Ordonnance de payer exécutoire

Publié le 18/03/2021 Vu 1105 fois 21 Par
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12/03/2021 11:00

Bonjour,

C'est un crédit à la consommation de chez Oney banque réalisé sur le net. Le jugement d'injonction de payer date du 19/01/2015, revêtu de la formule exécutoire en date du 27/02/2015, celui-ci ne m'a jamais été notifié. J'habitais Bordeaux à l'époque, depuis j'ai déménagé en Bretagne en 2017. Depuis quelques mois, la société de recouvrement LINK FINANCIAL me harcelait au téléphone à propos de cette créance. J'ai reçu dans ma boite aux lettres un papier d'un huissier de Brest pour me signifier l'acte, je ne suis pas allé le chercher. J' ai téléphoner à cette étude de Brest qui m'a indiqué qu'il fallait contacter un huissier de Bordeaux pour le paiement. Jai du mal à comprendre, tout est fait par tél ou par courriels. L'étude de Bordeaux m'a envoyé par courriel le montant de la somme à payer, ainsi que leur RIB/IBAN afin que ma banque leur fasse un virement(6.437,67 euro). J'ai les fonds nécessaires. Que dois je faire ? je n'ai pas copie du jugement qui date de plus de 6 ans. prescription ou pas ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie. Dernière modification : 17/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

12/03/2021 11:19

Bonjour,

Vous auriez pu poursuivre ce sujet...

Une injonction de payer provient d'une ordonnance d'un Juge, mais n'est pas un Jugement contradictoire, c'est néanmoins un titre exécutoire...

Si vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse à votre créancier, l'organisme de crédit, il n'a pu que la faire signifier à votre ancienne adresse et l'Huissier a dû établir un PV de recherches infructueuses, la prescription est de 10 ans, mais comme elle n'a pas été signifiée à personne, vous pourriez la contester si toutefois vous y avez matière...

De toute façon, normalement, les intérêts sont limités aux deux dernières années, vous pourriez demander que l'on vous produise la signification, mais vous pourriez vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/03/2021 00:30

Bonsoir,

Les intérêts de la dette ne sont pas limités aux 2 dernières années, ils sont prescrits!

Ce délai de presciption des intérêts pour tout jugement est de 5 ans (10 ans pour la décision de justice); distinction entre le titre exécutoire (jugement) et la créance périodique (les intérêts)



Cordialement,



Phiphi

13/03/2021 08:51

Bonjour,

Ce n'est pas ce que dit la Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/03/2021 17:21

Bonjour Mike,

Faites confiance à l'article suivant de 2017 du cabinet BEM (Me BEM forme les futurs avocats du barreau de Paris, il est donc crédible...lui!!!)

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm

extrait pour celles et ceux comme P.M. qui sont dans l'incapacité de cliquer sur des liens mais qui se permettent de faire des réflexions déplacées en donnant des conseils "folkloriques"

"...l’ancien article 2277 du Code civil prévoyait que :



« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (…) ».

C’est dans ce contexte que, le 8 juin 2016, malgré la suppression de l’article 2277 du Code civil précié par la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a jugé que :



« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut
poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation
au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande »
(Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)


L’arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé."

Cordialement,



Phiphi

13/03/2021 17:51

Sauf que le dossier en question ne parle pas de l'action d'un professionnel contre un consommateur et l'avis de la Cour de Cassation précité me paraît clair quand on sait le lire...

En effet, l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.614, Publié au bulletin concerne deux particuliers après divorce...

L'agressivité en affirmant le contraire ne change rien et j'ajoute, entre autres (par des liens faciles à ouvrir) ces dossiers :

- n° 1

- n° 2
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/03/2021 07:56

@phiphi03

Inutile d'être agressif. Le blog de Me BERN avocat compétent ne fait pas référence à un crédit consommation.

Je vous conseille le site de la CNIL, sur le sujet des crédits consommation

https://www.anil.org/jurisprudences-action-recouvrement-prescription-biennale/



Cass. avis du 4.7.16
Avis n° 16006



Le
recouvrement des sommes dues par un emprunteur défaillant en vertu
d’une décision de justice peut s’inscrire dans un temps relativement
long. En effet, le délai d’exécution d’un titre exécutoire est de dix
ans (Code des procédures civiles d’exécution : L.114-4). Par ailleurs,
jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues
produisent des intérêts de retard au taux contractuel (Code de la
consommation : L.313-51 pour le crédit immobilier et L.312-39 pour le
crédit à la consommation). Ces intérêts constituent pour le prêteur des
créances périodiques.

