Signature sans consentement (contexte pandémie)

Publié le 08/06/2020 Vu 519 fois 3 Par
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04/06/2020 15:44

Bonjour,

Je souhaite savoir si un gérant de point relais a le droit de signer le bon de livraison à la place du client, présent en face de lui, sans son consentement, en invoquant les risques sanitaires liés au contexte de pandémie actuelle (COVID-19) ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement. Dernière modification : 08/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/06/2020 17:46

Bonjour
Cela a été le cas dans la plupart des points de livraison restés ouverts... beaucoup avaient fermé...
Chez les uns on a affiché "La signature sur les terminaux n’est pas requise"
Un exemple

https://www.xxx.covid19
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

05/06/2020 09:05

Je vous remercie pour votre réponse. Cela dit, je ne sais pas si ce comportement là est répréhensible dans ce contexte. En effet, cela pourrait être la porte ouverte à toutes formes d'abus: Si c'est légal en pareilles circonstances, tant qu'à faire, les caissières en magasin pourraient signer les chèques de paiement des clients, les représentants commerciaux pourraient le faire subtilement pour leurs contrats, etc.

08/06/2020 06:49

Voilà ma source: https://www.mondialrelay.fr/faq/recevoir-un-colis/informations-coronavirus/

"Les signatures sur le PDA sont-elles encore obligatoires ?

Non, pour des raisons d'ordre sanitaire et afin de renforcer votre sécurité et celle de nos commerçants partenaires, la signature électronique est effectuée par le commerçant devant vous et ce jusqu'à nouvel ordre."

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