Litige sur un bon de commande

Publié le 13/09/2021 Vu 60900 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/04/2009 11:14

Bonjour,

Un artisan est passé à mon domicile le 19/03/2009 suite à ma demande afin de m'établir un devis pour un portail. Aprés m'avoir annoncé un prix de 3.460 euro je lui ai dit que je souhaitais un délai de réflexion avant de m'engager. Le vendeur m'a proposé de garantir le tarif qui était un prix porte ouverte valable jusqu'au 22/03/2009 en remplissant un bon de commande et en m'expliquant que celui-ci serait valable qu'après le versement d'un chèque d'accompte. Le 24/03/2009, j'avertis le vendeur que je ne donne pas suite à sa proposition et il me répond que je suis engagé par ma signature sur le bon de commande. Cependant aucun devis ne m' a été adressé auparavant, aucun accompte n'a été versé, et surtout que le vendeur n'a pas signé le bon de commande.

Pouvez vous s'il vous plait me confirmer que le bon de commande n'a aucune valeur dans mon cas aprés avoir trouvé un article sur le site d'un cas à peu prés similaire au mien dont je vous joint un extrait.

Texte référence trouvé sur le site:

"L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent."
--> Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Un contrat qui n'est pas signé par toutes les parties n'est donc pas valable. Toute autre mention n'a aucune signification légale (lu et approuvé, bon pour accord...), seule compte la signature.

Le contrat, ou acte sous seing privé, est une convention définie par l'article 1582 du code civil qui précise 4 conditions de validation de la convention :
- le consentement de la partie qui s'oblige,
- sa capacité de contracter,
- un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
- une cause licite dans l'obligation.

Dans votre cas, la première condition n'est pas remplie. Donc contrat nul (ou plutôt : n'a jamais existé), ni vous ni l'artisan n'êtes engagés, et personne n'a de recours contre l'autre, bien évidemment.

Merci. Dernière modification : 13/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

10/04/2009 15:40

Sébastien62,
Pas claire pour vous, cette affaire, vous avez SIGNE !!!

Le bon de commande
Généralement, lorsque le vendeur et l'acheteur complètent un bon de commande, ils le font parce qu'ils sont d'accord sur l'objet de la vente et sur le prix.
C'est lorsque ces deux éléments sont réunis que l'on peut parler de vente au sens juridique du terme.
La livraison et le paiement intervenant plus tard n'y changent rien.
Toutefois, un bon de commande n'est établi que si le bien acheté ne peut être immédiatement emporté,
- soit, parce qu'il est trop volumineux (meubles…);
- soit parce qu'il n'est pas immédiatement disponible (voitures…);
- soit parce qu'il s'agit d'un service non exécutable immédiatement (voyages…).
Dès que l'acheteur paie un acompte pour un bien ou un service qui ne sera livré ou exécuté que plus tard, le vendeur est obligé par la loi d'établir un bon de commande et d'en remettre un exemplaire à l'acheteur.

Quelles mentions doivent y figurer?
Le vendeur doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes, sur le bon de commande (tel que prévu par l'article 19 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande) :

la dénomination et l'adresse du vendeur ainsi que son n° de registre de commerce;
- la date et le n° d'ordre de ce bon;
- la description du produit ou du service (modèle, couleur, matériau, accessoires, dimensions,..);
- le prix unitaire, la quantité et le prix total;
- le taux de TVA d'application, si la TVA n'est pas comprise dans le prix;
- le montant de l'acompte s'il y a lieu;
- le montant restant à payer;
- la date ou le délai de livraison du produit ou de la fourniture du service;
- la signature du vendeur.
Si le vendeur ne fait pas figurer sur le bon de commande toutes les mentions obligatoires, cela ne signifie pas pour autant que le bon de commande soit sans valeur !

Ainsi, constitue un début de preuve ou une preuve de contrat de vente tant pour le vendeur que pour l'acheteur :
- un bon de commande même non conforme;
- un bon de commande non signé par le vendeur mais en raison duquel l'acheteur a payé un acompte.
Rappelons-le : un bon de commande mal complété n'est pas forcément sans valeur !

