Affichage pétition par un maire

Publié le 30/04/2015 Vu 1724 fois 4 Par
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29/04/2015 10:33

Bonjour,

Un maire a-t'il le droit d'afficher les noms des signataires d'une pétition sur la voie publique?

Bien cordialement.

29/04/2015 11:46

bjr,
quand vous signez une pétition, généralement vous mettez votre nom mais certaines exigent la date de naissance et adresses
donc vous autorisez de fait à son utilisation sinon une pétition dont les signataires ne sont pas identifiables ne vaut rien, déjà qu'une pétition avec les signataires identifiés n'a pas grande valeur à la différence de ce qui se pratique chez nos voisins helvètes.
cdt

29/04/2015 14:19

Bjr,

Au travers de mes diverses recherches, il ressort qu'une pétition peut être communiquée à une tierce personne qui en ferrait la demande à la condition où les noms des signataires ne sont plus lisibles:"en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des noms et, le cas échéant, des adresses des signataires. En effet, le II de l’article 6 de cette loi fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait de nature à lui porter préjudice."
La consultation sur place en mairie me semble conforme; en revanche, un affichage publique sans noms occultés(sans autorisation explicite des signataires)me semble relever d'une autre démarche? de nature à porter préjudice?

29/04/2015 14:47

quelle valeur accordée à une pétition si les signataires restent anonymes.
je peux faire une pétition seul et y ajouter de ma main des milliers de signature illisibles.
quand vous pensez qu'une pétition peut vous porter préjudice, vous ne la signez pas.

30/04/2015 13:21

Les signataires ne sont pas anonymes puisque la liste d'origine déposée en mairie reste entièrement lisible et consultable par qui le veut bien avec des signataires clairement identifiés; il ne s'agit pas d'une pétition fictive; ici, la question concerne les règles régissant la communication d'une copie ou l'affichage publique d'un tel document.

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