Changement de serrure de ma propriétaire en mon absence

Publié le 14/09/2022 Vu 1143 fois 18 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2022 19:16

Bonsoir

Voilà, je loue un appartement depuis presque deux ans et m'a propriétaire m'a demandé ma CNI et assurance pour faire mon bail j'ai tt envoyé ensuite payer mes loyer mais toujours eu des m et nace en me traitant de clandestin et de squatteur et menace de m'enlever la police sauf que j'ai tt pouvoir payer mes loyer et électricité box facture ainsi que les impôts mais jai eu un impayée de deux moi perte emploi je comptais régulariser cela avec mon chômage mais je vais pour rentrer constaté que ma serrure et ouverte et que les store son lever je n'ai plus accès à mon logement que faire je me retrouve à la rue alors que pas de courrier ou d huissier as ton le droit e'tan que propriétaire de faire cela ai je le droit de déposer plainte et es-ce j'ai le droit de changer de serrure pour rentrer dans mon logement ? Dernière modification : 13/09/2022 - par Marck_ESP Superviseur

29/08/2022 21:46

Bonjour,

En France on n'a pas le droit de faire justice soi même. Changer les clés pour vous expulser est illégal. C'est puni par la loi : article 226-4 du code pénal.



Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique






L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.



Avez-vous une preuve de votre résidence à cette adresse (copie du bail ? facture EDF ? ou autre justificatif ? )

Si oui, vous pouvez porter plainte soit à la police soit par courrier auprès du procureur : voici comment :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

30/08/2022 00:38

Alors j'ai facture EDF bouygue Telecom ainsi avis d'imposition a cette adresse j'ai également tous les récapitulatifs des virements bancaires en pour loyer ai une assurance a cette adresse ensuite je n'ai pas de copie de bail Vu je l'attend toujours mais j'ai j'ai conservé le mail envoyé demande de la propriétaire pour ma CNI et attestation d assurance ainsi que message écrit pour mon bail j'ai informé la caf qui confirme que j'ai bien fait les démarches pour apl mais qu'elle m'a jamais déclarer de son côté je suis aller au commissariat et me demande de revenir à 10h et pour déposer plainte se que compte faire . Et se que j'ai le droit de changer la serrure pour retourner dans le logement je vais envoyer un mail pour préciser que ceci est illégal

30/08/2022 08:58

N'envoyez pas de mail, c'est sans valeur juridique. Envoyez plutôt la copie de votre plainte par courrier RAR au bailleur. Mais dans quel but ? Il sera de toute façon convoqué par la police.

Pour réintégrer votre logement, vous devrez faire appel à un serrurier qui changera la serrure si vous lui justifiez votre droit à ce logement (avec vos justificatifs et votre plainte)

Contactez aussi l'ADIL qui peut vous aider à faire valoir vos droits, mais aussi une assistante sociale au CCAS de votre mairie pour résoudre rapidement vos problèmes d'impayés.

30/08/2022 16:31

bonjour



si vous pouvez prouver que vous avez réglé régulièrement un loyer au propriétaire, mais que le propriétaire n'a pas fait de bail écrit, vous êtes titulaire d'un bail verbal....en vide, c'est à dire d'une durée de 3 ans



il faut porter plainte pour violation de domicile, voies de fait et récipérer votre logement en changeant la serrure



vous pouvez contacter en urgence l'ADIl (c'est gratuit)

30/08/2022 17:16

Bonjour alors je suis allée au commissariat déposer plainte j'ai explique cela et au final il lui reproche le es fait de chantage avec mis à la exécution de la menace et de dégradation légère mais pas de va isolation de domicile ils me disent sans bail ces compliquer je leur explique que ces verbal avec les mail et tout les virements mais pour eux je suis aussi un squatteur au vue de la loi je ne comprends pas du tout oui j'ai tous les virement tous les mois du loyer sur mes relevés bancaires . Ensuite j'ai eu l Adil qui me dise le contraire que ces pas légal de la part du propriétaire il me dise que pour le il faut aller au tribunal du logement pour se renseigner pour le reste et voir antenne de justice je comprends plus rien l'assurance qui me dis que il prenne pas en compte cela que ces tt a mes frai donc demain matin vais voir un avocat à l'antenne de justice et il me dise trouver une solution se soir le temps de voir cela après le CCAS a appelé la propriétaire messagerie elle attend de voir et me tiens informé mais je sais qu'elle en fera qu sa tête . Concrètement que faire j'en peux plus de se dire que j'ai un logement que tt est la bas et que je n'ai plus accès

30/08/2022 17:59

Suivez les conseils de l'ADIL et de l'avocat.

Sans bail écrit, c'est compliqué de prouver votre location légitime.

04/09/2022 16:28

Bonjour alors après conseil de ladil et suite au rendez-vous avec la maison de justice et du droit avec une avocat avec tous les document nécessaire pour prouver que je suis locataire est considéré comment bail la demande dapl étant donné que celle ci est accordée que si la propriétaire valide .il est stipulé la date d'entrée l adresse l superficie et bien que le nom bailleur ainsi que photocopies des virements facture EDF assurance avis dimpot plus échange se mail et message .au commissariat il mon remis un document main courante m'autorisant a changer ma serrure tous est dans les règle de mon côté hors je suis allée à mon domicile et une fois rentrée mes affaire ont été récupérés il reste quelques meuble plus de vaisselle vêtement lot meuble et encore plein d'autre chose par la propriétaire. j'ai appelé le 17 est la police est venue constater et ma dis que je pouvais ranger est trouver une solution pour dormir se soir vue plus de lit que sa s'ajouter au PV de la plainte et comment sa se passe ces du vol ? J'ai peir de sortir et rentrer et revivre le même scénario

04/09/2022 17:43

Oui, c'est du vol. Vous pouvez aussi porter plainte pour le vol de vos affaires.

