Surendettement - forclusion

Publié le 29/12/2022 Vu 487 fois 7 Par
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14460 Colombelles

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29/12/2022 16:17

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que le dépôt d'un dossier de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion.

D'autre part, aucun plan n'ayant été a ce jour mis en place mais le temps écoulé ayant entraîné la forclusion de certaines dettes, peut on demander à la commission d'écarter ces dettes.

Merci de vos précisions.

29/12/2022 17:09

Bonjour,



je cite :


La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens. Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.




Source :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/delai-forclusion-surendettement-23860.htm
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

29/12/2022 17:18

https://forum-entraide-surendettement.fr/
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29/12/2022 17:34


Le juge doit procéder à la vérification de la validité de la créance en elle-même, à savoir son existence et son caractère liquide et certain et exigible ainsi que l’absence de forclusion ou prescription.




Source :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-verification-creances-juge-dans-31363.htm

D'après ceci, seul le juge peut écarter une dette et non la commission de surendettement qui n'est pas une juridiction.
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29/12/2022 17:38


La Commission de surendettement n’est pas une juridiction [...]




Source au bas de cette page :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/delai-forclusion-surendettement-23860.htm
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29/12/2022 19:42

Merci Cujas de votre retour.
Cela implique t il que je dois assigner lers créanciers concernés pour faire reconnaître la forclusion ?
Bien à vous

29/12/2022 21:07

Bonjour,

Il faudrait connaître les détails du dossier car la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-28.467, Publié au bulletin indique :


le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement


Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

29/12/2022 21:40

Merci PM.
Pour l'instant je n'ai encore reçu aucune proposition d'aménagement, le dossier est toujours en cours d'inscription.
Bien à vous

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