signification de cession de créance et de titre exécutoire

Publié le 25/02/2021 Vu 1728 fois 42 Par
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14460 Colombelles

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21/02/2021 12:50

bonjour je viens de recevoir un titre exécutoire, d'un crédit à la consommation que j'avais fait en 2000 , car dans le dossier que m'a remis l'huissier, il y a un autre titre exécutoire dattent de l'année 2002.

quesque je risque ?

puisque la nouvelle loi de prescription s'applique à partir de 2008

merci.

21/02/2021 14:46

Bonjour,

Il faudrait savoir de quand date la signification du premier titre exécutoire et de quel nouveau titre exécutoire il s'agit...

La prescription de 10 ans s'applique à partir de juin 2008 à condition qu'elle n'ait pas été interrompue depuis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/02/2021 16:29

merci pour vôtre réponse ,
en réponse à votre message, le premier titre exécutoire date de 2002 , du tribunal d'instance de ma région.

et je n'ai plus eu de titre exécutoire, sauf le 09/02/2021 , les deux en même temps, celui de 2002 et de 2021

que m'a remis l'huissier.

je n'ai jamais vue un huissier pour cette histoire, ni aucune lettre recommandée en 19 ans !

cordialement.

21/02/2021 16:48

La date de signification est différente de celle du titre exécutoire et c'est celle-là que je vous demandais...

Vous n'indiquez pas non plus quelle est la nature de chacun des titres exécutoires (Injonction de payer ou Jugement)...

Si vous avez changé d'adresse vous avez pu ne pas voir un Huissier en 19 ans mais que celui ait essayé de vous joindre et de vous signifier un acte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/02/2021 17:18

non , je n'ai pas changé de logements depuis 2002 , mais en ce qui concerne le Crédit, j'était ailleurs et je continuais à payer.
en ce qui concerne le titre exécutoire de 2002 , j'ai dû mal à comprendre, je peux juste vous écrire
il y a juste le demandeur, en face le mandataire, en dessous le débiteur (moi ) (attendue que la demande paraît totalement fondée ,enjoignont aux débiteur si dessus, désigné de payer au demandeur : la somme de .....

pour le titre exécutoire de 2021 , c est une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente .
sans vous avoir presicer le décompte des intérêts que je dois depuis tout ce temps ! d'un montant de 2800 euros .

21/02/2021 17:20

et oui l'adresse est différente, sur les deux titre exécutoire.

21/02/2021 18:30

Bonsoir,


Article R321-3 CPCE
Modifié par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :

1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;



2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;


Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus
ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;


L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de
huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de
l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à
comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur
les modalités de la procédure ;

5° La désignation de chacun des
biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle
qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;


L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le
bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la
signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la
publication de celui-ci au fichier immobilier ;

7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;


L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un
acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de
donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra
néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ;


La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à
indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur
ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège
social ;

10° L'indication qu'un huissier de justice pourra
pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description
de l'immeuble ;

11° L'indication du juge de l'exécution
territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et
des contestations et demandes incidentes y afférentes ;

12°
L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut
bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il
remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du
28 décembre 2020 portant application de cette loi ;

13°
L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il
s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la
commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L.
712-1 du code de la consommation.

Si le créancier saisissant agit
en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance
contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le
commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en
ait été régulièrement avisé au préalable.

Lorsque le commandement
de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une
hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le
délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.

Les mentions
prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes
réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

Conformément
à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les
présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Si l'une des mentions manque,l'acte est nulle

______________________________


Surtout ne payez rien du tout et répondez à l'huissier que vous contactez un avocat et une organisation de consommateur.Il y a certainement derrière cela une magouille d'une officine de recouvrement. Lisez ce forum ,vous decouvrirez,comment fonctionne ce genre d'officine.

Ici,vous allez avoir,toutes sortes de réponses inexactes,car nous ne connaissons pas votre dossier .

Une cession de créance,n'est pas un titre exécutoire ,et le faite qu'il y ait un titre exécutoire avec ,ne signifie pas que ce dernier soit d'un jugement de 2021 ,et qu'il ait été régulièrement signifié à l'époque ,surtout si vous n'avez pas changé d'adresse .Le jugement en entier aurait du vous être communiqué . Et sur le commandement,il doit y avoir d'incrit des mentions obligatoires .Si c'est un jugement de 2021 .

Amicalement vôtre

suji KENZO

21/02/2021 18:44

Donc apparemment en 2002, il s'agit d'une injonction de payer...

Contrairement à ce qui vous est dit dans le message précédent, s'il n'y a pas de titre exécutoire, il y a un commandement de payer et il serait quand même étonnant que l'Huissier le délivre abusivement...

