Prescription sur crédit conso

Publié le 02/03/2021 Vu 332 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2021 16:11

Bonjour .saisie conservatoire auprès de ma banque le 01 mars 2021 alors que La date de la signification du titre exécutoire etait le 29/11/2010

Existe il une prescription ? Et puis je faire annuler cette saisie auprès de ma banque ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement

Modérateur

02/03/2021 16:30

bonjour,

il existe effectivment une prescription de 10 ans pour les jugements, mais le délai de prescription peut être interrompue ou suspendue.

avez-vous déménagé depuis 2010 ?

la banque n'est pas compétente pour faire annuler votre saisie attribution, pour contester cette saisie attribution qui doit vous être dénoncée par l'huissier dans les 8 jours, vous devez saisir le juge de l'exécution.

salutations

02/03/2021 16:35

Merci pour votre réponse. Effectivement j'avais déménagé depuis mais l'huissier avait bien signifié le 29/11/2010 à la bonne adresse de l'époque

02/03/2021 17:01

Bonjour,

Il faudrait savoir comme vous le dit "Youris" si la prescription n'a pas été interrompue par exemple par des versements entre temps et/ou par un acte d'exécution signifié à votre ancienne adresse et vous pourriez interroger l'Huisssier à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

02/03/2021 17:11

donc il est probable que si vous n'avez pas informé votre créancier de votre changement d'adresse, tous les courriers ont été envoyés à la seule adresse qu'il connaissait .

il est donc probable que le délai de prescription a été interrompu et le titre exécutoire est toujours valable.

02/03/2021 17:13

Merci pour votre réponse. Le dernier paiement était fin 2007. 1 demande d'injonction de payer le 16/11/2010 à la bonne adresse et la signification du titre exécutoire le 29 /11/2010 . Dernière inscription ( vu, sans opposition le 05/01/2011)
C'est les seuls éléments avant la saisie effectuée hier.
Merci beaucoup pour votre attention que vous me portez

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