Signature d'un contrat par manipulation et précipitation.

Publié le Vu 269 fois 6 Par franc
27/01/2019 13:55

Bonjour.

Mon fils de 28 ans, sans ressources depuis 1 an, est revenu vivre à mon domicile.

Il est à la recherche d'un emploi et diffuse largement des CV.

Samedi 26 janvier 2019, il a été contacté par une personne se disant responsable du Centre Européen de Formation.

Après avoir gardé mon fils au téléphone pendant 1 heure trente, cette personne lui a envoyé, bien sûr, immédiatement après l'entretion téléphonique par messagerie électronique, des documents à signer pour une formation gratuite par correspondance sur 2 ou 3 ans de dresseur de chiens.

Mon fils, conquis par les belles paroles de cette personne, vient de me confier avoir signé aussitôt ce contrat, (ce que lui avait vivement recommandé son interlocuteur), et avoir renvoyé le dossier à ce centre de formation.

En effectuant des recherches, je découvre qu'il s'agit d'une entreprise privée avec tarifs inconnus sans consulter ce centre.

Comment obtenir plus d'informations sur ce centre de formation ?

Le délai de rétractation de 14 jours peut -il être appliqué pour cette forme de contrat ?

Merci pour vos informations et conseils.

Superviseur

27/01/2019 15:24

Bonjour

Votre fils doit faire vite si cela fait moins de 14jours, envoyez un courrier en recommandée avec accusé de reception pour demander l'annulation du contrat, insistez bien sur le fait que la méthode de vente est (oui, ce sont des vendeurs) est contestable et que de plus, cela ne correspond pas aux moyens financiers de votre fils.

Conservez les copies et ne répondez pas aux relances .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

27/01/2019 17:08

Bonjour,

Vous pourriez déjà essayer d'obtenir les informations qui manquent éventuellement par leur site internet...

Ce n'est pas vous mais votre fils de 28 ans qui peut faire usage de son droit de rétractation s'il est responsable juridiquement de ses actes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2019 23:26

Bonsoir et merci pour les deux réponses.

Difficile d'obtenir des informations sur leur site. Déjà pas de tarifs affichés...

Mon fils est, bien sûr, pleinement responsable de ses actes mais il a été charmé par le vendeur...

Sans ressources, il est prêt à accepter n'importe quelle formation pour retrouver une situation professionnelle.

Difficile maintenant de lui faire entendre raison car effectuer une formation de dresseur de chiens par correspondance... plutôt étonnant !

Je pense confier en urgence mes interrogations à Pôle Emplois afin qu'un conseiller traite cette affaire directement avec mon fils.

Je vous remercie pour vos réponses utiles pour moi.

27/01/2019 23:37

Pôle Emploi risque de ne pas intervenir dans un tel problème...

Il est étonnant quand même que le montant de la formation ne figure pas au contrat à moins qu'elle soit effectivement spécifiée comme gratuite...

Je vous précise que le délai de rétractation n'est que de 10 jours suivant l'art. L6353-5 du Code du Travail si le contrat n'est pas conclu à distance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/01/2019 08:07

Bonjour,

En revanche, ici, il semble que le délai de réflexion obligatoire de 7 jours avant signature n'a pas été respecté...

Code de l'éducation :

Article L444-8



A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.



Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant
légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est
empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la
résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.



Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement
résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait
excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes
déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.



Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la
fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la
résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.



Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix
convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale
est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la
première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan
d'études.



Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les
dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.

07/02/2019 17:10

Bonjour.

Mon fils rencontre sa conseillère d'orientation de la CAF le 12 février 2019. Ainsi, il pourra débattre avec elle du bien fondé de sa démarche.

Merci à tous pour votre aide et vos précisions.

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