ATTESTATION DE COMPLAISANCE ABUS

Publié le 16/10/2020 Vu 209 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/10/2020 18:24

Bonjour en 2015 Les mandataires du banque ont établi une attestation délivrée pour servir et valoir ce que de droit par laquelle ils ATTESTENT PAR LA PRÉSENTE que la copropriété les xxx est titulaire d'un compte xxxx Séparé au nom de la copropriété sous les références suivantes :xxxx Cette pièce a fait l'objet d'un dépôt par le Cabinet xxx syndic dans une procédure l'opposant à Mme xxx devant le TRIBUNAL D’INSTANCE Mais cette même attestation de la banque du 13 février 2015, qui manifestement est de pure complaisance comme l'a révélé son attitude ultérieure consistant à décider unilatéralement de la clôture du compte à la désignation du nouveau syndic – le cabinet xxx – ayant succédé à la société xxx délivrée au profit du apporteur d'affaire que sont les syndics comme le CABINET xxxx Le tribunal d'instance a reconnu sa validité et j'ai été condamné à payer des frais et autres quelles actions dois-je effectuer contre ces mandataires comment appelle-t -on ce délit et quelles sanctions à leur encontre qui me permettrait une révision du procès cordialement

16/10/2020 18:39

Bonjour,

Cela pourrait relever de l'art. 441-7 du code pénal :


Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/10/2020 19:57

Bonjour Merci pour votre réponse et prendre note du code pénal que vous m avez indiqué

comme il s'agit d'une banque :

La loi est sévère envers l'employeur car, une fois que la victime fait la preuve qu'un employé a commis une faute et qu'il était dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, l'employeur est présumé responsable de l'incident et ainsi des dommages survenus.

La faute pénale du salarié qui conserve un lien avec la fonction engage la responsabilité civile de l'employeur. Ce dernier peut en effet être mis en cause dès lors que le salarié a trouvé dans ses fonctions l'occasion et les moyens de commettre sa faute. La victime peut alors agir en responsabilité à la fois contre le salarié et contre l’employeur

L'employeur peut donc être tenu de réparer le préjudice créé par l'un de ses salariés qui commet une faute suffisamment caractérisée, et dissimulée, pour être sanctionnée pénalement.

Les Rédactions de fausses attestations sont également punies.

Sanctions

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :


3 ans de prison
Et 45 000 € d'amende.



La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts.

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