Attention : une main courante ne sert à rien. Il faut déposer une PLAINTE.

On ne peut pas vous garantir que le bailleur ne reviendra pas vous faire le même scénario, pusiqu'il ne respecte pas la loi. Mais il devrait le payer un jour ou l'autre surtout si vous faites valoir vos droits.

Déposez aussi rapidement une demande de logement social. Si vous avez des difficultés à régler votre loyer, le bailleur aura le droit de vous expulser, s'il applique la procédure légale.

(PS : Ecrivez des phrases avec ponctuation, on comprendra mieux)

13/09/2022 10:50

Bonjour
Alors j'ai envoyé la mise en demeure à ma propriétaire avec AR.
Elle m'a laissé une message vocal pour me restituer mes affaire. Ainsi que mes documents administratif.
J'ai dépose plainte pour violation de domicile et vol .
Hors je viens de retourner à mon domicile et constate que la propriétaire a louer l appartement a un nouveau locataire. Ésce légal tous sa . Que dois je faire du coup ?

13/09/2022 11:21

Retournez compléter votre plainte pour violation de domicile.

C'est toujours sanctionné au pénal, mais peu prendre pas mal de temps.



Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26





Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Dans une telle situation, vous ne pourrez sans doute pas récupérer le logement, le nouveau locataire est sans doute de bonne foi. Rien ne vous empêche de lui parler de vos déboires et de le prévenir.

Et allez récupérer vos affaires dès que possible.

Vous pourrez peut être obtenir des dommages et intérêts.

Contactez une association telle que "France Victimes".

13/09/2022 12:19

Bonjour
J'ai déjà déposer plainte pour violation du domicile.
Le Locataires est entrer dans l'appartement mais il ya encore des affaires . Je ne comprends pas comment peut on loué un appartement alors que EDF est toujours à mon nom et que j'ai versé un loyer plus début de régularisation en début de mois . Donc je me retrouve à la rue de nouveau . J'ai changé ma serrure pour rien au final .France victime m'as dit de voir avec ladil vue que j'ai déjà été suivi par une juriste . Donc au final on me force à quitter l'appartement car elle est propriétaire et pense avoir tous les droit . Je trouve que ces inhumain . Au commissariat on me dit que sa sert a rien que se sera classer affaires sans suite .
Comment cela se fait il ?

13/09/2022 12:42

avez vous essayé de contacter une association de locataires (CNL.) ?

13/09/2022 12:58

Tout dépend des preuves de cette location que vous avez pu présenter ou pas. C'est le tribunal qui peut vous départager et ça peut durer un bon moment. Il faudrait consulter un avocat.

Renseignez vous sur les consultations gratuites.

13/09/2022 19:16

Bonsoir
Alors en preuve j'ai le message de la propriétaire disant d'assurer l appartement et qu'elle reviendrai vers moi pour le bail.
Ensuite est les mail d'envoi de CNI et attestation d'assurance .
Tous le virement bancaire pour loyer .
Attestation d'assurance , EDF,Bouygues, avis d'imposition .
Et l'attestation de la caf avec tous indiqué et bien sure si elle aurai pas validé étant dans le logement je n'aurai pas eu d apl .
J'ai le message vocal me disant qu'elle a mes documents mes affaire personnelle et donne rendez-vous pour récupérer cela .
Je vais faire une attestation de témoignages du voisin disant que je suis son voisin depuis mars 2021. Je pense que il ya pas mal d éléments . Demain plainte encore au commissariat article 226-4-2 du code pénal . Et j'ai pris rendez-vous avec un avocat . J'espère que justice sois faite.

13/09/2022 19:22

Sans le bail signé des 2 parties, vos preuves sont minces. Il n'est pas exclu que vous ayez gain de cause, mais ce n'est pas automatique. Le juge appréciera.

Prenez ceci comme une expérience amère et une conviction : exiger une copie du bail et des annexes (état des lieux, etc) IMMEDIATEMENT le jour de la remise des clés et gardez le soigneusement (dans un coffre à la banque serait l'idéal).

Superviseur

14/09/2022 07:18


et gardez le soigneusement (dans un coffre à la banque serait l'idéal).


Bonjour,

Quel locataire loue un coffre à la banque pour y garder son bail ???

14/09/2022 08:27

Bonjour je suis au commissariat et vais porter encore plainte sur l article 226-4-2 du code pénal et ainsi pour le changement de serrure et les affaires a l'intérieur .
Au commissariat il me dise encore ces louche je dis pas la vérité qui est il pour me juger . Je suis dans mon droit on es bien d'accord ?

14/09/2022 10:17

Vous avez le droit de porter plainte. C'est le procureur qui décide de la suite à donner.

Si la police refuse votre plainte, vous pouvez la faire par écrit directement au procureur.

Cette plainte résultera au mieux par une sanction pour le bailleur, mais vous ne récupérerez pas pour autant le logement et vous ne serez pas plus indemnisé.

Il faut EN PLUS consulter un avocat pour assigner votre bailleur au tribunal judiciaire (= au civil) pour obtenir des dommages et intérêts.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis