Sté de recouvrement

Publié le Vu 17811 fois 29 Par PINERO Chantal
03/01/2018 16:43

Bonjour,

j'ai reçu les 28 et 29 novembre 2017 ainsi que le 29 décembre 2017 3 mails de la sté de recouvrement XXXX, les 2 premiers avec en objet :Notification cession de créance, le 3e : Mise en demeure.

Voici le texte des premiers :
1)le 28 novembre 2017

à
- Madame CHANTAL mon nom,
La société XXXXXXXXXXX nous a cédé votre dossier pour la somme de 501,00 € à la date du 23/12/2015 . Nous sommes donc votre seul interlocuteur.
Afin de trouver rapidement une isssue favorable à votre dossier, nous attendons votre appel au XXXXXXXXXX. Notre équipe de recouvrement amiable est joignable du du Lundi au Vendredi de 8H00 à 19H30.
Vous pouvez aussi procéder au règlement du solde de votre dossier sur notre site de paiement sécurisé XXXXX avec vos identifant XXXXXXXXX et mot de passe XXXX
Votre gestionnaire Madame, Monsieur, XXXXXXXXXXXX
XXXX
XXXX

2)le 29 novembre 2017
deXXXXX
à
- Madame mon nom,
Nous vous informons qu'en date du 23/12/2015, la société XXXXXXXXX a cédé à notre XXXXXX la créance qu'elle détenait à votre encontre. Nous sommes donc votre seul interlocuteur.
A ce jour, votre créance s'élève à la somme de 501.
Afin de trouver rapidement une issue favorable à votre dossier et de convenir d'un plan de règlement, nous attendons votre appel au XXXXXXX. Notre équipe de recouvrement amiable est joignable du lundi au vendredi de 8H à 19H30.
Vous pouvez aussi procéder au règlement du solde de votre dossier sur notre site de paiement sécurisé XXXXXX avec votre identifiant XXXXXXXXX et mot de passe XXXX.
Votre gestionnaire Madame, Monsieur, XXXXXXXXXXXXXXXXX
Cordialement,
XXXXXX
XXXXX

Vocie le texte du dernier :
3) le 29 décembre 2017
XXXXXX
à
- Madame mon nom,
Nous sommes au regret de constater que malgré nos différentes relances sur votre dossier XXXXXX, vous n'avez pas trouvé opportun de nous contacter pour prendre un accord de paiement.
Dans ces circonstances, nous vous mettons en demeure de régler la somme de 501 dans les 8 jours qui suivent la réception du présent courriel.
Nous vous rappelons que l'absence d'accord de règlement sur votre dossier entraîne le paiement en une seule fois de votre dette.
Nous vous invitons à prendre contact au plus vite avec votre gestionnaire au XXXXXXX afin de trouver une solution amiable.
Vous pouvez aussi procéder au règlement du solde de votre dossier sur notre site de paiement sécurisé XXXXXX avec votre identifiant XXXXXXXXX et mot de passe XXXX.
Cordialement,
XXXXXX
XXXXXXX

Auquel j'ai répondu :
4) le 29 décembre 2017
de Madame mon nom
à
XXXXXXX
Bonjour,
Veuillez m'envoyer par retour de mail toutes preuves en votre possession de la dite-dette (lettre de créance, jugement rendu, titre exécutoire, cession de dette, etc...).

Réponse reçue aujourd'hui :
5) le 03 janvier 2018
de XXXXXXXXXXXXX
à
- Madame mon nom,
Suite à la réception de votre emal.
Nous ne disposons pas de titre exécutoire sur votre dossier, cependant conformément à la jurisprudence rendue par le juge de proximité de Rouen en date du 25/04/13 : Dernière modification : 14/12/2018

03/01/2018 16:57

bonjour

La forclusion de l’action qui prive un créancier d’obtenir un titre exécutoire n’a pas pour effet d'éteindre la dette qui peut être légitimement honorée par le débiteur [ …]. Sans titre exécutoire il y a bien forclusion, ce qui signifie que le créancier ne peut plus intervenir en justice pour en obtenir un, sans pour autant que la créance soit prescrite (10ans à compter du dernier incident.

Par ailleurs:
L'article 1699 du Code Civil précise que : " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux (ici la créance non frappée d'un jugement définitif) peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite."

En clair, le consommateur peut donc demander à connaître le prix payé pour le rachat de sa "dette" afin d'éventuellement la solder à ce prix.

