Caméra filme voie publique

Bonjour,

Mon voisin a installé 4 caméras qui filment en permanence la voie publique et mes allées et venues ainsi que celles de tous les passants. Comment porter plainte ?

Merci. Dernière modification : 15/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis dans le même cas

Vu les réticences de la Police qui s'en fout, je suis allé au civil

J'ai un référé le mois prochain

Vous pouvez demander des D et Int



Pour info et pour la Cour de Cassation

- le seul fait de voir une caméra vous pointer cause un préjudice

Peu importe si elle est factice ou avec des filtres

- art 9 Le juge doit indemniser

bonjour,

votre voisin a-t-il obtenu l'autorisation d'avoir des caméras qui filment le domaine public ?

voir cette réponse ministérielle sur ce sujet :

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304120.html

salutations

Très peu problable pour ce cas

La Préfecture n'en délivre que dans les cas de terrorisme



Même pas il a du faire une demande