VICE CACHE SUR CARAVANE D'OCCASION

Publié le Vu 13781 fois 16 Par OLIVIER76
02/06/2010 09:19

Bonjour,

Je viens de vendre ma caravane. L'acheteur a pu la voir sous toutes ses coutures et dans dans ses recoins.
Il a signé les papiers de vente et a recu la carte grise barrée datée et signée avec la mention "vendue dans l'état".

Maintenant, que la caravane est arrivée chez lui, il a vu que le toit a une réparation. Il me dit que c'est un vice caché et qu'il a un délai de rétractation. Cette réparation n'amène aucune infiltration.


Est ce que le fait que le toit soit réparé peut être considéré comme un vice caché et a t'il un délai de rétractation ?

Merci. Dernière modification : 27/01/2017

Modérateur

02/06/2010 09:50

Bonjour, aucun délai de rétractation. De plus, cet élément "visible" de carrosserie, ne constitue aucunement un vice caché puisqu'il est "visible"...
Donc rappelez lui ces éléments basiques en lui disant que vous ne donnerez pas suite à sa demande.
Par contre pour "info", la mention "vendu en l'état" sur la carte grise ne sert à rien...

03/06/2010 17:23

Bonjour,

Pour qu’il y ait vice caché – au sens de l’article 1641 du Code civil – il faut notamment que la chose vendue soit impropre à l’usage à laquelle on la destine ou que son usage soit fortement diminué.

Concrètement, il faudrait que la caravane que vous avez vendu soit inutilisable comme une caravane.

Deux hypothèses :

Si le toit a été correctement réparé - ce qui semble être le cas - il n’est pas possible de soutenir que la caravane est impropre à son usage.

Si au contraire le trou dans le toit a mal été réparé, qu’il laisse passer l’eau et surtout que votre acheteur le prouve, il pourra invoquer la garantie des vices cachés.

Dans cette hypothèse, il sera incertain d’invoquer en défense le caractère apparent du vice si votre acheteur n’a pas inspecté votre caravane alors qu’il pleuvait.

Enfin, la mention « vendu en l’état » est sans effet.

Consiglieri.

Modérateur

03/06/2010 18:08

Si l'acheteur n'a pas inspecté un élément visible de la "carosserie" ca restera son problème, pas celui du vendeur.. Le vice était il apparent oui ou non,c'est la question qu'il faut se poser. L'acheteur pouvait il s'en convaincre lui même? Dans le cas présent, il semble bien que oui, donc pas de vice caché. Si l'acheteur n'a pas voulu monter sur le toit de la caravane parcequ'il pleuvait, tant pis pour lui...

03/06/2010 19:54

Je ne serrais pas aussi affirmatif.

Un vice n’est apparent que s’il est connu « dans sa cause et son amplitude ».

Le caractère caché du vice s’appréciant « in concreto » comment prouver que l’acheteur – profane semble t’il de surcroît - a bien décelé le vice.

Modérateur

03/06/2010 20:00

L'acheteur n'a pas à "déceler le vice", il suffit juste que le vice fut décelable...nuance de taille... en gros, si l'acheteur avait pu se convaincre par lui même du vice, ce qui est le cas pour un élément de carrosserie extérieur de la sorte, par définition, ledit vice n'est pas "caché"...Si l'acheteur n'a pas été suffisamment consciencieux pour examiner correctement le bien, c'est son problème.
Je le répète, le code civil que vous semblez connaître, le précise bien, le vice est il "apparent", et l'acheteur pouvait il s'en convaincre lui même? réponse oui. Qu'il ne l'ait pas fait est une autre histoire relevant de son problème, pas de celui du vendeur...

04/06/2010 10:55

Je persiste.

La rédaction de l’article 1642 du Code civil comporte deux parties.

La première : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents »

La seconde : « dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » et non pas pouvait.

Ces deux parties étant reliés par « et »


Dés lors - a mon sens – un vice ne peut être considéré comme apparent que s’il apparaissait nécessairement après une vérification élémentaire de l'acheteur.


Toutefois, si - comme je l’écris - la réparation était visible mais qu’il était impossible de détecter la fuite (absence de marque, de suintements, de pourrissement), le caractère apparent du vice sera difficile à démontrer.