Dans le cadre d’une demande d’avis, un juge
d’instance a saisi la Cour de cassation pour connaître le délai de
prescription applicable à ces créances périodiques dont bénéficient le
professionnel à l’égard d’un emprunteur, personne physique.

Faut-il appliquer :


le délai de prescription du jugement soit 10 ans ?
le délai de droit commun (délai de 5 ans) prévu à l’article 2224 du Code civil ?
le délai de deux ans prévu à l’article L.137.2 du Code de la consommation (L. 218-2 dans la nouvelle version du code) ?

Dans
son avis, la Cour de cassation rappelle tout d’abord la solution
retenue par un arrêt publié du 8 juin 2016 : une créance non échue à la
date du jugement ne suit pas le délai d’exécution du titre mais le délai
qui lui est applicable en fonction de sa nature. En l’espèce, et en
présence d’indemnités d’occupation, le délai quinquennal avait été
retenu.

Ensuite, elle se prononce, en faveur de la
prescription prévue à l’article L.137.2 du Code de la consommation
(L.218-2 dans la nouvelle version du code) relatif aux actions des
professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux
consommateurs. L’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un
jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une
action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et
services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est
soumise à la prescription biennale.

Enfin, elle rappelle qu’aux termes de l’article
L.141-4 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office
toutes les dispositions dudit code.


14/03/2021 10:34

Bonjour,

Merci pour cet autre dossier qui confirme, lui aussi, ce que j'ai indiqué et s'inspire du "folklore" de la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/03/2021 17:49

Bonjour,

Il paraît qu'il faudrait attendre 48 h pour avoir une réponse de celui qui renie un avis de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/03/2021 21:28

Bonsoir Chaber,



Ne comptant pas alimenter la polémique en me justifiant par rapport à mon message incisif adressé à P.M., comme vous l’avez sûrement constaté, je n’ai pas répondu. Mais comme il est en quête permanente de conflit et ne me lâche pas depuis, j’ai donc changé d’avis.

Je m’excuse par avance de la longueur de ce message mais pour débusquer ce genre d’odieux personnage, c’est nécessaire.

Je comprends que sans connaître le passif qui oppose P.M. et moi, vous me jugiez agressif avec mon message supra alors que s’il y a un agressif au sens littéral du terme (tendance à attaquer, à rechercher la lutte) entre P.M. et moi, c’est bien lui !



Pour comprendre, je vais me référer à 3 posts :


1) Le post « délai prescription dette surendettement » à l’origine du conflit

Une demande est faite par irizar31 ayant reçu un SMS d’SFR réclamant 43€ pour une vieille dette contractée par ses ses parents en indiquant que son père est décédé, qu’il était en surendettement avec dossier en cours de clôture et que SFR, comme sa société de recouvrement ne s’est jamais manifesté depuis 2017 et il demande si SFR a le droit de réclamer.

Youris répond en 1er en indiquant opportunément qu’il ne faut ni répondre ni reconnaître cette dette et encore moins payer.

P.M.répond ensuite « Vous pourriez répondre "STOP" au sms pour ne plus en recevoir de cet organisme... ». Les opérateurs et particulièrement SFR représentant la majorité des dossiers des associations de consommateurs vu leurs pratiques (prélèvement continue malgré résiliation par LRA etc...), il était évident qu’envoyer stop ne changerait rien si ce n’est montrer qu'on est enclin au dialogue en répondant au SMS. Trouvant ce conseil idiot, je ne le commente pas et fais un message avec un « copier coller » du texte indiqué sur le site du service public (en incluant le lien et d’autres textes de lois par liens) qui indique que les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents pour conforter le message de Youris pour ne pas donner suite.