Malgré leur demande en ce sens, une Cour d'Appel avait condamné des débiteurs à rembourser une grosse somme en admettant que leurs dettes aient été rachetées pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif qu'il violait l'article 1699 du Code Civil en refusant de l'appliquer. Cette décision de la Cour de Cassation est consultable en cliquant sur le lien

http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/files/Cassation%20recouvrement.PDF


Alors, n'hésitez plus à demander à la société de recouvrement (par lettre recommandée avec AR, évidemment !) le prix de rachat de votre "dette" avec comme preuve une attestation du vendeur. La réponse étant impossible, le recouvrement le devient aussi !

Ceci étant, vous avez bien réagi face à cette officine.

03/01/2018 17:05

Je vous remercie pour votre réponse et demander le prix de rachat de "ma dette". Je vous tiendrais au courant.

05/02/2018 12:48

Bonjour ,

J'ai reçu il y a 3 semaines une lettre de nos amis de XXXXXXXXX intitulée " NOTIFICATION DE CESSION " m'informant que la BNP leur avait cédé une créance de plus de 5 000 euros qu'elle détenait à mon encontre , je devais les contacter sous 3 jours afin de trouver une solution à mon problème .

Je leur ai adressé 2 courriels , dans le premier je leur demandais de me fournir une preuve de leur créance _ ils m'ont renvoyé leur " notification de cession " en pièce jointe _ , je vous livre l'essentiel de mon second courriel :

Votre notification n'est conforme ni aux dispositions de l'article 4 du décret 96-1112 du 18 Décembre 1996 ., ni à celles de l'article 32 de la loi du 9 Juillet 1991

Pouvez vous me communiquer un document comportant :

_ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; autrement dit ,_ les détails de la somme en bonne et due forme

_ Par ailleurs , un titre exécutoire . En effet , à défaut de jugement votre ( éventuelle ) créance est forclose

Evidemment , plus de nouvelle . Jusqu'à ce matin avec un courrier en lettre simple intitulé " RELANCE AMIABLE " et une nouveauté assez singulière : la menace d'une inscription pour une durée de cinq ans au fichier des incidents de paiement ( article L 333-4 à L 333-6 du Code de la consommation )
J'avoue être perplexe , je pensais leur envoyer une lettre recommandée leur enjoignant de ne plus me relancer car cette créance est vieille de 8 ans et il n'y a jamais eu de jugement seulement voilà , peuvent ils mettre leur menace à exécution , comment dois je réagir ?

Merci de me répondre

05/02/2018 17:04

bonjour

Ces sociétés rachètent des créances par lot. L'arrêt ci-dessous de la Cour de cassation, favorable au consommateur, est intéressant

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025287550&fastPos=1

le prix global d'une cession englobant celle faisant l'objet de la demande de retrait litigieux n'est pas un obstacle en soi à l'exercice de ce droit », si tant est que « le prix alloué à la créance considérée puisse être individualisé

Par LRAR vous pouvez demander à cette officine le prix réel d'achat de la créance avec justificatif, et préciser copie à Que Choisir (sans l'envoyer cela devrait suffire)

06/02/2018 15:44

J'ai vérifié , il s'avère que ma dette est prescrite ( 8 ans ) . Tout simplement .
Certaines sociétés de recouvrement achetent donc des créances prescrites , ils n'ont pas du les payer cher ....Le pire c'est que malgré tout , certains doivent payer

14/02/2018 18:58

attention ! ces officines sont des escrocs patentés !XXXXXXXXXX Neuilly contentieux , Crédirec, MCS , et d'autres ciblent surtout les personnes fragiles : personnes âgées, personnes seules , gens du peuple.. Elles rachétent des créances le plus souvent prescrites aux banques ou organismes de crédits , ceci à vil prix, ( le plus souvent au 10éme de leur valeur allant même jusqu'au20 éme !) . Elles jouent sur l'intimidation , sur le harcèlement téléphonique ,écrits etc...
La prescription est de 2 ans de même que la forclusion ! ils vous font croire qu'ils ont un titre éxécutoire ou autre et vous proposent un premier petit versement ! SURTOUT PAS ! en versant le moindre centime vous risquez de vous tirer une balle dans le pied !
faites le sourd ! ne répondez à rien , ni écrits , ni téléphone !
comme ces pratiques s'apparentent à de l'extorsion de fonds , avec harcèlement et menaces , il faut déposer plainte contre eux sans hésiter avec demande de dommages et intérêts !
plus nous serons nombreux à le faire plus l'Etat devra intervenir contre ces gangsters!

