Vice caché sur voiture payé en liquide, et probleme visible.

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06/08/2009 18:20

Bonjour j'ai vendu il y a 2 semaines une audi cabriolet. La capote est electique. Elle est agé de 9 ans et ils m'ont payer la voiture en liquide (9000eur)

La capote marchait quand j'ai vendu la voiture, mais les acheteurs n'ont pas essayer la capote du moins ils l'ont ouverte mais pas refermé.

Il dise maintenant qu'il y a un probleme de capote electrique car apparement elle ne remonte plus.

ils ont fait un devis chez audi : total des reparation 1000 euro.

Il me propose une solution a l'amiable ou de carrement entamé une procedure juridique (grace a leur protection juridique)

Quel recours ai-je? dois-je m'incliner et leur payer la reparation?

Est ce un vice caché? car bien qu'elle fonctioné quand je l'avai la voiture est agé de 9 ans donc je suppose que c'est l'usure.

Que faire merci pour vos reponses!! crdt Dernière modification : 06/08/2009

Modérateur

06/08/2009 21:53

Bonjour, ce n'est pas un vice caché car:

"Article 1642 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

Donc une capote électrique qui ne fonctionne pas, ca se voit lors d'un simple essai au moment de la vente, c'est donc "apparent" et l'acheteur aurait pu "s'en convaincre lui même", pas de vice caché, pas de recours.
Vous répondez à votre acheteur de consulter l'article 1642 du code civil, qu'il n'y a aucun vice caché, et que vous ne donnerez pas de suite favorable à sa demande.
Il n'aura aucun recours en justice, quand bien même sa protection juridique tenterait de vous mettre la pression.

06/08/2009 22:22

Merci razor comme d'habitude vous m'etes d'une grande aide et je vous en remercie!

La personne a l'air tres entétée.

Que puis je lui dire de plus pour lui cloué le bec, j'ai quelques idees mais je ne sais pas quoi dire par rapport :


En ce qui concerne le paiement en liquide (9000euro) par exemple?

Modérateur

07/08/2009 09:48

Le paiement en liquide d'une telle somme est illégal. Je ne sais pas quel est le montant maximal qui peut-être payé en liquide,(mais je suis quasi-sur que c'est moins de 9000 euros..) ni si vous êtes fautif aussi sur ce coup, ce n'est pas mon domaine..
Pour lui clouer le bec, dites lui qu'il n'a aucun recours puisque ce problème ne relève pas du vice caché, avec l'article du code civil à l'appui. Après, si il veut s'entêter, laissez le faire, c'est son problème. Un juge ne cassera jamais une vente sur ce motif.

Modérateur

07/08/2009 09:50

Apparemment, le plafond, c'est 3000 euros en liquide:

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-559-les-paiements-en-especes-ou-en-liquide-les-plafonds-en-vigueur

Modérateur

07/08/2009 09:52

Et vous êtes pour moitié responsable:

"Article 1749 du code général des impôts...
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total."

Donc évitez de le titiller sur ce point...

07/08/2009 10:32

Bonjour et merci a vous razor... Je vais la contacter et vous tien au courant! Bonne journée... crdt JF

08/08/2009 01:10

Bonjour

Commel'a précisé razor2, en l'espèce il ne s'agit pas d'un vice caché, mais au mieux, un vice apparent.

Mais qu'est ce qu'un vice caché ?

L'article 1641 du Code Civil le définit comme suit : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

En l'espèce, le dysfonctionnement de la capote empêche-t-il le véhicule de rouler (usage auquel on le destine) ? La réponse est non.

Ce dysfonctionnement diminue-t-il l'usage du véhicule ? La question peut être posée mais pour autant, le problème existait-il avant la vente ?
Lors de l'achat, l'acheteur a la possibilité d'essayer le véhicule et ses options.
Si un dysfonctionnement apparait, il s'agit d'un vice apparent et l'acheteur est libre de consentir à l'achat ou non.
Sauf à considérer que le problème existait et que vous aviez au moment de la vente "caché" volontairement le vice afin qu'il ne soit pas visible.