Faut-il obligatoirement payer un acompte?
Aucune obligation légale n'existe quant au paiement d'un acompte!
Toutefois, peu de vendeurs accepteront une commande sans qu'un montant minimum ne soit payé.

l'apposition préalable sur le bon de commande de la mention suivante
"la vente ne sera effective que dans l'hypothèse de l'acceptation du crédit par la banque", évitera au consommateur de devoir s'acquitter du montant de la commande en cas de refus du financement.

Des conditions générales : pour quelles raisons?
En principe, le bon de commande reprend au verso les conditions générales de vente. Celles-ci devraient être lues avant la signature.
Ces conditions décrivent les devoirs et les droits des deux parties ainsi que les conséquences en cas de manquement (non-respect des engagements de l'une des parties concernant le délai de livraison, les réclamations; en cas de paiements tardifs; concernant les conditions de garantie, le tribunal compétent, …).

Qu'en est-il du délai de réflexion?
Si vous avez été demarché chez vous...ou signature à domicile, vous bénéficiez d'un droit de rétractation au bas du commande de 7 jours.

Lorsque le consommateur est dans l'incapacité de respecter ses engagements, soit :
- un accord est conclu avec le vendeur, le plus rapidement possible;
- le vendeur peut faire procéder à l'exécution forcée de la vente :
livraison de la marchandise; paiement de la somme convenue;
la résiliation de la vente peut être demandée et le consommateur devra payer au vendeur des dommages et intérêts (entre 10 et 20% du prix de vente, en général).

En cas de désaccord d'une des deux parties, la résiliation de la vente tout comme l'exécution forcée de la vente, devront être prononcées par un juge (article 1184 du Code Civil).

Pour de plus amples informations, adressez-vous au Service Protection des droits du consommateur ( Direction générale Régulation et Organisation du marché).
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02/277.81.68
Fax : 02/277.52.59
E-mail : monique.vandenbossche@economie.fgov.be

Je ne vois rien de positif pour vous. Vous pouvez contacter la DGCCR
Sa mission concerne, en autres, en la protection économique du consommateur. Elle fait appliquer les dispositions pénales du droit de la consommation : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuse ( dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur L.121-1 du code de la consommation), tromperies ( L.213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment sur internet), crédit à la consommation...

La DGCCRF dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente donc les consommateurs ayant des problèmes contractuels soit vers la juridiction civile, soit vers les associations de consommateurs, qu'elle subventionne. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses.
Seul le juge civil peut en effet modifier, annuler ou faire procéder à l'exéction d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Le code de procédure civile a introduit des possibilités de recours peu onéreux devant les tribunaux, comme les injonctions de faire ou de payer.

Bon courage à vous.

15/02/2014 14:44

Bonjour ,

des commerciaux sont venus à mon domicile et m'ont fait signer un bon de commande pour des travaux d'isolation pour un montant de
7000 euros.
le délai de rétractation étant passé le bon de commande est-il valable , sachant que je l ai signé seul et que mon épouse également propriétaire de la maison ne l 'a pas signé .

je crois savoir que pour être valable le bon de commande doit ^te signé par les deux propriétaires du bien .
Pouvez vous me dire s il existe une régle juridique a ce problème

je vous remercie par avance

26/07/2015 11:30

Bonjour

J ai fait faire un devis pour un changement de radiateur
Mon voisin étant intéressé le plombier lui en a fait également un
J ai envoyé un cheque d'acompte de 400€ que le plombier a encaissé immediatement
Peu après nous recevons un second devis avec une augmentation de 70€ .
Je m informe auprès de ce dernier, qui me dit que mon voisin ne faisant pas placer ses radiateurs il ne peut maintenir son prix initial
Je refuse cette pratique ( sur le premier devis aucune condition n'était inscrite)
Il ne veut pas maintenir le prix initial et refuse de rendre la somme versée . Je lui ai envoyé une lettre recommandée, restée sans reponse
Que dois faire?

