Autorité de la chose jugée

Publié le 06/10/2024 Vu 489 fois 8 Par
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06/10/2024 11:25

Bonjour,

Dans un jugement suite à contestation de mesures imposées, certaines dettes sont mentionnées avec leur références dans le dispositif, un tableau échéancier modifiant la proposition de la commission est annexé au jugement. Toutes les dettes sont elles concernées par l'autorité de la chose jugée ou uniquement celles mentionnées dans le dispositif.

Merci de vos réponses

Bonne journée

06/10/2024 12:13

Bonjour,

C’est la sixième discussion ouverte sur le même sujet.

On ne peut répondre sans avoir avoir une synthèse de l’affaire.

Quelles sont les demandes soumises au tribunal ?

Quelles sont les parties au procès ?

Quel est le contenu précis du dispositif ?
__________________________
Blog

06/10/2024 12:42

Contestation des mesures imposées : dettes forcloses.
Seul le débiteur était présent à l'audience, la majorité des créanciers n'ayant pas envoyé de mémo au tribunal. Les autres ont envoyé leurs conclusions.
Forclusions retenues en partie. Deux créances n'ont pas été retenues forcloses, elles sont mentionnées dans les motifs mais pas dans le dispositif. Les dettes forcloses sont clairement référencées dans le dispositif, les autres ne sont pas mentionnées.
Concernant l'échéancier, il n'y a rien d'explicite dans le dispositif, il est juste indiqué :
"MODIFIE les mesures de redressement de la situation de M. et Mme X prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le xx/xx/xxxx" Ce tableau est annexé au jugement.


Merci

06/10/2024 13:03

Les deux dettes qui ne sont pas mentionnées forcloses dans le dispositif ne sont pas forcloses.

Les mesures de redressement qui seront appliquées sont celles indiquées dans le tableau annexé au jugement.
__________________________
Blog

06/10/2024 13:33

Merci. Le dispositif ne mentionnant pas ces deux dettes, étant donné que seul celui-ci a autorité de la chose jugée, j'en déduis que l'échéancier annexé à lui autorité de la chose jugée. C'est bien votre analyse ?

06/10/2024 16:19

C'est mon analyse.
__________________________
Blog

06/10/2024 17:41

Merci. Je n'avais pas la même analyse...
L'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'à ce qui a été expressément jugé et mentionné dans le dispositif du jugement selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement cela signifie que les seuls dettes spécifiquement mentionnées dans le dispositif du jugement bénéficient de cette autorité les autres dettes même si elles sont évoquées dans les motifs du jugement ou dans les documents annexés à celui-ci comme le tableau échéancier ne sont pas couvertes par l'autorité de la chose jugée.
Sujet à débat ?

06/10/2024 19:47

Bonjour

La forclusion signifie que les créanciers ont perdu leur droit de réclamer les dettes en raison de l’expiration du délai légal. Dans votre cas, certaines dettes ont été retenues comme forcloses, ce qui signifie qu’elles ne peuvent plus être réclamées1.

Les motifs expliquent les raisons de la décision du tribunal, tandis que le dispositif énonce la décision elle-même. Si deux créances ne sont pas mentionnées comme forcloses dans le dispositif, elles peuvent encore être considérées comme valides, malgré leur mention dans les motifs.

Si vous estimez que certaines dettes auraient dû être forcloses mais ne le sont pas, vous pouvez envisager de faire appel de la décision. Il est souvent utile de consulter un avocat spécialisé en surendettement pour explorer vos optiions.

06/10/2024 20:00

Merci. Les délais d'appel sont expirés mais j'avais contesté pour forclusion les titres exécutoires de ces deux dettes avant la convocation et donc ce jugement. Je souhaite juste m'assurer que cette contestation ne se heurtera pas à l'autorité de la chose jugée.
Bonne fin de journée

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