'ailleurs puisque vous prétendez qu'elle ne vous a pas été signifiée à personne voici ce qui vous concerne : "CE POUVOI N'EST RECEVABLE QUE SI L'OPPOSITION N'EST ELLE MÊME PLUS RECEVABLE, SI LA REMISE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'A PAS ÉTÉ FAITE À PERSONNE .
VOUS AVEZ ENCORE LA POSSIBILITÉ DE FORMER OPPOSITION À CETTE ORDONNANCE DANS LE DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA DATE INDIQUÉ EN TÊTE DU PRÉSENT ACTE , OU SI CE DERNIER NE VOUS EST PAS SIGNIFIÉ À PERSONNE, DANS UN DÉLAI D'UN MOIS, SUIVANT LE PREMIER ACTE DE SIGNIFICATION ! À VOTRE PERSONNE ,OU À DÉFAUT SUIVANT LA PREMIÈRE MESURE D'EXÉCUTION, AYANT POUR EFFET DE RENDRE INDISPONIBLE UNE PARTIE DE VOS BIENS"

Ce n'est pas devant la Cour de cassation que l'on fait opposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/04/2021 23:47

oui ! ce que j'ai reçu,
c'est
UNE SIGNIFICATION DE CESSION DE CRÉANCE ET DE TITRE EXECUTOIRE AVEC COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE VENTE .
en date du 9 février 2021
et ce qui suit , mon jugement à titre exécutoire de l'année 2002 .
avec tout les intérêts de 19 ans !
ah ouiii j ai oublié de vous signaler, j'ai une prescription des intérêts, ils disent pas de quel date à quel date
ils écrivent 30/10/2019 intérêt prescrit - 1600 euros.

08/04/2021 23:57

C'est donc bien un commandement de payer comme je l'ai indiqué que vous pouviez contester devant le Juge de l'Exécution...

Ce n'est pas un Jugement en 2002 puisque c'est une ordonnance d'injonction de payer que vous pouviez contester devant la Juridiction qui l'a délivrée puisque non signifiée à personne...

Ceci avait déjà été dit comme déjà dit dans le sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2021 00:05

voilà pourquoi mon avocate m'a demandé de faire un pouvoi en cassation à la dernière minute, en écrivant aux huissiers qui ne veulent pas fournir cette signification de 2002 .
À DÉFAUT MME.....SERA EN CONSÉQUENCE CONTRAINTE AUX FINS DE PRÉSERVER SES DROITS DENGAGER ÉGALEMENT UNE PROCÉDURE CASSATION ET DE FAIRE VALOIR DEVANT CELLE DES JURIDICTION QUI PRONONCERA L'IRRECEVABILITÉ DE SON RECOUR , QU'ELLE A ÉTÉ CONTRAINTE DENGAGER LES DEUX PROCÉDURES EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION PAR VOS SOINS DE LA COPIE DE LACTE DE SIGNIFICATION DU 15 MAI 2002 , POUR VOIR REJETÉ TOUTE DEMANDE DE CONDAMNATION AU FRAIS DE PROCÉDURE ET AUX DÉPENS QUI SERAIT FORMÉ PAR VOTRE CLIENT DANS CETTE PROCÉDURE.

09/04/2021 00:08

il y a mon jugement de 2002 également dans le dossier de l'huissier.
il rachète des lots de créance prescrite et essaye de faire leurs beurre avec ....
en écrivant crûment.

09/04/2021 00:14

j'ai proposé à mon avocate de saisir le juge de l'exécution, elle m'a répondu, que tant qu'une action n'est pas introduire pour venir m'exécuter ce n'est pas nécessaire.
par contre elle m'a dit si je reçois la visite de nouveaux d'un huissier, pour une quelconque exécution, que je lui envoie de suite la signification de l'huissier.
à ce moment là ! oui , il faut saisir le juge de l'exécution.

09/04/2021 08:30

Bonjour,

On ne se pourvoit pas en Cassation par avance au cas où une Juridiction pronocerait l'irrecevabilité d'un recours même si on en menace des Huissiers...

Il me semble pourtant qu'un commandement de payer est une action d'exécution forcée et qu'il y en a eu un de signifié le 9 février 2021...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2021 10:13

bonjour
et au sujet de mon jugement de 2002 il est bien tamponner (titre exécutoire )
pour le reste, je fais ce que me dit mon avocate, je n'ai pas trop le choix.
cordialement.

09/04/2021 10:21

au faîte ! qui a menacé les huissiers ? on leurs demande juste de produire cette signification dunjonctif de payer de 2002 !
(de recherche infructueuse)

09/04/2021 10:45

Encore une fois, il n'y a pas de Jugement apparemment en 2002 mais une ordonnance d'Injonction de payer même si c'est aussi un titre exécutoire...

