Avocat ou pas dans une demande de constitution de partie civil

Publié le 23/05/2023 Vu 337 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/05/2023 18:35

Bonjour,

Suite à une affaire sur la vente de panneau photovoltaïque, on me demande de me constituer partie civile. Mais dois-je prendre un avocat pour cette procédure ? Sashant que ce n'est pas moi qui est lancé la procédure, je suis juste une victime.

22/05/2023 18:41

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez qui vous fait cette demende...
__________________________
Cordialement.
P.M.

22/05/2023 18:47

Un cabinet chargé de l'instruction au trubunal judiciaire de Paris

22/05/2023 19:22

bonjour

s'il y a une instruction en cours, c'est qu'il y a un dépot de plainte

qui vous demande de vous constituer partie civile ?

est ce que ce sont plusieurs clients qui ont déposé plainte?

22/05/2023 20:32

C'est un avocat qui nous a contacté en 2013 suite à une plainte du prefect de l'essone envers l'entreprise qui nous a installé les panneau solaire. Il y a eu apparemment un "proces - jugement ..." le 22 décembre dernier et là nous recevons un avis à victime de se constituer partie civile. Le courrier vient de la cour d'appel de Paris (Tribunal judiciaire de Paris) Cabinet xx vice président chargé de l'instruction. J'ai sur ce courrier 3 choix : pas d'avocat pour le moment, je choisie mon avocat, je demande l'avocat d'office. Mon problème est le paiement de l'avocat etant dans le cas que je n'ai droit à rien comme aide.

Ils y auraient 172 victimes l'escroqueries comises en bande organisée.

22/05/2023 20:44

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Extrait :


Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :


Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux: Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le Juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social




À savoir

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.



__________________________
Cordialement.
P.M.

22/05/2023 21:05

Donc j'abandonne purement et simplement car n'ayant pas assez de ressource personnel pour l'avocat et pas acces à l'aide juridistionnelle. J'ai déjà mis toute mes éconnomies pour mon proces personnel envers cette société ou j'ai perdu.

22/05/2023 21:35

vous auriez aussi pu contacter une association de consommateurs dés l'origine

22/05/2023 21:49

bonjour,

au stade de l'instruction, pas obligatoire d'avoir un avocat pour vous constituer partie civile. vous aurez accès au dossier, pourrez faire des demandes d'actes. ensuite, le juge d'instruction décidera s'il y a un procès pénal, et là, encore, pas obligatoire d'avoir un avocat. vous pourrez faire une demande de dommages et intérets sans avocat.

vous seriez la seule victime, à l'origine de l'instruction, prendre un avocat se discuterait, mais dans votre affaire, je doute qu'il y a une grande plus-value à prendre un avocat.

23/05/2023 00:43

merci de vos réponses

23/05/2023 08:48

Bonjour,

Sans faire de publicité pour telle ou telle, j'ajoute qu'il existe par exemple L'AVP, l'association qui aide à faire face aux arnaques du photovoltaïque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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