15/02/2018 07:55

bonjour
, il s'avère que ma dette est prescrite ( 8 ans )

La prescription est de 2 ans de même que la forclusion

il ne faut pas confondre prescription et forclusion.

la forclusion est l'impossibilité d'agir après 2 ans en cas de non paiement. Mais la dette existe toujours car non prescrite. Le départ est la date du premier impayé dans le cadre d'un crédit consommation.

Comme déjà dit les officines de recouvrement, pour s'enrichir sur le dos du consommateur ignorant des règles) rachètent les créances par lots et harcèlent le consommateur par tous moyens (pour le forcer à payer ou à demander un échéancier):
- relances par courrier simple sur papier quelque fois frisant l'illégalité
- menaces de déposer le dossier en justice
- dégrèvement sur la créance initiale
- recours à un huissier .....

Payer même 1€ ou demander un échéancier équivaut à une reconnaissance de dette qui n'est plus soumise à la forclusion.

LRAR à cette officine
- demandant le titre exécutoire
- demandant l'acte de cession de la créance
- demandant le prix réel d'achat
- en ne prenant pas un engagement quelconque
- en précisant (sans l'envoyer pour l'instant)
- copie à une association de consommateurs
- copie à la DGCCRF
- copie à la CNIL pour les harcèlements téléphoniques

15/02/2018 20:00

Les banques et les sociétés de crédit quand elles n’ont pas pu recouvrer leurs créances impayées les vendent par lot ( de 100 créances ou plus parfois ) à des sociétés sans état d’âme qui les achètent pour une bouchée de pain et les réclament ensuite aux débiteurs au prix fort par l’intermédiaire de sociétés de recouvrement sans scrupules.
On pourrait penser que l’article 1699 du code civil qui permet au débiteur de ne payer que le prix de cession de la créance litigieuse empêcherait les abus mais malheureusement cette loi est pratiquement inapplicable car pour qu’elle s’applique il faut que la créance soit litigieuse au sens du droit conformément à l’article 1700 du Code civil, "la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit".
C'est-à-dire que pour que la créance soit litigieuse il faut qu’elle ait été contestée par le débiteur à travers l’introduction d’une instance.
Or très souvent les titres exécutoires obtenus par les banques et les sociétés de crédit à l’origine l’ont été par une procédure d’injonction de payer.
Or si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer arrête la prescription , elle n’introduit pas l’instance qui est introduite uniquement par l’opposition formée par le débiteur dans le délai d’un mois.
Or dans de très nombreux cas les débiteurs n’ayant pas été signifiés à personne n’ont pas pu former opposition et la créance concernée n’est pas considérée comme litigieuse.
( voir arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 22 février 2017 pourvoi 15-19578 )
Maintenant si le débiteur a pu faire opposition ou si le créancier a procédé par voie d’assignation une audience a eu lieu et un jugement a été prononcé.
Or s’il y a eu un jugement avant la cession de créance celle-ci n’est plus litigieuse non plus puisque la créance est devenue certaine à cause du jugement rendu.
( voir arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 25 octobre 2017 pourvoi 16-15096)
Dans les deux cas de figure la loi ne peut pas s’appliquer.
D’autre part Il faut savoir que si on soulève ce moyen de droit, on reconnaît implicitement la créance et on ne pourra plus ensuite invoquer un autre moyen de droit.

Evidemment faut il encore que la société de recouvrement possède réellement un titre exécutoire en bonne et due forme ce qui n’est pas souvent le cas.
Donc première chose à faire en cas de harcèlement, demander une copie du titre exécutoire.
S’ils sont dans l’incapacité de fournir un titre exécutoire et qu’ils insistent, les menacer de déposer une plainte pour harcèlement ou pour tentative d’extorsion de fonds.

S’il existe vraiment un titre exécutoire sachez qu’il y a encore des moyens de se défendre.