Soutenir qu’un acheteur à pu se convaincre que le toit de la caravane laissait passer l’eau à la seul vue d’une réparation qu’il ne pouvait pas imaginer défaillante me semble incertain.


Ce serrait comme soutenir – en grossissant le trait - j’ai vendu à monsieur X un véhicule dont il était évident que l’aile et la roue avant gauche avaient été remplacé, ces organes apparaissaient dans un état neuf alors que les autres organes du véhicules étaient dans un état d’usage.

Il était donc apparent pour Monsieur X que la véhicule avait subit un choc violent à l’avant gauche ayant entraîné un écrasement des longerons et une déformation de la structure et par conséquent qu’il n’était plus utilisable pour la circulation routière.

Ce n’est pas sérieux,


A cet effet l’arrêt de référence en la matière - Assemblée plénière 27 Octobre 2006 - me semble sans équivoque :

« Attendu que pour rejeter la demande des acquéreurs, l'arrêt retient que, si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu'à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture et que l'accès aux combles, s'il était peut-être difficile, n'était pas impossible, il ne s'en déduisait pas que ces désordres constituaient des vices cachés pour les acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un vice dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés.»

[… ]

« Attendu que pour rejeter la demande des acquéreurs, l'arrêt retient qu'il leur appartenait de faire constater par un homme de l'art l'état de la charpente et de la couverture et qu'en ne faisant pas effectuer de telles constatations ils avaient été négligents de sorte que la venderesse ne saurait être tenue de ces désordres dont les acquéreurs avaient été mis en mesure de se convaincre ;

Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »


Concrètement - pour l’assemblée plénière – ce n’est pas parce qu’il est possible de le déceler – dans le cas d’espèce, uniquement en accédant aux comble de la maison assisté d’un conseil technique - qu’un vice peut être considéré comme apparent.

En tout état de cause, si vous avez des arrêts aux termes desquelles le vice est apparent dés lors qu’il « fut décelable » comme vous l’écrivez, ils m’intéressent.

15/03/2015 09:40

j'ai acheté une caravane d'occasion et j'ai constaté que le bac de douche a été siliconé au niveau de la bonde. Une fois le silicone enlevé, il n'y a pas de bonde et l'évacuation des eaux usées est également bouchée. lors de l'achat, le bac de douche avait un tapis et je n'ai pas fait attention à ce détail. De plus, le vendeur, un pro, n'a jamais fait mention de ce détail. Dois t il reprendre cette caravane achetée en février 2015? Merci

Superviseur

15/03/2015 10:34

Bonjour,
S'agissant d'un vendeur professionnel, sa responsabilité est effectivement engagée. La douche, avec son évacuation bouchée est impropre à son utilisation normale.

18/03/2015 17:56

Suite à mon message, posté le 15 courant, j'ai envoyé deux mails au professionnel pour lui demander s'il comptait réparer le bac de douche et l'évacuation bouchée ou bien s'il voulait reprendre la caravane, mais, à ce jour, je n'ai aucune réponse. Je vais lui envoyer un courrier avec AC mais dois je lui demander, dans un premier temps, de réparer ou de me rembourser la caravane car je ne sais pas si le pro va bouger. Merci

Superviseur

18/03/2015 22:09

Voir l'application de la garantie légale de conformité :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml

21/03/2015 12:05

Bonjour,
L'avocat du pro reconnait le vice caché pour l'évacuation bouchée mais pour le trou énorme du bac à douche "siliconé" et sans bonde, il considère que c'est un vice apparent. Comment peut on voir au travers du silicone que le trou est gros et qu'il n'y a pas de bonde... Ce dernier me proposait le somme de 100 euros, que j'ai refusée. j'ai adressé un courrier, au pro, avec AR pour refuser cette offre, comment puis je faire évoluer ce litige sans frais supplémentaire pour moi.
Merci

05/04/2015 12:15

Bonjour,

Suite à mon courrier avec AR au professionnel, ce dernier me propose de choisir lui meme le réparateur pour le changement du bac à douche, évacuation etc... car lorsque je lui ai fait part d'un devis qui s'élève à 422 euros, ce dernier m'a dit que les réparations ne coutaient pas si chères et qu'il choisirait le réparateur car au départ, il me proposait 100 euros que j'ai bien sur refusé.
Ce professionnel est dans le nord et j'habite en loire atlantique donc ma question est: a t il le droit de choisir le réparateur et doit il le choisir dans mon département ou pas car je n'ai pas l'intention de faire 1300 km...
Merci.

