Recouvrement de créances de plus de 8 ans

Publié le Vu 208 fois 5 Par Moulinbombay
21/02/2019 20:28

Bonjour,

je reçois aujourd’hui par mail d’une société de recouvrement une ordonnance d’injonction de payer datant de 2011 pou un crédit conso

ordonnance remise au père de mon ex à l’époque, et dont je n’ai pas eu connaissance.

je sais que le délai de l’injonction est de 10 ans, mais y a t il une possibilité de rendre caduque cette dette car on vient me réclamer de l’argent après 8 ans de silence

merci de votre aide

21/02/2019 21:56

Bonjour,

Si la signification a eu lieu au domicile même à un tiers, a priori elle est valable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/02/2019 21:58

Est ce normal qu’entre 2011 et 2019, personne ne se soit manifesté ?

21/02/2019 22:03

Malheureusement, la prescription n'est qu'après 10 ans même si le créancier reste silencieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/02/2019 22:07

Au je la possibilité de demander le dossier du créancier pour vérifier qu’il n’y avait pas prescription lorsque l’ordonnance d’injection a été délivrée? Délai de 2 ans après le premier impayé je crois

21/02/2019 22:20

Vous pouvez demander le dossier et savoir si la société de recouvrement a un mandat ou une cession de créance mais s'il y a eu injonction de payer, normalement le Juge a dû vérifier qu'il n'y avait pas forclusion et de toute façon, il est trop tard pour y faire opposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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