Signification de jugement vicié

Publié le Vu 188 fois 9 Par Baako
31/12/2018 07:30

Bonjour,

Puis-je contester une signification de jugement adressée à mon ancien appartement plus d'un an après la vente de ce dernier?
Comme justification il est noté la présence de mon nom sur la boîte aux lettres, la confirmation de la poste (de fait impossible) et la mention «autre». L'huissier a t-il fait les démarches nécessaires pour trouver mon adresse sachant que je n'étais plus propriétaire de l'appartement?
Depuis fin 2016 (acte d'huissier daté de janvier 2015) un organisme de crédit m'a contacté pour recouvrer les sommes relatives au jugement et j'ai déjà versé 3900 euros. Est-il possible de dénoncer ce recouvrement et de demander le remboursement des sommes versées?

Cdl. Dernière modification : 31/12/2018 - par Baako

31/12/2018 08:10

Bonjour,
Apparemment, vous n'aviez pas signalé votre changement d'adresse mais les courriers vous sont parvenus et la signification a eu lieu au dernier domicile connu...
Vous n'arriverez vraisemblablement pas à obtenir le remboursement des sommes versées puisqu'il est toujours possible de s'acquitter volontairement d'une dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/12/2018 08:53

Merci de votre réponse.

Je comprends qu'il n'est pas possible de mettre en doute les déclarations de l'huissier sur la signification c'est bien ça?

Du coup, la société de recouvrement me met aujourd'hui en demeure de régler le reste de la créance (environ 18000 euros).
Quelle est la valeur de cette mise en demeure?
Y a t-il un moyen de contester?
Quels risque j'encours si je ne donne pas suite?

Le contrat en question est un crédit bail pour du matériel professionnel mis à disposition de l'organisme de recouvrement en avril 2017 pour venir en diminution de la dette. Par courrier, cet organisme me fait savoir que le matériel ayant disparu (pv de carence non communiqué) je reste redevable de la totalité de la somme.
Suis-je légalement responsable de cette «disparition» de matériel?

Cdl.

31/12/2018 09:37

Je n'ai pas dit qu'il n'était pas possible de mettre en doute l'action de l'Huissier pour vous retrouver suivant les circonstances mais cela ne permettrait pas de récupérer les sommes versées...
Vous indiquiez qu'elles avaient été versées à un organisme de crédit et maintenant vous parlez d'une société de recouvrement...
Je ne pense pas que l'on puisse régler un tel dossier en plus professionnel sur un forum et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste ou au moins de votre chambre professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

31/12/2018 09:59

bonjour,
la prescription du jugement vous condamnant à payer est de 10 ans mais le paiement a remis à zéro le délai de prescription qui repoart du dernier paiement.
comme vous n'avez pas signalé à votre créancier votre changement d'adresse et que votre nom figurait toujours sur votre BàL, l'huissier ne pouvait savoir que ce n'était plus votre domicile.
si vous ne donnez pas suite, un huissier peut procéder à des mesures d'exécution forcée comme des saisies.
salutations

31/12/2018 10:12

Dsl, autant pour moi, il s'agit bien d'une société de recouvrement je crois (eurorecx), je ne maîtrise pas du tout ces choses dsl, et je ne voulais pas être trop long..

En réalité cette affaire date de 2010. L'avocat que j'avais engagé ne m'a jamais tenu informé du jugement malgré mon insistance et la transmission d'une adresse de correspondance après la vente de mon appartement.
Je n'ai donc jamais pu faire appel d'une décision qui m'a été défavorable.
Ce n'est qu'en 2016 que, ayant repris une activité libérale, je reçois au cabinet les 1ères mises en demeure. Dans l'urgence, j'ai établi un accord de règlement qui prévoyait la récupération du matériel objet du crédit en déduction des sommes dues. J'ai donc tenu cet engagement qui a pris fin en janvier 2018 (prévu pour un an il devait être réévalué) sauf que eurorecx me dit aujourd'hui que le matériel a disparu et que je reste redevable des 18000 euros (environ) restants.
J'ai cru comprendre qu'un huissier est censé faire des démarches pour s'assurer de l'adresse du destinataire de la signification de jugement or dans mon cas, ces démarches me paraissent insuffisantes et douteuses puisque je n'ai certainement pas laissé mon nom sur la boîte aux lettres d'un appartement que j'ai vendu ni laissé mon courrier y arriver et la vente est vérifiable (syndic, notaire, voisin, copropriété,..), un an après, le service des impôts peut également le confirmer (action de l'huissier plus d'1 an après la vente/déménagement).

Ma question est donc de savoir (avant d'engager des frais d'avocat) si j'ai une chance de voir les procédures de recouvrement déclarées nulles et non avenues du fait de la signification de jugement qui me paraît (à tort?) contestable? Car j'ai cru comprendre qu'un certain nombre de démarches sont nécessaires pour s'assurer de l'adresse du destinataire de la signification. Dans mon cas l'huissier note «absence momentanée»..

J'espère avoir été plus clair, je n'ai pas de chambre professionnelle (profession paramédicale) et la consultation d'un avocat spécialiste me coûterait entre 150 et 750 euros sans avoir l'assurance de pouvoir faire quoi que ce soit d'où ma participation au forum..

Cdl.

31/12/2018 10:29

A la limite peu importe que le Jugement ne vous ait pas été signifié correctement et que le PV de recherche infructueuse par l'Huissier ne soit pas valable puisque vous avez pris un engagement de remboursement qui a commencé à être exécuté, c'est ce que je vous ai déjà indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/12/2018 10:45

Très bien, je n'insisterai pas plus. Merci

Modérateur

31/12/2018 11:52

dès l'instant ou vous avez payé, vous avez reconnu votre dette et annulé l'écoulement du délai de prescription.
un huissier n'est pas un détective privé, dès l'instant ou votre nom était mentionné sur votre boite à lettres, il y a déposé un avis de passage, il n'avait aucune information comme quoi vous n'habitiez plus le logement et a considéré que c'était toujours votre adresse.
quand on change d'adresse, on fait un changement d'adresse à la poste et on informe ses relations de sa nouvelle adresse.

31/12/2018 12:06

L'intéressé conteste apparemment que son nom figurait encore sur la boite aux lettres mais il semble que ce soit de plus en plus fréquent que l'Huissier ne se déplace même plus...
Faire son changement d'adresse à la poste est autre chose mais il aurait fallu en informer le créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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