Si cela est possible pour un coup sur la carrosserie il est beaucoup plus difficile de masquer un dysfonctionnement de la capote !!

Nous ne sommes donc pas en présence d'un vice caché et vous devez refuser toute responsabilité sur ce point.

Par ailleurs, il n'est pas exclu qu'une usure normale apparaisse peu de temps après la vente sans que ce soit pour autant un vice caché (dans ce cas pour l'acquéreur c'est la faute à pas de chance. J'ai déjà plusieurs dossiers de ce type à traiter)

Si le vendeur vous écrit (ou sa Protection Juridique) répondez dans les termes qui précèdent et faites état du fait qu'au cas où vous seriez abusivement mis en cause au titre d'une expertise judiciaire, vous solliciteriez des dommages et intérêts à titre reconventionnel.

Pour ma part j'éviterai de parler des 9000 euros en liquide car comme l'indique razor2, vous pourriez également être inquiété

Si par contre vous aviez connaissance d'un problème antérieur avec la capote, un conseil, ne jouez pas avec le feu, car une éventuelle expertise amiable ou judiciaire pourrait mettre en évidence le problème. Donc si c'est le cas, envisagez le de suite et proposez une solution amiable car dans le cadre d'une procédure vous pourriez être non seulement condamné à payer la réparation mais également les dépens (frais d'expertise relativement élevés, frais d'huissier) ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Au final la somme initiale pourrait être multipliée par 2 ou 3.

Enfin, je vous donne une petite astuce à connaitre : bon nombre d'acheteurs déçus mettent en cause le vendeur soit après avoir fait démonter la partie litigieuse du véhicule, soit après avoir fait les réparations.

Or, il faut savoir que le plaignant doit respecter le principe du contradictoire : ainsi un démontage de véhicule ou sa réparation, pour être rendu opposable à l'acheteur ne peut l'être que si ce dernier a été convoqué dans le cadre d'une expertise contradictoire.

Si un vendeur vient vers vous en vous disant : "j'ai eu un souci avec le véhicule que vous m'avez vendu, j'ai fait réparer, rembourser moi", vous pouvez refuser de payer quoi que ce soit en vous ne serez jamais inquiété par un éventuel avocat adverse si vous lui rétorquez que le véhicule a été réparé sans respect d'une expertise contradictoire.

Avec tous ces éléments vous devriez être en mesure de rétorquer en votre faveur

Bien Cordialement
Sedlex

13/10/2009 19:32

Bonjour je reviens vers vous car j'ai recu une lettre de mise en demeure de regler le montant du devis fait par la concession pour la reparation de la capote qui apparement serait une fuite. que puis je faire...

21/01/2014 00:09

Bonjour, il y a un mois et demi j'ai vendu une moto de type enduro, l'acheteur est un gendarme, par ce fait la moto en question avait été refaite au niveau des joints spy a l'avant mais l'usure de la fourche a l'avant avait été colmatée au cas ou par un copain a moi et cela tener quand j'en faisait et quand l'acheteur la essayer. Ceci étant dit il ma rappler il y a une semaine et ma dit que les joints fuyer et que les roulemnts avant et arrière des roues sont mort alors que je les est changer. Je risque quoi? sa me rend malade cette histoire deplus il ma payer en liquide 1 450€ ce qui est inférieur à la cote de la moto mais j'ai baiser le prix pour la vendre et des acheteurs il y en avait donc que dois je faire? Merci

22/04/2015 18:17

bonjour j achete une voiture de 4400 euros le proprietaire veut en liquide .Que dois je faire pour pour ne pas avoir de soucis par la suite merci

22/04/2015 18:43

bjr,
il n'y a pas de plafond pour le paiement en espèces entre particuliers.
donc le propriétaire peut exiger le paiement en espèces mais vous n'êtes pas obligé d'accepter et vous achèterez ailleurs.
cdt

Superviseur

22/04/2015 19:21

Bonjour,
La première précaution à prendre est de faire signer un reçu à la personne à qui vous remettez la somme en espèces. Car sinon, aucune trace du paiement...

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