Prescription de dette - Délais et recours ?

Publié le 21/12/2020 Vu 591 fois 16 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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17/12/2020 15:10

Bonjour,

Je reçois depuis plusieurs jours des appels incessants de la société de recouvrement EOS ( 4 messages sur mon répondeur en l'espace d'une semaine).

Cela concerne une dette, pour laquelle le dernier paiement effectué remonte à plus de 3 ans. Ils m'ont indiqué qu'il s'agissait là de leur dernière relance amiable avant d'intenter une action en justice à mon encontre "en fonction des voies de recours possibles" pour reprendre leurs termes.

Quelles sont ces voies de recours, sachant que :

- Le dernier paiement date de plus de 3 ans

- Je n'ai jamais reçu aucun avis d'huissier ni assignation depuis le début de la situation d'impayé.

Si je me fie a ce que j'ai pu trouver des informations glanées sur internet, il me semble que le délai de prescription est dépassé, mais peuvent-ils malgré tout intenter des recours ?



D'avance merci de vos réponses

Modérateur

17/12/2020 15:21

bonjour,

une société de recouvrement n'a aucun pouvoir à part celui de vous harceler.

le délai de prescription varie selon le type de dettes.

en principe, ces sociétés ne font pas d'action en justice car très souvent leurs dettes sont prescrites.

vous ne payez rien, vous ne reconnaissez rien et si la société insiste, vous la menacez de déposer une plainte contre elle pour harcèlement.

salutations

17/12/2020 16:09

Tout d'abord merci de votre réponse



Il s'agit d'un crédit revolving.. Si j'ai bien compris , pour ce genre de crédit la prescription est de 2 ans a compter du premier impayé c'est bien ça ?

Modérateur

17/12/2020 17:50

dans le cas d'un crédit à la consommation, la prescription est bien de 2 ans.

17/12/2020 18:37

Bonjour,

C'est surtout un délai de forclusion de 2 ans qui s'applique mais il faudrait savoir si vous avez changé d'adresse sans en prévenir le créancier car un titre exécutoire aurait pu être signifié à votre ancien domicile....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/12/2020 18:52

L'organisme de recouvrement a bien mon adresse actuelle, et j'ai toujours pris soin de faire suivre mon courrier a chaque déménagement, j'en déduis qu'il n'y a jamais eu de titre exécutoire puisque ce genre de document est censé arriver en recommandé avec AR, non ?

17/12/2020 19:00

Un titre exécutoire genre injonction de payer ou autre n'est pas envoyé en recommandé avec AR mais est signifié par Huissier au dernier domicile connu du créancier avec éventuellement un PV de recherches infructueuses...

D'autre part, en général la réexpédition du courrier ne dure qu'un certain temps en général au maximum un an lorsque qu'elle est définitive...

Il y a donc un risque de poursuites judiciaires mais vous pourriez demander à la société de recouvrement qu'ils vous founissent un titre exécutoire valide et sa signification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/12/2020 19:10

Après mon adresse a toujours été à jour auprès des Finances Publiques. Et EOS ne s'est pas gêné de m'envoyer un mail cet après midi (je pense qu'ils l'ont récupéré auprès de Natixis, la société pour laquelle intervient EOS, car mon compte d'épargne salariale a été ouvert chez eux par mon employeur il y a quelques années), et l'adresse indiqué sur le mail est bien mon adresse actuelle.. Qui plus est les sommes de mon épargne salariale n'ont jamais été retenues par Natixis..

17/12/2020 20:34

Peu importe si un titre exécutoire a été délivré par un Juge et qu'il a été signifié dans les 6 mois à votre ancienne adresse, il reste valable, la seule chose que vous pourriez obtenir lors d'un acte de recouvrement comme un commandement de payer, c'est de le contester sur le fond auprès du Juge qui l'a délivré mais à condition que vous ayez matière pour le faire puisqu'il n'aurait pas été signifié à personne...

Maintenant, vous pouvez attendre si vous le préférez de savoir ce qui va se passer et qu'éventuellement des saisies-attributions soient signifiées auprès de détenteurs de vos comptes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2020 22:06

Bonsoir,

Il faut exiger par LRAR qu'ils vous fournissent un titre exécutoire avec la date de signification précise.Et attention aux faux vrais huissiers.

Si ils insistent ne pas hésiter à les menacer de porter plainte .

Ces ste de recouvrement sont des vrais escrocs organisés,ils achètent des listing ,des anciennes dettes qui n'existent plus,des adresses internet avec des données personnelles etc....

Comment peut on tolérer de telles officines ,il ne se passe pas une semaine sans qu'il y ait une question les concernant,sur ce forum ou d'autre .

Amicalement vôtre

suji KENZO

18/12/2020 22:43

La société de recouvrement en question peut aussi bénéficier d'une cession de créance qui pourrait faire l'objet d'une titrisation...

En tout cas, le recouvrement amiable de créance est tout à fait légal m^me s'il est encadré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

19/12/2020 12:26

bonjour,

il faut se méfier des généralisations concernant une profession..

les sociétés de recouvrement sont contrôlés régulièrement par la DGCCRF.

Voir la dernière enquête de 2018:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-de-creances

salutations

Modérateur

19/12/2020 12:38

bonjour,

il faut se méfier des généralisations concernant une profession..

les sociétés de recouvrement sont contrôlés régulièrement par la DGCCRF.

Voir la dernière enquête de 2018:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-de-creances

salutations

21/12/2020 19:15

C est mon cas la créance a été reprise en 2012 et j ai une saisie attribution le 09/12/2020 et il utilise un titre exécutoire du 10/06/2010.
J aurais voulu savoir car j ai vue que les titres étaient valable 10 ans ,donc ce qui fait jusqu'au 10/06/2020 donc il ne devrait plus être valable après cette date.
Merci de m aidez .
Cordialement.

21/12/2020 19:47

Bonjour,

Il vaudrait mieux ne pas interférer sur le sujet d'un autre d'autant plus que je vous ai répondu dans celui-ci :


Il y a prescription du titre exécutoire 10 ans après sa signification, donc un titre exécutoire peut l'être quelques mois après...


Il faudrait donc connaître la date de la signification du titre exécutoire même s'il n'y a pas eu d'interruption de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/12/2020 23:01

Bonsoir,

Attention ,vous avez 1 mois après avoir reçu l'information(dénonciation) par l'huissier (maxi 8 jours apres la saisie) pour saisir le JEX et constester la saisie.

Amicalement vôtre

suji KENZO

21/12/2020 23:16

C'est indiqué dans l'acte de dénonciation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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