Savoir si procédure en cours tribunal

Publié le Vu 370 fois 16 Par Loic Bourdan
26/02/2019 00:54

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si l'on peut, légalement, demander à un tribunal d'instance ou grande instance, si une procédure est en cours nous concernant?

En vous remerciant.

26/02/2019 09:19

Bonjour,

Pour qu'une procédure soit en cours, il faut normalement que vous ayez été assigné...

Vous pourriez essayer de demander au Greffe en vous déplaçant, mais il n'est pas sûr qu'il puisse vous répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/02/2019 12:09

Ok merci!

Vous savez combien de temps on reçoit l'assignation après le dépôt du dossier au greffe?

26/02/2019 13:22

L'assignation lorsqu'elle est signifiée par le Greffe est en général envoyée rapidement mais cela peut dépendre de l'encombrement de la Juridiction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

26/02/2019 13:53

Bonjour

Toujours cette même histoire de voiture vendue ?

https://www.legavox.fr/forum/consommation/litiges/litige-montant-paiement-especes_114066_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/consommation/litiges/litige-vices-caches-vehicule_113122_1.htm
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

26/02/2019 19:34

Bonjour oui et j'ai reçu un coup de téléphone d'une personne qui se dit travailler au tribunal et qui dit connaître le père de l'acheteur du véhicule. Elle m'a prévenu qu'il a déposé le dossier au tribunal.

J'aurais donc voulu savoir si c'est du bluff ou pas.

26/02/2019 21:03

Donc apparemment une personne que vous ne connaissez pas mais qui sans doute par bonté d'âme tient à vous prévenir que le dossier est déposé comme si c'était son rôle alors que vous auriez reçu l'assignation éventuellement par Huissier...

Vous saurez si c'est du bluff dans quelques jours si vous n'êtes pas assigné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 12:38

@P.M. La dame se dit travailler au tribunal et connaître le père de l'acheteur, certes c'est peut être du bluff mais sait on jamais.

"vous auriez reçu l'assignation éventuellement par Huissier"

N'habitant pas la même région que l'acheteur l'assignation se ferait par recommandé ou remise en mains propres?



Merci.

27/02/2019 13:13

Je me demande comment une personne travaillant au Tribunal peut être autorisée à vous joindre au téléphone pour vous dire qu'un dossier y est déposé simplement parce qu'elle connaît le père de l'acheteur...

En plus, le Tribunal en question c'est celui du ressort de votre domicile et en tout cas l'assignation doit être signifiée à personne à celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 18:37

La transaction s'est faite dans la région de l'acheteur (je lui avais emmené le véhicule), ce serait quand même du ressort du tribunal de mon domicile?

"l'assignation doit être signifiée à personne à celui-ci"

Comment cela se passe dans mon cas? Puisque le véhicule a été vendu dans la région de l'acheteur et non dans ma région?

27/02/2019 19:35

En tout cas, l'assignation ne peut pas être signifiée dans la nature et donc doit l'être à votre domicile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 20:58

D'accord merci elle doit obligatoirement l'être en mains propres ou c'est possible par recommandé?

27/02/2019 23:06

Cela dépend du montant du litige mais une lettre recommandée est aussi remise en main propre ou à un mandataire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 23:23

Pour 2500€ l'huissier pourrait traverser la France?

27/02/2019 23:29

Il y a des Huissiers partout en France et aussi des facteurs, c'est donc un Huissier dans le ressort du département ou des départements limitrophes qui vous signifierait l'assignation ou un facteur de votre bureau de poste qui vous porterait la lettre recommandée...
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Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 23:51

D'accord donc la signification peut se faire par recommandé, pas forcément en main propre par l'huissier, donc il est possible qu'il envoi un recommandé.

28/02/2019 09:09

Bonjour,

C'est soit l'un soit l'autre : assignation par Huissier ou par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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