19/02/2018 15:51

Bonjour,
merci à Chaber et Jabb33,pour ces infos importantes qui vont permettre à toutes les victimes de ces escrocs d'officines de recouvrement de mieux se défendre.
Je redis ,il ne faut surtout jamais répondre à de telles officines et si çà continue,vous déposez plainte auprès de Mr le procureur de la république du lieu du siège social de ces Ste .Il y en a une à SAINT PRIEST près de Lyon qui est particulièrement vicieuse.Non seulement ,ils envoie du courrier ,mais font appel également à un huissier de Thann dans les Vosges qui n'a bien entendu aucune compétence.Il y avait aussi un avocat pourri du nord de la France,mais ce dernier a été sanctionné par le barreau de Lille .
Gardez précieusement tous les courriers reçus et constituez un dossier pour le cas où.Imprimez tous les e mails reçus à ce sujet.
Même avec un titre exécutoire dont ils ne sont pas à l'origine ,ils ne peuvent strictement rien faire.
Surtout que bien souvent les dossiers ont été classés sans suite par les créanciers d'origine,et ont fait l'objet d'un moratoire amiable.
Amicalement vôtre
suji KENZO

19/02/2018 19:19

Bonsoir ,
un de mes amis a eu un jugement défavorable en première instance concernant un litige sur prêt immobilier d'une banque , avec déchéance du terme , cession de créance à une officine . le retrait litigieux n'a pas été retenu , pourtant il n'y a pas eu de jugement avant la cession de créance.Suite à la saisie immobilière par la société de recouvrement, le débiteur a formé opposition et a fait valoir auprès du tribunal le retrait litigieux.pourtant le débiteur s'est bien opposé à la saisie immobilière ...Le retrait n'a pas été retenu selon l'article 1700 du code civil . Qu'en penser???
D'autre part le débiteur s'est aperçu il y a peu que la déchéance du terme qui avait été diligentée par la banque d'origine n'a pas été précédée d'une mise en demeure avant déchéance du terme...Peut il encore se prévaloir de cette anomalie , sachant que les conditions de la banque ne comportaient aucune mention pouvant l'exclure de cette obligation.
Merci de vos conseils précieux car cette personne est en grande détresse.....

19/02/2018 19:37

et j'ajoute qu'il n'y a pas eu de jugement avant la cession de créance.....

20/02/2018 09:31

Réponse à Tournesol 51

Bonjour !
Si le tribunal n’a pas retenu le retrait litigieux ce n’est pas parce qu’un jugement a été rendu avant la cession ( ce qui n’était pas le cas ) mais très probablement parce que le juge a constaté que la créance n’avait pas été contestée à travers une demande en justice et l’introduction d’une instance.
En conséquence le juge a estimé que la créance n’était pas litigieuse au moment de la cession au sens de l’article 1700 du code civil qui stipule que la chose est censée être litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. (position confirmée par la jurisprudence ( voir arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 22 février 2017 pourvoi 15-19578 )
Cela confirme ce que j’écrivais dans mon premier message ( voir plus haut ) à savoir que l’exercice du droit au retrait litigieux est à éviter car la démarche est la plupart du temps vouée à l’échec et en plus elle est dangereuse car si vous demandez à bénéficier du retrait litigieux vous reconnaissez la créance et vous ne pouvez plus soulever un autre moyen de défense sur le fond.
Ce qu’il faut bien comprendre c’est que pour que le retrait litigieux puisse s’exercer il faut qu’il y ait eu contestation de la créance sur le fond et l’ouverture d’une instance, que la cession de créance ait eu lieu en cours d’instance mais avant qu’un jugement ne soit rendu ce qui assez rare dans la pratique.

En ce qui concerne la mise en demeure relative à la déchéance du terme voir l’article juridique publié le 2 janvier 2017 par Maître Anthony BEM.

20/02/2018 11:57

Bonjour et merci à JAB 33 !
le retrait litigieux est semble t'il un miroir aux alouettes des tiné à aider les débiteurs mais qui en pratique s'avère difficile à faire valoir à cause des méandres juridiques expliqués !!
Mais en pareil cas le débiteur ne pourrait il pas déposer plainte pour extorsion de fond de la part de l'office qui a racheté la créance à vil prix et qui essaie de se faire payer la créance d'origine de la banque???
Quant au pont concernant l'absence de mise en demeure de la banque avant déchéance du terme , peut il sortir cet argument " choc" en appel et si oui la procédure diligentée par la banque d'origine devient caduque, sur quelle base le nouveau créancier ( l'officine qui a racheté la dette ) peut elle à nouveau poursuivre , c'est à dire sur la somme d'origine ou sur la somme réelle qu'elle a racheté à la banque???
( point très juridique et pointu...)
merci de votre éclairage dans ce brouillard....

20/02/2018 15:22

Les cessions de créances sont tout à fait légales car prévues aux articles 1699 et 1700 du Code civil même si ces créances sont rachetées par des sociétés sans état d’âme qui font souvent un gros bénéfice sur la transaction.

