Saisir la commission de surendettement

Publié le 02/05/2020 Vu 445 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2020 17:47

Bonjour,

J'ai contracté plusieurs crédits à la consommation.

Une fois que mes crédits et loyer sont payés, je n'ai plus rien pour vivre (manger, essence voiture, cantine etc.....).

Je souhaite déposer un dossier de surendettement à la banque de france et je veux savoir s'ils effacent automatiquement les dettes vu mon taux de surendettement ?

J'ai toujours payé ces crédits et mon loyer.

Je ne souhaite pas que mon bailleur soit au courant de mon dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement vu que je n'ai aucun problème de paiement avec lui, est ce possible ?

Si mon dossier est recevable, je sais que je serais fiché FICP, mais aurais-je le droit de conserver mon compte bancaire et de vivre normalement tout en gérant mes dépenses ?
Merci pour vos réponses,

Cordialement. Dernière modification : 01/05/2020 - par CHADIMAX

Modérateur

01/05/2020 18:28

bonjour,

il faut d'abord que votre dossier soit jugé recevable par la commission qui peut le juger irrecevable par exemple en cas de mauvaise foi.

c'est la commission de surendettement qui va décider en fonction de votre dossier.

l'effacement des dettes n'est pas automatique, ce serait trop facile.

la commisison, après examen, va décider d'un plan de remboursement ou d'un effacement de vos dettes.

vos créanciers seront informés.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1946

salutations

Superviseur

01/05/2020 18:29

Bonjour
La commission examinera votre situation en de faisant communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
Importance du surendettement, caractère des dettes et votre bonne foi (ne pas avoir organisé son insolvabilité en souscrivant sciemment de multiples crédits).

Si votre dossier est recevable, la suite ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99

Vous pourrez conserver un compte en banque géré par vous avec une carte de retrait ou anti- découvert, dans votre banque ou dans un établissement désigné par la BdF.

Pour l'effacement, c'est une autre étape...
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

01/05/2020 18:37

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Quand vous parlez de bonne foi, vous dites de ne pas avoir souscrit sciemment de multiples crédits, cependant moi c'est mon cas suite à mon divorce et je suis honnête, suite à une mauvaise gestion mais je veux repartir à zéro et me faire aider afin de mieux gérer mon budget.

Est ce que si dans mon courrier, que je dois joindre dans le dossier, je leur explique, ils verront que je suis de bonne foi et je pense aussi que la plupart des personnes qui déposent un dossier de surendettement doit être dans mon cas ?

Merci pour votre réponse.

Prenez soin de vous aussi.

Superviseur

01/05/2020 18:41

Il y a surendettement,"passif" et surendettement "actif".. Avez vous obtenu des crédits en trichant sur vos charges ?
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

01/05/2020 18:53

Les organismes qui m'ont octroyés ces crédits, mon simplement demandé une pièce identité, justificatif de domicile et fiche paie.

Il est vrai, pour être honnête, vu que j'ai contracté des crédits pour pouvoir payer ceux que j'avais déjà et renflouer mon découvert, je n'ai pas toujours mentionner les crédits que j'avais déjà.

Est ce que cela peut faire que mon dossier soit irrecevable ?

Merci

Superviseur

01/05/2020 18:59

Les gens de la commission sont des professionnels, savent comment cela se passe et faire la différence .

Lien LEGAVOX
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

01/05/2020 19:03

Ok, donc vous êtes en train de me dire que c'est perdu d'avance pour moi ?

Mon dossier sera refusée vu que j'ai fait n'importe quoi même si je le reconnais aujourd'hui, la commission ne tient-elle pas compte que l'on peut avoir mal fait et donner un chance ?

Modérateur

01/05/2020 19:06

avoir emprunté alors que vous saviez votre situation financière copromise et de plus en plus précaire n'est pas vraiment un gage de bonne foi.

à chaque emprunt, vous vous engagez à rembourser et vous devez vérifier vos capacités de rembousement.

c'est la commission de surendettement qui décidera.

01/05/2020 19:14

Pensez-vous que je peux déposer mon dossier ?

Merci et prenez soin de vous

Superviseur

01/05/2020 19:14

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanctions-mauvaise-debiteur-dans-procedure-10289.htm
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

01/05/2020 19:23

Par rapport à ce que je viens de lire sur LEGAVOX, mon risque est que mon dossier sera refusé mais je n'aurais aucune sanctions autres ?

Merci de me répondre.

Modérateur

01/05/2020 19:54

si votre dossier est refusé, vos créanciers dont les dettes ne sont pas prescrites pourront, comme tout créancier, réclamer le remboursement de vos crédits y compris devant les tribunaux.

si les tribunaux vous condamnent à payer vos dettes, vos créanciers pourront procéder à des saisies sur vos biens et revenus.

01/05/2020 20:05

Merci pour votre réponse, oui c'est justement ce que je ne veux pas et c'est pour cela que je voulais saisir la commission de surendettement afin de ne pas en arriver là.

Je vais essayer de tenir encore deux mois et de présenter un dossier avec des relevés de compte propres pour que la commission voit que je fais de mon mieux et que je me suis achetée une conduite.

En faisant cela, j'espère que mon dossier sera recevable.

Cependant je ne possède pas de bien, je suis locataire car j'ai divorcée et je suis repartie de zéro avec rien et j'ai même payé le divorce seule.

Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie pour vos conseils.

Cordialement.

Superviseur

02/05/2020 22:43

J'ajouterai que pour optimiser vos chances, vous pouvez vous faire assister par un avocat, notamment si une audience a lieu devant le tribunal.
De plus, même en cas de refus de la commission, vous pourrez faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours.

Un autre dossier

premiere-partie,31677.html
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

54 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.