Résiliation avec le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Publié le Vu 382 fois 6 Par Manonfnls
26/07/2019 14:37

Bonjour,

Je suis acctuellement en alternance et je fini mon contrat en aout 2019. Et je suis inscrite depuis aout 2018 au xxxxxx à distance pour une formation de prothésiste ongulaire. Ayant déjà une dette au pres de la caf car l'organisme ma donné trop d'argent je suis alors en incapacité de continuer à payer le centre de formation à distance (il me prélève 100€ par mois) la moitié de la somme a déjà été payé. Mais je ne peux continuer à la financer. J'ai donc arrêté les prélèvements, et je leur est envoyé un courrier recommandé avec avis de réception en leur expliquant le problème, mais je n'est jamais eu de réponse, courrier envoyé le 9 juillet... pouvez vous me dire ce que je risque... Et comment je pourrais leur faire accepter ma résiliation .. ?

Merci d'avance de votre aide

Manon Dernière modification : 26/07/2019 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

26/07/2019 16:40

Bonjour

Que dit votre contrat sur les cas de force majeure ?
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

26/07/2019 19:07

Bonjour,

En tout cas, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure mais du respect de l'engagement contractuel ainsi que des dispositions légales...

Pour un courrier envoyé le 9 juillet 2019, il ne paraît pas anormal qu'une réponse ne vous soit pas parvenue dans les 15 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/07/2019 09:10

Bonjour, le contrat n’explique rien sur les force majeures, il dit juste que je ne peux résilier. Est ce que je peux trouver une faille dans le contrat pour pouvoir résilier ? Une clause ? L’école a distance est XXXXXX
Merci d’avance
Manon

27/07/2019 11:08

Bonjour,

De toute façon, comme je vous l'ai déjà dit, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure...

Il faudrait connaître la nature exacte du contrat puisque vous parlez d'une formation en alternance...

Mais il faudrait éventuellement vous rapprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/07/2019 20:55

Si votre perte d'emploi n'est pas citée dans votre contrat au rang des cas permettant la sortie, vous pourrez aussi vous référer aux recommandations juridiques relatives aux clauses abusives, notamment le fait de demander un paiement total en cas de rupture.

http://www.clauses-abusives.fr/jurisprudence/contrat-de-formation-avec-un-etablissement-denseignement-application-de-la-legislation-en-matiere-de-clauses-abusives/

je vous conseille d'envoyer au plus vite une lettre de confirmation de résilation par courrier recommandé avec avis de réception.

Vous indiquerez que vous résiliez votre contrat suite à de graves difficultés financières et que cela est pour vous un cas de force majeure au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education.

Vous préciserez que tout litige suite à votre résiliation se règlera devant le Tribunal compétent et qu'à cette occasion vous demanderez au juge de vérifier le contrat qui vous a été remis afin de savoir s'il respecte bien les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et les articles du Code de la Consommation qui régissent le crédit à la consommation.
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

27/07/2019 21:15

Je ne vois pas où il y a une perte d'emploi pas plus qu'un cas de force majeure : "inondation, accident, incendie, grève, mouvement social ou tout autre entrave matérielle indépendante de la volonté de celui-ci" et je rappelle les dispositions de l'art. L444-8 du code de l'éducation mais il semble, même si nous manquons d'informations, qu'il ne s'agit pas de sommes versées d'avance mais prélevées au fur et à mesure de l'avancement de la formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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