signification de cession de créance et de titre exécutoire

Publié le 25/02/2021 Vu 1141 fois 42 Par
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22/02/2021 20:11

j'ai contacté une avocate, c'est bon .
mais, une précision importante, ils savaient très bien ou j'habitais car j'ai encore reçu des lettres d'huissier en 2012 à mon adresse actuelle, mais ça ne me servira pas, car la prescription tomberait à l'eau.

22/02/2021 20:25

ce que je sais, et ce qui est certain ! c'est qu'un huissier vous retrouve , où que vous soyez ! même si vous changé d'adresses ! la preuve ! ils m'ont toujours retrouvé malgré mes changements d'adresse, avec des courriers ! le seul que j'ai vue en cher et en os , c'est la semaine dernière !
les anciennes maison de crédits n'ont juste pas voulue engager d'huissier pour venir frapper à ma porte ! car mes différentes adresses, sont à très très peut de kilomètres l'une des autres.
cordialement.

22/02/2021 20:57

2012, ce n'est pas 2000 ou 2002, mais une prescription ne peut pas être interrompue par une simple lettre même si elle est recommandée, uniquement par un acte d'exécution...

Vous faîtes fausse route en croyant de mauvais conseils, si vous pensez que vous allez pouvoir mettre en cause tel ou tel Huissier simplement parce qu'il n'aurait pas accompli toutes les démarches pour vous rechercher sans pouvoir le prouver en respectnt les dispositions légales et la Jurisprudence de même que rien ne presserait alors que maintenant l'Huissier peut se présenter à n'importe quel moment pour faire l'inventaire de vos meubles ou agir par saisie-attribution sur vos comptes...

Vous faites également fausse route en tirant des déductions hâtives et en imaginant qu'aucun acte d'exécution n'a été signifié entre 2002 et 2021, en particulier depuis 2011, ce qui est possible mais par certain...

D'ailleurs maintenant vous parlez de changements d'adresses au pluriel alors qu'avant ce n'était pas le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2021 10:34

une chose est sur et certaine ! quand un huissier veut vous retrouver, il vous retrouve part tout les moyens possibles ! surtout qu'a partir de 2003 , je recevais déjà des lettres d'huissier, dont je n'ai pas tenue compte , car elles n'étaient pas en recommandé ! et je suis resté 19 ans à la même adresse ! et il connaissait mon adresse ! je me le voit débarquer 18 ans après ! c'est incompréhensible !
cordialement.

23/02/2021 11:29

Faire un procès d'intention aux Huissiers qui ne sont peut-être le même que celui d'aujourd'hui ne fera pas avancer votre dossier et de toute façon, il vaut mieux avertir les organismes avec qui vous êtes en affaire de vos changements d'adresse...

S'il y a eu faute d'un ou des Huissiers, un avocat pourra vous le dire après examen et le comprendre mais on ne peut pas le prédire à l'avance, en tout cas pour l'instant vous êtes sous l'effet d'un commandement de payer et ça on ne peut pas le nier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2021 11:42

oui exactement, j'ai pris un avocat, part contre elle m'a demandé de demander aux huissiers de 2021 de m'envoyer une signification d'ordonnance en date de mai 2002 , c'est vrai que je ne l'ai pas .

23/02/2021 11:47

L'Huissier vous a indiqué les dates mais effectivement, il faudrait qu'il vous fournisse, s'il ne l'a pas fait, le PV de recherches infructueuses, à mon avis, vous devriez lui demander en plus, ce qui a interrompu la prescription et de vous fournir aussi les pièces...
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Cordialement.
P.M.