24/02/2016 20:17

BONJOUR le 10 fevrier ma femme et moi meme signons un bon de commande d un bateau neuf dans un chantier ,le vendeur nous certifie qu en prenant un financement LOA il travaille avec un coutier en financement, Le taux de TVA réduit le prix diminuerait le prix du bateau neuf pour se rapprocher de l occasion que recherchions + il reprendrait notre ancien bateau seulement seulement pour du neuf + un vrai cadeau en remise de 30000£.Le vendeur lui NE signe pas ce contrat par contre 2 jours apret ,je reçois un coups de téléphone m informant que leur courtier venu de la Roche/Yon allait passer nous faire des prositions de LOA,je répliquait que ma femme était absente ,pour lui pas de probleme il passera quand meme IL me fit 4 propositions avec des durées de 8 a 12 anns et des mensualités de 1000 a 1500£ par mois je l informais que ce n était pas possible et de toute façon ma femme étant absente ...il décida alors d attendre qu elle rentre qu il n avais pas fait la route pour rien nous informons de nos ages 78 et 73 ans nous refusons l offre et annulation de la commande ,nous présentons alors ces propositions a notre banque ou nous sommes clients depuis 50 ans.Le responsable de la banque refusa de cautionner ce financement et nous conseilla de dénoncer cette commande par R et AR .Le vendeur refuse d annuler la commande et rendre l acompte de 40000 £ qu il nous avait demandé (sans mettre le cheque en circulation, a ce jour promesse tenue)mais maintenant il nous fait chanter en menaçant de mettre le cheque en circulation QUE FAIRE ?? MERCI CORDIALEMENT thelinjacques@hotmail.fr

15/06/2021 15:55

Lors des portes ouvertes d'un concessionnaire (le 12 juin 2021) , je me suis présentée pour changer la batterie de mon véhicule. Un commercial est venu vers moi et m'a fait essayer des voitures. J'ai avancé un acompte de 500€ mais sans signature du bon de commande que j'ai reçu uniquement par mail après être partie de chez ce consessionnaire. Rien ne m'a été montré quand j'étais sur site. Le lendemain, je téléphone pour annuler la réservation et demande le remboursement de ma caution. Le directeur me dit que l'acompte vaut commande (même si le bon de commande n'est pas signé) et que je me suis engagée à acheter le dit véhicule.

Que dois-je faire SVP. Est-il vrai qu'un acompte fait office de réservation même si le bon de commande n'est pas signé ?

dois-je envoyer un recommandé accusé réception ?

Leur CGU ne parle d'annulation que pour des problèmes de livraison du concessionnaire ou hors concession, pas d'annulation de réservation en concession.

merci de votre réponse.

15/06/2021 18:05

Bonjour,

Une somme versée sans qualification contractuelle doit être considérée comme des arrhes suivant l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-22.258, Inédit...

Au pire, vous perdriez donc la somme versée mais vous pourriez essayer de faire valoir qu'il faudrait que le vendeur vous prouve que vous aviez une dette car l'objet n'est pas défini...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/07/2021 22:14

J'ai plusieurs amis qui ont signés un BDC où n'apparaît aucune mentions obligatoires et aucune conditions générale. Depuis plus d'un mois la livraison et pose des Citernes promises ne sont pas honorées et ils voudraient tous annuler la commande et récupérer leur chèque de confirmation de cde...
Car le fabricant ne mentionne pas la date d'exécution et les fournisseurs concurrents eux livré en 1 mois et informe que cette sté a 5 mois de retard !!
Merci de votre aide précieuse
Veronicka

06/07/2021 22:23

Bonjour,

Je leur conseillerais de se rapprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2021 07:04

Bonjour (un premier message commence toujours par un "Bonjour")

Je retiens une cuisine d exposition pour un montant de 3000 euros.
Lors de la commande definitive un deuxieme bo n de commande est etabli pour un montant de 4280 euros. Ce bon de commande n est pas signe par moi (cause Covid
l accord est donne pat telepone.
Seulemen je l ai su apres la pose de ma cuisine que la somme de 4z80 euros representait le montant des ajouts.
On me reclame donc la somme globale de 4280 +3000 euros.
Or l on m a etabli deux bons de commande au lieu d un seul qui devait a mon avis regrouper l ensemble des meubles de cuisine ainsi que ses rajouts.
Sur le deuxieme bon il est inscrit
PRIX TOYAL DE VOTRE CUISINE EQUIPEE 4280 EUROS TTC qu en pensez vous ?

(Et on remercie en fin de demande, c'est la moindre des politesses)

13/09/2021 08:22

Bonjour tout d'abord,

Il est étonnant que vous puissiez pensez que ce qui vous était proposé ce sont des ajouts pour 1 280 € alors que leur importance serait de 4 280 € mais apparemment les éléments de preuve vous sont favorables même si on ne connait pas le détail du second bon de commande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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