Application de la loi sur les pistes cyclables

Publié le 03/08/2022 Vu 355 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/08/2022 10:28

Bonjour.

Qui est responsable de l'application de la loi sur les pistes cyclables ?

J'ai contacté les mairies qui me renvoient au département qui, lui, m'indique qu'il n'intervient pas...

Des incivilités importantes et des incidents sérieux émaillent, quotidiennement, un tronçon de piste cyclable qui traverse une commune sur une distance de 1km.

- Propriétaires de chiens qui les promènent libres, chiens qui sautent sur les promeneurs ou qui bousculent les cyclistes les forçant à l'arrêt avant chute, insultes si on fait une remarque. invitation grossière à passer ailleurs. Excréments sur la piste.

Je n'ai pas compris que la mairie, consciente des incidents qui se produisent, m'indique ne rien pouvoir faire ?

Quelles actions déclenchées pour faire respecter la loi ?

Merci pour vos informations.

Superviseur

01/08/2022 10:30

Bonjour
Chez nous, nous faisons passer de temps en temps la police municipale, sous la directive de la communauté de communes... Renseignez-vous auprès des deux.
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

Modérateur

01/08/2022 10:59

bonjour,

il doit exister un gestionnaire de cette piste cyclable, qui a en charge son entretien

Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune.
Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Il agit, également, en qualité d'officier de police judiciaire.

source: les pouvoirs de police du Maire

salutations

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