20/05/2015 18:07

Ma sœur a acheté une caravane neuve en 2014. Le problème se trouve sur le réfrigérateur qui ne fonctionne pas en 12 volt. Le vendeur dit que le 12 volt ne fonctionne que sur certaine voiture mais pas sur la sienne bien que les branchements sur la voiture soient correctes et qu'il faut mettre des pains de glaces pour refroidir le réfrigérateur lorsqu'elle roule.. Peut on faire un recours contre le vendeur et quel article du code civil est concerné.
Merci

20/05/2015 19:37

bjr,
si la polarité est la même pour le réfrigérateur et dans le véhicule, je ne vois pas pourquoi celui-ci ne fonctionnerait pas.
cdt

27/07/2015 10:13

Bonjour,
J'ai vendu il y a 15 jours une caravane de 1993 pour laquelle des petits travaux de rénovation avaient été réalisés et signalés à l'acheteur

- Remise en état autour du lanterneau des toilettes car il y avait eu des infiltrations d'eau donc toute la boiserie autour à été changée
- Remise en état du sommier du lit fixe de la chambre
- Joints refaits à neuf sur fenetre fixe de la chambre

Rien n'était caché puisque de toute façon, on voyait des auréoles sur la toiture.

Aujourd'hui, le vendeur nous contacte pour nous dire que le auvent prend l'eau (chose qui nous est jamais arrivé), que la caravane prend l'eau également car en se levant le matin, ils se sont retrouvés les pieds dans l'eau. Par où passe cette eau ? personne ne le sait ? ils ont pris des photos. On a supposé que c'était peut être par les coffres extérieurs car on leur avait signalé que les joints étaient à changer....

Cette caravane était à vendre à 1 500 euros, nous l'avons laissé à 1 000 euros et livré gratuitement sur un camping et les acheteurs souhaiteraient désormais qu'on leur rembourse 500 euros.

Que faire ? Procédure, risques ect ?

Nous n'avons jamais eu d'eau dans notre caravane quand nous l'utilisions, elle était dans notre jardin donc dès qu'il faisait beau nous ouvrions les portes pour l'aérer et si il avait plu dedans dedans je pense que le sol devrait être pourri et les meubles aussi. Donc je ne pense pas qu'on peut parler de vice caché ?

J'attends avec impatience vos conseils car j'aimerai résoudre tout çà au plus vite car je ne suis pas malhonnête et je n'aime pas qu'on puisse le penser.

26/11/2018 11:33

Bonjour,

Je fais appel à votre aide suite à l'achat d'une caravane fin août 2018.
Après avoir fait le tour de la caravane sans aucun problème manifeste, une personne de mon entourage m'a fait constaté, au retour à mon domicile, une légère déformation de l'angle des roues. Après envoi chez un professionnel pour réaliser une pesée de la caravane, celui-ci me confirme une surcharge et un PTAC largement supérieur à la carte grise: PTAC de 1360kg et poids réel après pesée dans l'état d'achat à 1510kg. L'essieu n'étant prévu que pour 1360kg. L'ancien propriétaire ayant ajouté plusieurs équipements (mover, clim, parabole), celui-ci m'a informé lors de l'achat que le PTAC d'origine était de 1240kg et qu'après avoir contacté et fait les démarches auprès du fabriquant le PTAC avait été augmenté à 1360kg afin selon lui de pallier au surpoids engendré par les différents équipements. De plus, avant la vente, il avait réalisé le changement des pneus (qui selon moi, devait probablement, avoir une usure irrégulière).
Je suis actuellement en train de contacter le fabriquant afin de monter le PTAC à environ 1700kg avec remplacement d'essieu en conséquence.
Dans le cas où le fabriquant me refuse ce changement, ai-je la possibilité de me retourner vers le vendeur pour vice caché?

Merci d'avance pour vos réponses car mon moral est à zéro...

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