bail au nom des parents et apl

Publié le 23/10/2020 Vu 167 fois 4 Par
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23/10/2020 13:27

Bonjour,

La mère de ma fille qui aura 18 ans en avril 2021

souhaite lui louer un logement (la maman n'est pas proprietaire)

le fait que notre fille est mineure oblige la mère de mettre le bail à son nom

et de ce fait zéro droit aux allocations logement ?

mais la maman me rétorque que selon l'article de ce site (http://www.businessfilimmo.fr/signer-contrat-de-bail-avec-mineur) il suffira de mettre les quittances de loyer au nom de notre fille

mais je pense que cela est impossible je dirai même que c'est de la dissimulation de faire cela

Mon analyse est-elle bonne ?

merci pour vos lumières Dernière modification : 23/10/2020 - par marc db

23/10/2020 13:37

Bonjour,

Un mineur peut être locataire d'un logement mais il doit être représenté pour signer le bail.

Problème : le représentant légal du mineur est aussi le bailleur. Conflit d'intérêt, la CAF va tiquer.

La fille mineure est-elle encore à charge de ses parents ?

Voir avec la CAF.

23/10/2020 13:48

oui totalement à charge

23/10/2020 13:54

En somme la mère demanderait à la CAF une aide pour louer à elle-même un logement dont elle est propriétaire. On peut rêver.

Ou alors j'ai mal compris, (ambigüité du verbe louer) la mère voudrait soit prendre à bail un logement (qui ne lui appartient pas) pour y loger sa fille, soit signer, en tant que représentante légale de sa fille, un bail établi au nom de sa fille.

Les deux formules sont possibles. Une aide au logement est envisageable en fonction de la nécessité de loger la fille en dehors du domicile familial et des ressources des parents.

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