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24/02/2021 20:28

voilà la lettre de mon avocat que j'ai envoyé au huissiers

Vos refs SINEQUAE : dossier 789784/JBE acte 20.71413 Q06 Société EOS FRANCE / GARIBALDI SCP LECA : ref 2B V 79559 DOACTETUDE-mb Maîtres, Il m’a été signifié le 9 février 2021 une cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente à la demande de la société EOS FRANCE, qui viendrait aux droits de CA CONSUMER FINANCE pour un montant de 2847,94 Euros qui correspondrait à une ordonnance d ‘injonction de payer que vous me joignez et rendue à mon encontre par le Tribunal d’instance de L’ILE ROUSSE le 18 mars 2002 et pour un montant de 1766,30 à Euros en principal qui serait dû à TERMINAL SA pour le compte de SA FINAREF. Je n’ai aucune connaissance de cette ordonnance extrêmement ancienne de 19 ans dont je note qu’elle m’aurait été signifiée le 15 mai 2002 par PV de recherches infructueuses par Me DUMOULIN ALBERTINI Huissier de justice. Vous comprendrez ma surprise à la réception de votre acte et pour une créance de 2002 alors que vous indiquez intervenir pour EOS FRANCE, venant aux droit de CA CONSUMER FINANCE et que l’ordonnance d’injonction de payer est intervenue pour le compte de FINAREF. Je compte sur vous pour me justifier par retour de l'acte de signification de Me DUMOULIN J’avoue ne rien comprendre et reste dans l’attente de tous les justificatifs de cette créance et actes qui m'auraient été délivrés que je vous remercie de me transmettre pour que je puisse exercer valablement mes droits pour une créance que je conteste totalement. J’adresse mon courrier compte tenu de l’importance de la présence en RAR et reste dans l’attente de votre retour. Avec mes sentiments distingués.

24/02/2021 20:52

Bonjour,

Il est normal que l'Injonction de payer ne soit pas au même nom puisqu'il y a eu cessions de créance qui vous ont été signifiées et qu'elle poursuit ses effets mais, je m'étonne que, comme je vous l'avais suggéré votre avocat ne réclame pas la preuve d'une interuption de prescription car si vous recevez l'acte de signification, il resterait à obtenir cela...
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Cordialement.
P.M.

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24/02/2021 21:31

pour l'instant, mon dossier d'aide juridictionnelle, vient juste d'arriver au tribunal.
mon avocate désigné n'a pas vraiment encore commencé sont travail.
c'est la première avocate que j'avais contacté au début qui m'a envoyé cette lettre pour les huissiers.
j'attend la réponse des huissiers du continent en ce qui concerne le la signification de 2002 , qu'il m'apporte des preuves de ce qu'ils avancent .
c'est bien beau ! (effectuer le 15/05/2002 par PV de recherches infructueuses par maître dumoulin huissier de justice !
mais en dessous c'est écrit (vu sans opposition le 08/07/2002 .)

24/02/2021 21:56

Si l'injonction de payer comporte la forme exécutoire, il risque de vous être répondu que le Juge du Tribunal d'Instance a contrôlé que la signification est régulière mais comme je vous l'ai dit de toute façon, comme la signification n'a pas été faite à personne, vous pourriez y faire opposition maintenant mais à condition de pouvoir contester la dette, ce qui me semble difficile si vous n'avez pas d'éléments pour le faire si vous n'avez pas payé le crédit jusqu'au bout...

En tout cas, je note que l'avocate n'entend pas contester la validité du commandement de payer contrairement à ce qui avait été avancé imprudemment...
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Cordialement.
P.M.

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25/02/2021 17:26

Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se prescrivent donc au bout de 10 ans. La prescription extinctive est conçue par l'article 2219 du code civil comme « un mode d'extinction du droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
apparemment ça concerne mon cas .

25/02/2021 17:33

Bonjour,

Bien sûr que cela peut vous concerner mais à condition que la prescription n'ait pas été interrompue d'où mon insistance pour demander que l'on vous le prouve qu'elle l'ait éventuellement été autrement dit qu'il n'y a pas eu d'inaction depuis 10 ans...
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Cordialement.
P.M.