P.M., toujours prompt à donner des leçons et chercher le conflit (je ne le savais pas à ce moment là) me répond « Sauf qu'en cas de succession cela peut être différent... ». Je lui indique donc qu’il a raison mais que s’il avait consulté l’article par le lien que j’avais indiqué, il aurait vu que les 2 cas de figure étaient évoqués [(parent vivant et parent décédé(succession)] et en conclusion, je donne ironiquement une leçon à ce donneur de leçons sur la stupidité du conseil qu’il a prodigué. Il me répond dans la foulée usant lui aussi d’ironie tout en me reprochant, avec la malhonnêteté intellectuelle qui le caractérise, de n’avoir proposé aucune solution pour arrêter un éventuel harcèlement (un SMS ? Un éventuel harcèlement?) et c’est parti en live. Et comme j’ai vite compris que j’avais affaire à un acharné qui passerait jour et nuit pour avoir le dernier mot, je l’ai renvoyé dans les cordes avec un dernier message en lui précisant que c’ était le dernier. Immanquablement, il a conclu en indiquant que c’était SFR et pas une société de recouvrement (pinaillage grotesque vu les méthodes d’SFR et des sociétés de recouvrement qui sont similaires), qu’il proposait une solution adaptée (LOL) sur un ton qui n’était pas professoral (encore loupé, c’était le seul message ou j’ai fait un « copier coller » intégral donc il m’a reproché le ton du service public) en concluant que je n’avais aucune psychologie (l’hôpital qui se fout de la charité...). Quand on connaît l’oiseau, le ton très sec qu’il emploie, les remontrances qu’il fait y compris à celles et ceux qui, perdus et inquiets, viennent exposer leurs problèmes et que son niveau de psychologie doit être équivalent à son défaut d’empathie, c’est abracadabrantesque!



2) Le présent post « délai prescription dette surendettement »

Pas besoin de résumer, vous l’avez lu. J’ai voulu répondre à sa 1ère agression par une autre agression (je suis rancunier, on a tous ses défauts). Mal m’en a pris puisqu' au lieu de vérifier plusieurs sources comme je le fais habituellement, je me suis contenté de l’article de Maître BEM qui était imprécis puisqu’il englobait tous les jugements pour prescription quinquennale alors qu’il y a effectivement des exceptions. Méa culpa ! On fait tous des erreurs (y compris lui), le principal pour l’intéressé étant qu’un autre intervenant rectifie cette erreur afin de repartir du site avec un ou plusieurs conseils fiables. Trop content de souligner mon erreur, P.M., avec la malhonnêteté intellectuelle qui le caractérise, a falsifié mes propos en sous-entendant que je considérai la jurisprudence comme du « folklore » alors qu’il savait pertinemment à quoi je faisais allusion quand j’ai marqué «...réflexions déplacées en donnant des conseils "folkloriques"... » ; le 1er post ayant fait naître la discorde avec son conseil « folklorique ». Il suffit de consulter quelques réponses que j’ai fourni pour constater que je suis un adepte de la jurisprudence. Cette même jurisprudence qu’il réfute quand elle ne va pas dans son sens (voir infra).



3) Le post « jugement crédit à la consommation de 19 ans »

Une demande est faite par Marie10041967 indiquant avoir reçu un titre exécutoire venant d’un huissier suite à un jugement de 2003 et pose 2 questions : quelle prescription et quelle forclusion.

Comme P.M. (1er à intervenir) n’avait pas répondu ni sur la prescription, ni sur la forclusion, je mets un message sur le délai de prescription d’un jugement. Et là commence une incroyable litanie de P.M. ponctuée de demandes et reproches envers Marie sur un post qui totalisera au final 69 messages.

Comprenant au fur et à mesure de ces messages qu’elle était au mieux inquiète, au pire angoissée, je remets un message ou je tente de la rassurer et en profite pour lui indiquer une jurisprudence intéressante dans son cas au vu des nouveaux éléments qu’elle indique à mesure des échanges avec P.M.. Après quelques messages de plus de Marie avec d’autres éclaircissements sur sa situation, je comprends que l’huissier a tenté de lui signifier le jugement mais comme elle avait changé d’adresse, il a dressé un PV de recherches infructueuses sans vérifier à la poste s’il existait un suivi pour nouvelle adresse. Je trouve une jurisprudence très récente qui correspond parfaitement et mets un nouveau message en lui indiquant que cette jurisprudence est primordiale dans son cas et qu’elle a de fortes chances de gagner puisque la Cour de cassation a jugé qu’un huissier qui se contente de dresser un PV de recherches infructueuses sans rechercher la dernière adresse connue (le suivi de la poste) est en faute et que son PV ne vaut pas notification (exactement sa situation) et j’indique à Marie qu’elle transmette cette jurisprudence à son avocate ne sachant pas ce qu’elle plaide pour sa défense. Mais c’était déjà trop tard...Elle était déjà hypnotisée par P.M. et ne me répondra pas. Par contre, P.M. répondra quasi immédiatement pour balayer d’un revers de la main cette jurisprudence qu’il a sûrement jugé « folklorique » vu qu’elle contredit ses affirmations: «...Comme je l'ai indiqué, faire valoir un changement d'adresse à la poste en 2001 pour une signification de 2003 risque fortement d'être rejeté comme argument peu crédible... ».
S’en suivra des échanges incroyables ou on lit au fur et à mesure l’angoisse de Marie qui augmente avant que P.M., dans son dernier message, enfonce le clou de son cercueuil en concluant par « Je ne vois pas pourquoi près que vous ayez obtenue l'aide juridictionnelle et si vous êtes condamnée, vous ne pouvez pas être saisie... »

