Acte notarié et jurisprudence

Publié le 01/10/2015 Vu 650 fois 3 Par
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01/10/2015 13:55

Bonjour,
Un acte notarié doit être par définition irréprochable. Cette qualité implique-t-elle obligatoirement le respect de la jurisprudence en cours au moment de l'écriture de l'acte ? (Cas où la jurisprudence ne fait pas polémique et est admis par la doctrine)
Merci de votre réponse.
Bruno5551

Modérateur

01/10/2015 18:29

bonjour,
pour assurer l'efficacité de son acte, le notaire doit respecter la loi et les règlements, il n'a pas d'obligation de respecter la jurisprudence existant sur le même sujet au moment de sa rédaction.
si une des parties n'est pas d'accord, elle peut refuser de signer l'acte ou le contester auprès d'un tribunal.
les revirements de jurisprudence existent.
salutations

01/10/2015 19:11

Bonjour et merci,
Dans ce cas, je suppose qu'il y a une obligation d'information ou de conseil. Car sans cette information, l'acte peut ensuite être attaqué à posteriori
J'aurais pensé pour ma part que l'acte ne devait pas avoir de faiblesse pour être "efficace". Donc qu'il devait suivre la jurisprudence du moment.

Modérateur

01/10/2015 20:10

il y a toujours une obligation d'information et de conseil de la part d'un professionnel du droit.
si le notaire refuse de tenir compte de la jurisprudence du moment pour s'en tenir à l'application de la loi, vous pouvez changer de notaire.

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