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25/02/2021 18:58

depuis 10 ans , je n'ais jamais eu de nouvelles d'huissier ni de qui que ce soit.
je suis perdu et très contrarié depuis 15 jours !
pour ma part c'est hors de question que je continue à payer une créance qui date de 2002 !
mon avocate ne répond même pas à mes mails !
je me demande à quoi elle me sert !
toutes ces maisons de crédits qui ce rachètent les créances ! et qui démarquent 19 ans après ! c'est vraiment des chiens !

25/02/2021 19:29

Ce n'est pas parce que vous n'avez pas eu de nouvelles d'Huissiers qu'il n'a pas été tenté de vous délivrer des actes, comme déjà dit...

Vous verrez bien si la dette n'est pas prescrite si vous ne serez pas contraint de la rembourser d'une manière ou d'une autre...

Vous disiez que votre dossier d'Aide Juridictionnelle était en vours donc l'avocate peut peut-être attendre et elle n'a peut-être pas que vous comme client, vous avez attendu depuis le 9 février et maintenant vous voudriez que tout soit traité en quelques jours...

Que vous traitiez comme vous voulez les maisons de crédit à qui vous avez eu recours et m^me ceux à qui elles cèdent leurs créance ne change rien au problème et ce n'est pas gentil pour les chiens...

La prescription lorsque vous avez arrêté de payer le crédit était même de 30 ans, heureusement réduite à 10 ans mais il ne faudrait pas croire qu'un créncier va engager des frais d'Huissier systématiquement sans raison comme on a essayé de vous le faire croire alors que sa responsabilité professionnelle peut être en cause...
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Cordialement.
P.M.

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25/02/2021 20:58

j'ai pas attendue après le 9 février ! j'ai contacté de suite une avocate, qui elle m'a donné des conseils et une lettre gratuitement ! mais, elle ne prend pas l'aide juridictionnelle ! elle n'était pas obligé de m'aider !
alors, ce ne sont pas des chiens ! mais des abrutis ! si vous préférez !
et je le répète ! ce titre exécutoire aurait dû m'arriver bien avant l'année 2021 ! c'est scandaleux ! un jugement en 2002 sans une ordonnance .
avec plus de 2000 euros d'intérêt ! surtout que la maison de crédits m'avais promis supprimé les intérêts, pour que je puisse continuer à finir de payer ma dette ! et tout les 5 du mois, j'étais obligé de porter le chèque à la micheline pour continuer à payer ma créance, j'ai trouvé ça très étrange ! alors j'ai arrêté de payer .
voilà l'histoire de cette créance .
ça l'est à bien arrangé à ces abrutis d'attendre 19 ans ! comme ça 1000 fois plus d'intérêt ! je suis peut être pas doué en droit ! mais je sais recconnaître les mauvaises intentions !

25/02/2021 21:37

Je ne sais pas s'il est utile pour moi d'épiloguer puisque vous ne tenez pas compte d'éléments juridiques...

En 2002, il n'y a pas eu de Jugement mais une ordonnance d'injonction de payer qui faute que vous ayez transmis votre nouvelle adresse au créancier a été signifiée à votre dernière adresse connue...

Les intérêts dépendent de l'injonction de payer mais ils sont vraisemblablement au taux conctractuel du crédit et sur 1 766,30 € de principal, il ne peut pas y avoir 2000 € d'intérêts, ils sont d'ailleurs en princope limités à deux ans contrairement à ce que vous prétendez...

Si vous n'avez pas d'écrit sur la promesse de l'organisme de crédit, elle n'a aucune valeur mais vous venez d'indiquer un élément supplémentaire que vous n'aviez pas dévoilé précédemment, c'est que vous auriez repris les paiements sans indiquer à quelle époque, ce qui pourrait avoir interrompu la prescription...

Donc vous faites fausse route encore une fois de prétendre que c'est dans l'intérêt du créancier d'attendre puisqu'il y a prescription sur les intérêts en tout état de cause...

Maintenant, si vous ne voulez pas entendre ce que lon vous explique, vous pouvez toujours inventer des films...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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