Non respect du contenu d'un devis établi

Publié le 16/11/2018 Vu 634 fois 5 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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10/11/2018 12:21

Bonjour
Souhaitant mettre un appartement en location, je fais établir un diagnostic immobilier obligatoire qui préconise de revoir des anomalies dans l'installation électrique. Je fais établir 2 devis et je choisis celui d'un électricien qui est venu voir l'installation et à qui j'ai remis la synthèse du diagnostic pour la partie électrique. Il fait le travail en mon absence et je découvre une facture de 680 euros (au lieu de 454 dans le devis initial). Le supplément est due à la pose de douilles et à celle d'un mini-compteur avec 4 disjoncteurs divisionnaires pour four, hotte, machine à laver..sauf que je j'ai pas été avertie pour ces travaux supplémentaires et que le mini-compteur a été posé dans la niche prévue pour le frigo...le rendant inaccessible si on met un frigo ..
L’électricien réclame le paiement de sa facture de 680 euros à laquelle il ajoute 430 euros pour déplacer le compteur...
Que puis-je faire? Merci de vos informations
EA

12/11/2018 08:43

Bonjour evearg,

Non seulement vous n'avez pas à régler un montant qui ne correspond pas à celui qui est mentionné au devis par lequel vous l'avez accepté d'autant que, cet électricien est venu voir sur place l'installation en question, et encore moins celui de son supplément inhérent au déplacement du mini-compteur qui n'avait pas à être posé dans une niche réservée à un réfrigérateur car ce faisant, il a manqué à son obligation de résultat par lequel ce professionnel est tenu au sens de l'article 1231-1 du Code civil qui dispose que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Ce montant de dommages-et-intérêts pour inexécution de son obligation, consiste précisément à servir à votre électricien pour réparer sa faute à défaut de quoi, il vous le doit afin de vous permettre de faire appel à un autre professionnel.

12/11/2018 10:24

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

16/11/2018 16:01

Bonjour
Je reviens sur ce forum car j'ai demandé à l'électricien de remettre les choses en l'état et de m'envoyer la facture conforme au devis initial.
Il veut bien enlever le compteur mais refuse de me remettre les choses en l'état avec les branchements antérieurs, au motif que l'installation n'était pas conforme à la norme et qu'il en va de sa responsabilité. Or cette non-conformité de l'installation il ne l'avait pas vue lors de la visite qu'il avait effectuée pour établir le devis, alors que les câbles en question sont très visibles. Il serait prêt, dit-il, à faire un geste commercial qu'il ne précise pas.
Quelle réponse lui faire?

16/11/2018 17:23

Bonjour evearg,
Votre référence est le devis initial.

Toute ce qui n'est pas conforme ou manquant à ce qui y est mentionné, tant en prestation qu'en prix tient de l'article 1231-1 du Code civil précité.

Pour le montant de la facture, c'est facile, vous ne réglez que celui mentionné au devis.

Pour une prestation non conforme ou manquante, faites appel au besoin d'un autre électricien, lui demandant de vous établir un devis ce qui vous permettra de vous donner une idée du montant que doit représenter ce geste commercial.

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