Vous appelez cela comm:e vous voulez, menace, avertissement ou autre mais c'est en cas d'irrecevabilité pronocée que la Cassation se justifierait...

Je suis persuadé qu'ils considèrent que la formule exécutoire portée par le greffier sur l'injonction de payer suffit et qu'il n'y a pas besoin du PV de recherches infructueuses, ce serait au Juge de trancher......
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2021 11:00

et je vous repette que j'ai un jugement complet de l'année 2002 dans les moindres détails !
(tamponé titre exécutoire )
avec bien sûr la signification de cession de créance et de titre exécutoire du (09/03/2021)avec le défilé des intérêts depuis 2002.

ils sont obligé
de la fournir, pour vérifier que l'huissier a accompli à l'époque toutes les diligences pour me retrouver.
dans ce conteste, si pas de production de cette signification , la cour de cassation peut casser ce jugement de 2002 , surtout qu'il est prescrit depuis 2018 .
cordialement.

09/04/2021 11:15

vous avez raison.
c'est écrit ordonnance.
(tribunal d'instance )
en fois de quoi le greffier en chef à opposer la formule exécutoire sur l'ordonnance qui précède en l'absence d'opposition au débiteur dans le mois de signification de cette ordonnance.
(signification à Mme...
effectué le 15 mai 2002 par PV de recherches infructueuses par Mr l'huissier (son nom ) .
de ce faîte pour me défendre, il faut cette signification.

09/04/2021 11:16

D'après ce qu'e vous indiquez pratiquement depuis le début et encore dans votre message du 08/04/2021 23:37 : "VOUS POUVEZ FORMEZ CONTRE LA PRESENTE ORDONNANCE", il s'agit donc d'une ordonnance d'injonction de de payer...

Il n'y a pas les intérêts depuis 2002 puisquue dans votre message du 08/04/2021 23:47 vous indiquez : "ils écrivent 30/10/2019 intérêt prescrit - 1600 euros...

C'est vous qui prétendez qu'ils sont obligés de fournir le PV de recherches infructueuses car à ma connaissance sans qu'il y ait eu encore Cassation, des Cours d'Appel ont décidé que la formule exécutoire sur l'injonction de payer suffit...

Avant que la Cour de Cassation censure le Jugement de 2002, encore faudrait-il que vous y ayez fait opposition comme vous en avez le droit puisqu'il n'a pas été signifié à personne et ce serait d'ailleurs plutôt le commandement de payer qu'il faudrait contester devant le Juge de l'Exécution...

Je crains pour vous que dans quelques semaines, vous soyez de nouveau amenée à dire que j'avais raison comme pour la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2021 11:30

au sujet des intérêts
c'est écrit
principal 1766
intérêt calculés 2468
31/10/2019 intérêt prescrit : - 1632
totaux généraux 3002
solde débiteur 2847

au sujet de la lettre de mon avocate je vous ne l'ai pas écrite en totalité. car elle a aussi spécifié
: il est donc indispensable que nous soyons en possession de cet acte de signification de 2002 , aux fins de déterminer si le recours à exercer est un pouvoir en cassation qui devra être formé au plus tard le 9 avril 2021 où une opposition à l'ordonnance portant injonction à payer.
à défaut.....je vous ai écrit la suite hier soir.

09/04/2021 11:32

elle sollicite également copie des justificatifs de la créance dont le paiement est sollicité.

09/04/2021 11:38

vous lui indiquez certes, dans votre réponse, qui a été procédé à l'apposition de la formule exécutoire sur ladite ordonnance, ce qui nécessite la signification de l'ordonnance ainsi que l'expiration du délai d'opposition.

09/04/2021 11:48

En tout cas ce n'est pas la Cour de Cassation qui peut répondre à cela, elle n'est là que pour décider si les Juridictions ont correctement appliquées le Droit et encore que si les autres moyens de recours ont été épuisés donc si le Juridiction de première instance a rendu son Jugement en dernier ressort donc qu'il n'y a pas possibilité d'Appel...

D'après les écrits même de l'avocate, il était en tout cas, prématuré de se pourvoir en Cassation...

Voilà, je ne peux pas vous en dire plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2021 11:53

elle m'a demandé de faire ce pouvoi au dernier moment.
de demander un avocat à la cour de cassation en passant part l'aide juridictionnelle.
je peux pas vous en dire plus.
j'ai moi même été surprise.
cordialement.

09/04/2021 11:57

c'était peut être prématuré pour ce pouvoi en cassation, mais il me restait seulement 1 semaine, pour faire opposition devant la cour de cassation.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.