Je suppose donc que Marie est partie du site encore plus angoissée que quand elle est arrivée et je suis atterré de constater qu’elle ne fera pas valoir cette jurisprudence qui aurait pu la sauver…



Je pourrais également citer d’autres exemples de ses brillantes interventions comme sur le post « vaccin et assurances » ou il est intervenu uniquement pour m’agresser une nouvelle fois mais ce message est déjà assez long comme ça…




CONCLUSION :

Le but de ce forum est d’aider les gens afin qu’ils repartent au pire rassurés au mieux confiants avec des textes de lois ou encore mieux des jurisprudences en poche pour faire valoir leurs droits.

S’il est indéniable que P.M. a beaucoup de connaissances sur beaucoup de sujets (même si, comme tout le monde, il lui arrive de se tromper), ses interventions sont trop souvent ruinées par son complexe de supériorité, son agressivité en quête de conflit, sa malhonnêteté intellectuelle et ses défauts d’empathie et d’indulgence.

Il est à l’inverse d’ un Wolfram ; toujours pondéré dans ses propos avec douceur et empathie, répondant précisément aux questions posées sans juger la personne ni lui faire un quelconque reproche de manière acerbe.

Je ne prétends pas être parfait (j'en suis même loin) mais j'estime que mes interventions auprès des gens exposant leurs problèmes sont toujours bienveillantes sans jugement ni reproche et c'est le 1er critère à respecter à mon sens quand on prétend aider quelqu'un.

Merci de m’avoir lu


Cordialement,



Phiphi

17/03/2021 21:51

Bonjour,

Toute cette litanie en citant d'autres sujets à sa manière même postérieurs pour justifier que dans celui-ci il commet deux grossères erreurs dans le même message et il prétend que c'est toujours avec bienveillance qu'il trompe les lecteurs...

Il ne sait qu'allier insultes, veangeance, rancune et réglements de compte car pour lui cela remplace la compétence qu'il n'a pas...

Mieux vaut le laisser à son infantilisme et à ses attaques personnelles pour se justifier maladroitement car j'en ai vu d'autres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/03/2021 21:58

ouioui, et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d' alu

17/03/2021 22:45

Bonsoir,

C'est la même chose envers moi, on ne peut pas discuter et échanger correctement.J'en ai pris l'habitude et je ne lui réponds même plus .

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/03/2021 22:48

Qui se ressemble s'assemble, quand je disais que j'en ai vu d'autres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/03/2021 22:53

Bonsoir Miyako,

Merci pour votre message confirmant mes propos sur cet énergumène.

Amicalement,

Phiphi

17/03/2021 22:58


__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2021 23:13

Bonsoir,

Revenons à notre sujet posé par MIKE29650

Je pense que c'est encore une de ces "astuces" imaginée par les ste de recouvrement.Surtout ne payez rien et exiger l'ensemble de la signification,avec toutes les diligences faites par l'huissier de Bordeaux ,sans doute de connivence avec l'officine ,il y a un autre dans les Vosges qui fait la même chose . Un huissier vous retrouve toujours quand il le veut,éventuellement par le NIR n° de sécurité sociale),il s'adresse au propriètaire si c'est un locataire,à l'agence location,aux voisins , à la poste et à la mairie dans les délais impartis pour faire la signification .Faite étonnant c'est que tout ceci se fasse par courriels ou téléphone.