En ce qui concerne l’absence de mise en demeure , il est tout à fait possible en appel de soulever un nouveau moyen de défense concernant cette absence à condition bien sûr que l’appel soit possible.
Pour que l’appel soit possible il faut que le jugement ait été rendu en premier ressort.
L’appel a un effet suspensif.

Si la cour d’appel donne raison à votre ami, la société qui a racheté la dette ne pourra plus le poursuivre car le titre exécutoire qu’elle possède n’aura plus aucune valeur.
Je vous rappelle que devant la cour d’appel l’avocat est obligatoire et il serait judicieux que votre ami prenne contact avec un avocat rapidement car le délai pour faire appel est d’un mois après la signification du jugement.

20/02/2018 15:57

Pour compléter ma réponse ci-dessus les cessions de créances sont en vérité régies par les articles 1689 à 1701 du Code civil.

20/02/2018 21:09

bonsoir à tous , merci JAB 33 pour votre réponse
après avoir consulté la personne concernée il s'avère que le jugement a effectivement été rendu en premier ressort et que dès sa signification il pense faire appel . Vous précisez que le titre exécutoire ( celui de la banque d'origine) n'a plus aucune valeur,comment en être sûr ???
merci de vos précisions si possible.

21/02/2018 08:03

Bonjour !

Comme je l’indiquais dans mon précédent message l’appel a un effet suspensif c’est à dire que l’exécution du jugement rendu en première instance n’est pas possible au cours du délai de recours ( un mois après la signification du jugement )et jusqu’à la décision de la cour d’appel sauf si le premier jugement était assorti de l’exécution provisoire.
Si ce n’est pas le cas votre ami peut se rassurer car il ne risque rien jusqu’ à la décision de la cour d’appel qui peut lui être favorable.

21/02/2018 09:58

Bonjour JAB 33
Encore merci pour toutes ces précisions
toutefois ma question était : pourquoi le titre exécutoire d'origine n'aura t'il plus de valeur devant la cour d'appel ??

21/02/2018 12:01

Bonjour JAB 33
Je reviens sur des précisions de l'affaire de mon ami.
D'abord il faut préciser que les poursuites organisées par la société de recouvrement ( cessionnaire) ne sont pas une saisie immobilière mais une saisie des rémunérations ! En effet le prêt d'origine de la banque ( 50 000 euros) a servi à construire une partie de sa maison mais son père a également financé une partie de cette construction à égalité ( sans prêt) . La valeur de l'habitation est de 120 000 euros.
Toutefois la société de recouvrement poursuit en première instance en brandissant le titre exécutoire d'origine de la banque.
mais le tribunal statuant publiquement , par jugement contradictoire et en premier ressort , ordonne l'exécution provisoire......

21/02/2018 15:33

Si le jugement est assorti de l’exécution provisoire l’appel n’est pas suspensif ( le créancier peut faire appliquer le jugement immédiatement ) et la procédure d’appel devient beaucoup plus compliquée.
Il faut donc que votre ami consulte très rapidement un avocat.

21/02/2018 15:38

Merci JAB33
Concernant le titre exécutoire dont vous écrivez que la société de recouvrement ne pourra plus faire état en appel , avez vous plus de précisions . Sur le dossier du prêt de Michel le notaire a écrit : " pour copie exécutoire unique " suivi de " délivré à la banque..."
merci de votre attention

21/02/2018 16:11

Je n'ai pas dit que le créancier ne pourra pas faire état du titre exécutoire en appel, j'ai seulement dit que si votre ami gagne en appel l'ancien titre exécutoire sera évidemment sans valeur.
Comme je vous l'ai dit dans mon dernier message votre ami doit consulter rapidement un avocat.

26/02/2018 10:33

Merci de votre réponse JAB33.
Absent depuis quelques jours je reviens sur cette affaire dont la famille de mon ami est profondément affectée. J'essaie de les aider au maximum car il y a danger psychologique profond.Ceci dit on s'est assuré que la banque d'origine avait oublié d'envoyer une mise en demeure recommandée avant la déchéance du terme . ET rien dans les conditions générales de son prêt ne dispense de l'envoi de la mise en demeure.
Lorsque vous écrivez que si le débiteur gagne en appel l'ancien titre éxécutoire sera sans valeur . Cela veut il dire que le cessionnaire ( société de recouvrement) ne pourra plus se servir de l'ancien titre pour reprendre de nouvelles poursuites??
merci de votre aide.

26/02/2018 15:12

Bonjour ! Il est évident que si votre ami gagne en appel le cessionnaire ne pourra plus le poursuivre.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.