Arnaqué par un artisan

Bonjour, je vais engager une procédure contre un maçon qui devait faire une terrasse dans mon jardin, il n'a pas fait la terrasse et a empêcher l'argent. Son entreprise a été mise depuis longtemps en liquidation sauf qu'il a continué à arnaquer les gens. Je vais déposer plainte, j'ai besoin de savoir s'il est propriétaire de sa maison (pour avoir plus de chance de récupérer mon argent). Je recherche également un super avocat. merci pour l'aide apportée. Dernière modification : 20/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

voici votre super avocat antiarnaques, Docteur en Droit :

https://www.legavox.fr/blog/me-gregory-rouland-equity-avocats/
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bonjour, mais il n'est pas dans ma commune, il est sur Paris :(

bonjour

peu importe qu'il ne soit pas dans votre commune

vous pouvez demander un rendez vous éléphonique, meme en visio

les échanges de pièces se font par voie dématérialisée

mais lors des comparutions il faudra que je paie plus cher pour qu'il se déplace jusque dans ma commune ?

Bonjour,

Vous paieriez effectivement plus cher parce que l’avocat parisien n’étant pas inscrit au barreau dans le ressort duquel votre affaire sera jugée, il devra déléguer la plaidoirie à un postulant. Une telle affaire ne nécessite pas de se compliquer la vie outre mesure. Il y a certainement des avocats compétents à proximité.
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bonjour, merci pour cette précieuse information. Je me suis déjà faite arnaquée pour 4000 euros je ne vais chercher encore les ennuies :(

La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de notre profession donne une réponse claire : "les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires" ; il vous est par conséquent possible de choisir un Avocat inscrit au Barreau de CHAMBERY ou d'ALBERTVILLE, pour plaider à LILLE ou à MARSEILLE.




SOURCE ET DE PLUS :

https://www.k2-avocats.com/actualites/111-un-avocat-peut-il-plaider-dans-toute-la-france-et-au-dela
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Article 5

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)




Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires





SOURCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068396
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bonsoir,

Pour savoir si le maçon malveillant est proptriètaire de sa maison,il faut demander aux services de la publicité foncière de votre département avec l'adresse et le n° de parcelle du cadastre.

C'est effectivement beaucoup plus prudent de connaître exactement si il est propriètaire de sa maison et surtout si il y a des hypothèques .Si non ce sera un procès pour rien et des frais d'avocat inutiles ,si il est insolvable .C'est malheureusement souvent le cas dans le BTP.

Cordialement

sauf qu'il a continué à arnaquer les gens




ceci est constitutif d'une infraction pénale, de l'escroquerie ou autre, votre avocat saura quoi faire, si vous n'avez pas d'avocat, écrivez au procureur en quelques lignes pour être ensuite auditionné par les forces de l'ordre ou FDO, dans de bonnes conditions.

Si la plainte est ensuite classée sans suite, vous aurez la possibilité d'aller à l'instruction et de vous constituer partie civile
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sur la procédure de la plainte pénale, voici un article où tout est expliqué du début à la fin :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
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Bonjour,

Les avocats sont habilités à plaider dans tous les tribunaux contrairement à ce que j’avais affirmé.

Cela étant, faire intervenir un avocat éloigné introduirait un supplément de coût que vous n’auriez chance de récupérer.
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Bonjour à tous

Bienvenue Naylah

Je juge peut condamner la partie perdante aux dépens

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816

De plus, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cela inclut les honoraires d'avocat que l'artisan pourrait être condamné à vous rembourser.
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Je connais l’article 700 du code de procédure civile. Il est rare que le juge accorde au titre de cet article une somme qui atteigne le montant effectif des honoraires de l’avocat. S’il faut y ajouter des frais de déplacement ou les honoraires d’un avocat postulant, il ne faut pas escompter un remboursement intégral des dépenses engagées.
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Tout avis se respecte, pas d'autre commentaire de ma part.
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Quand on n’a rien à dire on s’abstient.

Dire qu’on n’a rien à dire, c’est dire quelque chose.

Tous les avis ne sont pas respectables. Un avis selon lequel la terre est plate ne l’est pas.

Quand on me répond qu’on s’abstient de commenter mes propos, je comprends qu’on me prend pour un sot.
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ouh là là !
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bonjour,

si l'entreprise a été mise en liquidation et comme le patrimoine personnel de l'artisan est protégé des créanciers de son entreprise, il sera difficle de récupérer quoique se soit.

salutations

Cette affaire a des relents de droit pénal : ça sent l'escroquerie ou autre délit pénal or si les victimes arrivent à le faire condamner au pénal, le condamné sera incité à travailler en prison ou en extérieur pour payer les dommages et intérêts sur intérêts civils

il sera incité à honorer ses dettes civiles par des diminutions de peine par le JAP et le SPIP
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