Annulation location saisonnière

Publié le 22/09/2022 Vu 532 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2022 10:57

Bonjour, j'ai loué un appartement ''location saisonnière'' Le locataire m'annonce deux jours avant qu'il ne viendra pas et veut que je le rembourse.

Il m'a versé un acompte pour retenir la location il y a un mois et quinze jours avant son arrivée il m'a envoyé le solde de la location.

Que puis je faire.

Je vous remercie pour votre réponse.

Lise.

22/09/2022 11:00

bonjour

utilisez vous les services d'une plate forme?

quelles sont les clauses du contrat signé ?

22/09/2022 11:09

Je suis un particulier et les clauses de contrat sont celles-ci:


CONDITIONS DE RESILIATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :


Avant l’entrée en jouissance, l’acompte reste acquis au propriétaire, et le meublé sera reloué pour la même période.
Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délai de 24h et sans avis notifié au propriétaire :

Le présent contrat est considéré comme résilié, l’acompte et le solde de la location versée préalablement reste acquit au propriétaire. Le propriétaire peut disposer de sa location.


En cas d’annulation de la location par le propriétaire : il rembourse l’acompte perçu.




INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garanti.

Superviseur

22/09/2022 11:29

Bonjour
Des informations ici...
https://www.pap.fr/actualites/locations-saisonnieres-comment-reagir-en-cas-d-annulation/a21609
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

22/09/2022 12:08

Bonjour,

Selon le contrat, vous gardez l'acompte et remboursez le reste. Vous pouvez relouer.

Modérateur

22/09/2022 12:22

bonjour,

le versement d'un acompte retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde est dû.

salutations

22/09/2022 16:19

Réponse de M. Youris

bonjour,

le versement d'un acompte retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde est dû.

salutations



Cela veut il dire que non seulement je garde l'acompte versé il y a un mois et que concernant le solde envoyé 15 jours avant, je n'ai pas obligation de le rendre?

Veuillez excuser mon insistance.

Superviseur

22/09/2022 16:36

Bonjour,

C'est bien ça, si la somme versée est bien qualifiée d'acompte. Le versement d'un acompte lie définitivement les parties et ni le bailleur, ni le locataire, ne peuvent se rétracter. Si le locataire décide malgré tout de ne pas user de sa location, il doit cependant payer la totalité du loyer prévu.

Si la somme était qualifiée d'arrhes, ce serait différent...

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