Je vous conseillerais de demander à l'Huissier de vous préciser ce qui a pu interrompre la prescription depuis 2002...

Ne braquez pas trop vite l'Huissier contrairement au mauvais conseil qui vous est donné sans chercher à comprendre, mais vous pourriez vous rapprocher d'une organisation de consommateurs si vraiment vous en avez besoin pour faire le point mais sans forcément payer un avocat dans l'immédiat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

21/02/2021 18:51

bonjour,

dans ses messages, dominica05 ne parle pas de société de recouvrement mais uniquement d'huissier avec titre exécutoire.

indiquez à l'huissier que vous contactez un avocat et une association de recouvrement, ne va pas beaucoup l'impressionner s'il possède un titre exécutoire valide surtout que dominica05 mentionne un titre exécutoire de 2021.

l'exposé de domenica95 n'est pas très clair.

salutations

21/02/2021 19:17

merci pour vos réponses...
aussi je ne comprends pas une chose sur titre exécutoire de 2002 , signification à moi , effectué le 15/05/2002 par P.V de recherches infructueuses par le nom d'un huissier.
frais d'acte vérifié à 79 euros, vue sans opposition le 08/07/2002 , alors que je n'ai jamais vue un huissier de ma vie , sauf celui qui est arrivé chez moi , le 09/02/2021 , en m'apportant ,les 2 titres exécutoire, celui de 2002 et celui de 2021 !

21/02/2021 19:23

Nous avons maintenant la date de signification de l'injonction de payée de 2002 que je vous demandais...

Il faudrait savoir si l'adresse qui y figure est connue de vous car il est normal que vous n'ayez pas vu l'Huissier puisqu'il y a un PV de recherches infructueuses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

21/02/2021 19:40

si l'huissier avait la bonne adresse en 2002, il est bizarre qu'il ait établi un PV de recherches infructueuses.

ce PV doit relater toutes les diligences qu'il a effectuées pour vous trouver.

21/02/2021 19:44

je vais essayer de vous expliquer plus clairement, c'est compliqué pour moi , surtout part écrit.
dans le titre exécutoire de 2002 c'est presicer (tribunal d'instance )
avec numéro greffe
référence créancier et référence mandataire.
ordonnance : nous PRÉSIDENT du tribunal de grande instance en remplacement de juge titulaire.
vu la requête ci jointe et les articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile, attendue que la demande paraît totalement fondée enjoignont au débiteur ci dessus désigné de payer au demandeur, les sommes si dessous.
signature du greffier et du président du tribunal d'instance. le 18/03/2002 .

pour le premier titre exécutoire de 2021 , c'est une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente .
à la demande la société EOS FRANCE .
d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête part le juge du tribunal distante de ma ville, le 18/03/2002 signifié en date du 15/05/2002 dûment revêtu de la formule exécutoire en date 08/07/2002 .
vous condamnant à payer les sommes suivantes .

voilà j'espère que ce sera plus clair pour vous, et je vous remercie encore.
je ne compte pas payer ça ! une avocate au téléphone, m'a dit qu'il y a prescriptions.
et que je dois faire un courrier à l'huissier.
je vais prendre un autre avocat, car celle ci de prend pas l'aide juridictionnelle.

21/02/2021 19:52

je n'avais pas encore de problèmes à mon anciennes adresse , car je continuais à payer ma créance.
et ce n'est pas normal de voir débarquer un huissier, pratiquement 20 ans plus tard, car ça fait 18 ans que je suis à la même adresse.
je n'ai jamais reçu de lettres recommandé pour m'avertir de l'arrivé d'un huissier ! en principe c est là procédure.

21/02/2021 20:13

comment voulez vous que je paye la somme de 2800 euros qu'il me réclame ! je n'ai qu'une petite pension d'adulte handicapé.
ça me contrarie énormément, mais demain, j'ai plusieurs avocat à appeler, pour en trouver un , qui prend l'aide juridictionnelle, pas évident...
cordialement.

21/02/2021 20:33

Si vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse à votre créancier, l'organisme de crédit et que vous n'ayez pas continué à le payer, il est normal que l'injonction de payer vous ait été signifiée à l'adresse qu'il avait...

En 2021 apparemment, ce n'est pas un nouveau titre exécutoire mais un acte d'exécution forcée sous la forme d'un commandement de payer...

Jamais la procédure ne prévoit que vous devez recevoir une lettre recommandée avant la signification d'un acte...

Il faudrait déjà savoir si vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle même avec une petite retraite en fonction de vos ressources car les plafonds sont très bas...