Dites à l'huissier que vous prenez contacte avec une organisation de consommateurs ,je pense que çà va calmer le jeux immédiatement et si la ste de recouvrement vous harcèle ,vous menacez de porter plainte pour harcellement téléphonique et numérique.Exigez le jugement complet et vérifiez qu'il ne s'agisse pas d'une vulgaire copie.

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/03/2021 23:30

Voici un conseil toujours avisé, averc un commandement de payer, cela va calmer l'Huissier et il va craindre le débiteur qui lui dit qu'il va s'adresser à une organisation de consommateurs...

C'en est désolant mais on en a l'habitude, il confond même Jugement et Injonction de Payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/03/2021 10:50

bonjour,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/contestation-acte-signification-jugement-huissier-18972.htm

L’article 680 du CPC prévoit que « l’acte
de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière
très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation
dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les
modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en
outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné
à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie
. »

L’article 693 du CPC dispose que ce qui est prescrit à l’article 680 doit être observé à peine de nullité.

Les mentions propres à l’a notification par voie de signification sont énoncées à l’article 448
du CPC qui prévoit que tout acte d’huissier de justice indique,
indépendamment des mentions prescrites par ailleurs un certain nombre de
mentions additionnelles.

L’article 659 du CPC dispose que « lorsque la personne à qui
l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de
travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il
relate a
vec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher
le destinataire de l’acte. »

mike29650 doit avoir reçu la copie conforme de l'acte de signification ,avec toutes les mentions requises et ce dans les 6 mois du jugement.L'huissier .La signification doit obligatoirement comporter le jugement intégrale .Une lettre simple ,et non pas seulement un avis de passage doit être envoyée à l'interessé.Si le courrier suit ,l'nteressé reçoit le courrier simple.

La manière dont se comporte l'officine de recouvrement cache une arnaque,sur des documents prescrits ,et l'attitude de l'huissier de Bordeaux qui prétend ne pas avoir la signification d'origine nest pas admissible .Jamais un huissier de justice n'agit sans documents originaux .De plus la transmission électronique ne peut se faire que sur des réseaux sécurisés et obéissant à des normes prècises.Pas par simple courriel.

Le jugement n'a jamais été également notifié par le greffe du tribunal .De 2015 à 2017,date du déménagement ,plus de 6 mois se sont écoulés .Personne ne s'est manifesté. Par conséquence il y a prescription et surtout ne rien payer du tout,car après ce serait compliqué pour démontrer l'arnaque.


Une lettre recommandée AR à l'huissier et copie à l'officine de recouvrement avec menace de poursuite devant le tribunal compétent devrait faire cesser ce harcellement.En cette période de Covid,il est difficile de se faire aider ,mais au vu des éléments fourni par MIKE,on peut l'aider dans la formulation.Ainsi cela profitera aux nombreux cas identiques que nous avons sur ce forum.

Amicalement vôtre

suji KENZO

18/03/2021 11:23

Bonjour,

Il ne suffit pas de recopier des textes, si vous n'arrivez pas à comprendre qu'il ne suffit pas de dire à l'Huissier qu'on va contacter une organisation de consommateurs ou même maintenant de lui envoyer une lettre recommandée alors qu'il vient de signifier apparemment un commandement de payer pour le menacer de poursuites, je n'y peux rien mais qu'il convient éventuellement de saisir le Juge de l'Exécution...

Que la notification de l'Injonction de payer (qui n'est pas un Jugement) a vraisemblablement été faite par signification à l'ancienne adresse puisque l'intéressé a déménagé et qu'il a sans doute été établi un PV de recherches infructueuses qui n'est pas si facile à rendre nulle contrairement à ce que vous prétendez...


Si l'Huissier vient effectuer l'inventaire de ses meubles ou signifie une saisie-attribution sur ses comptes, vous aurez sans doute d'autres conseils à lui donner...


L'intéressé a bien en main des documents puisqu'il sait que l'injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/03/2021 11:36

bonjour


la société de recouvrement LINK FINANCIAL me harcelait au téléphone à propos de cette créance


Avez-vous été informé de cette cession de créance?



art 1324

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

18/03/2021 11:41

Une cession de créance peut-être signifiée à tout moment sans délai pour le faire...

Il arrive qu'elle soit signifiée (suivant la date de la cession) en même temps que les conclusions de la partie adverse lorsqu'il y a contestation devant le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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