Pour le courrier à l'Huissier, c'est celui que je vous ai conseillé....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

21/02/2021 20:44

à lire vos messages, il semblerait que contrairement à ce que vous indiquiez , vous avez changé d'adresse (puisque vous parlez de votre ancienne adresse).

il est probable que tous les courriers ont été envoyés à la dernière adresse connue par votre créancier, comme l'indique PM.

afin d'éviter que votre dette soit prescrite, l'huisiser mandaté par votre créancier a du envoyé régulièrement les courriers à la seule adresse connue par votre créancier.

savoir comment vous allez payer ce que le tribunal a décidé, n'est pas le problème de l'huissier dont le rôle est de faire exécuter une décision de justice.

si vous ne percevez qu'une allocation d'adulte handicapé, celle-ci étant insaisissable, vous ne risquez rien.

21/02/2021 20:49

Vous ne risquez pas de saisie sur votre pension d'adulte handicapé mais vous en risquez une sur d'autres revenus éventuels et/ou sur vos biens meubles, c'est pour cela qu'il faudrait réagir et tirer l'affaire au clair notamment pour la prescription pour savoir si elle a été interrompue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/02/2021 22:05

oui merci, demain je vais contacter d'autres avocats , car très peut prennent l'aide juridictionnelle, pas évident pour moi ...
bien cordialement.

21/02/2021 22:31

J'ajoute que, contrairement aux fausses informations diffusées (le 21/02/2021 18:30), pour une saisie mobilière, il convient de se référer à l'art. R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :


Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2021 11:29

Bonjour,

Nous sommes en présence d'un commandement de payer valant saisie,et c'est bien l'article R 321-3 du CPCE qui s'applique depuis le 01/01/2021.

Il s'agit bien d'une cession de créance et il y a derrière cela EOS FRANCE ,une officine de recouvrement.Cette dernière a racheté une vieille créance et n'a jamais été mandantée par le créancier d'origine.J'avais compris dès le début,c'est pourquoi j'avais mis en garde DOMINICA 05.

Il faut absolument que DOMINICA ne céde pas à cet huissier.

Est ce que le fameux commandement contient toutes les conditions requises par le R321-3 du CPCE ???? .Dans quelle ville est cet huissier? qui était le vrai créancier d'origine??est ce qu'il y a un avocat de désigner sur le commandement?

Le mieux,c'est de contacter une association de consommateur et dans chaque mairie ,il y a une permanence juridique gratuite(sur rendez vous).

Surtout DOMINICA 05 ,pas de panique,il y a certainement derrière cela une magouille malhonnête.Cette officine EOS d'origine suédoise est également bien connue pour racheter des créances prescrites et n'ayant aucune valeur.Il y a malheureusement également des huissiers malonnêtes ,heureusement très minoritaires. et en plus il s'attaque à une personne vulnérable,ce qui est une parfaite honte. N'hésitez pas éventuellement à déposer plainte au procureur de la république,surtout si ce manège continue avec des appels téléphoniques agressifs.

Amicalement vôtre

suji KENZO

22/02/2021 11:54

Bonjour,

C'est totalement faux l'art. R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution est inscrit au


TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72)

Si on lit son texte, il est bien évident qu'il concerne la saisie-vente d'un immeuble alors que l'art. R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution est inscrit au


TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12)

C'est donc ce dernier article qui s'applique en l'occurrence...

Visiblement vous ne savez pas non plus ce qu'est une cession de créance et avant de donner de fausses informations, vous devriez vous renseigner...

Vous êtes en plus un irresponsable pour dire à l'intéressé que la signification d'un commandement de payer c'est une magouille sans valeur et d'envoyer paître l'Huissier et même de déposer plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2021 12:43

Petit détail le groupe EOS n'est pas d'origine suédoise mais allemande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2021 19:46

ce que je peux rajouter et ce que je viens de constater, c'est que mon titre exécutoire de 2002 , je nhabitait plus à l'adresse qui est signalé sur le jugement.
j'habitais déjà, là où je suis actuellement ! donc ils ont rédigé cette acte en leurs faveur.

22/02/2021 19:55

Je vous répète que si vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse au créancier, il ne pouvait pas l'inventer en plus ce n'est apparemment pas un Jugement mais une Injonction de Payer prise par un Juge sans débat contradictoire...

Toutefois, comme elle ne vous a pas ét signifiée à personne et que vous n'avez pas eu la possibilité d'y faire opposition, vous pourriez le faire maintenant mais à condition d'avoir des éléments probants pour la contester mais si vous avez arrêté de payer le crédit, je ne vois pas à quoi cela ça servirait...

Ce qui me semblerait beaucoup plus concret, c'est de faire valoir la prescription, à condition qu'elle n'ait pas été interrompue et l'avis de l'avocat(e) que vous devez consulter avec l'Aide Juridictionnelle serait intéressant à connaître...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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