Chèque après date de validité

Sujet vu 726 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/18 à 22:06

Florine Obrist, Paris, Posté le 16/05/2018 à 22:06
3 message(s), Inscription le 16/05/2018
Bonjour,

J'ai une question concernant les recours possibles suite au problème suivant : j'ai demandé la clôture d'un compte à la Caisse d'Epargne en 2016. Suite à cette clôture, la banque m'a envoyé un chèque en septembre 2016 (daté de juin 2016) correspondant à la somme que j'avais sur ce compte. Je l'ai égaré et je n'y pensais plus, or je viens de le retrouver et je voudrais l'encaisser. Il s'agit d'une somme importante. J'ai contacté la banque pour savoir si elle pouvait m'en refaire un autre afin de pouvoir l'encaisser. La banque refuse. Quels sont mes recours ? J'ai lu que même si la date de validité était dépassée, la banque restait redevable de cet argent...

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Dernière modification : le 21/09/2018 à 07:11
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Florine Obrist, Paris, Posté le 17/05/2018 à 21:23
3 message(s), Inscription le 16/05/2018
Personne pour répondre à ma question??

pragma, Savoie, Posté le 17/05/2018 à 21:39
2960 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Soyez patiente Florine,
Vous êtes dans votre droit puisque le dépassement de la date n’annule pas la dette à votre égard. L'émetteur du chèque ne peut pas le contester au motif d’un délai d’encaissement dépassé.
Le chèque constitue une preuve que vous pouvez utiliser en justice, mais peut-être même qu'un huissier peut intervenir, prenez contact l'un d'eux.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Florine Obrist, Paris, Posté le 17/05/2018 à 21:48
3 message(s), Inscription le 16/05/2018
Bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse. Cependant, j'ai lu qu'il y avait un délai à partir duquel on ne peut plus poursuivre judiciairement l'émetteur du chèque. Vous confirmez? Si oui, quel est ce délai ?

santaklaus, Paris, Posté le 15/09/2018 à 09:44
514 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour,

Le délai de prescription pour un chèque est fixé par la loi à un an à compter de la fin du délai de présentation. Lorsqu'il est émis et payable en France, le chèque est donc valable pendant une durée d'un an et huit jours (articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier).

« J’ai lu qu'il y avait un délai à partir duquel on ne peut plus poursuivre judiciairement l'émetteur du chèque. »

Passé ce délai, le chèque n'est plus valable mais la créance, elle, n'est pas pour autant éteinte comme le précise Pragma.

Vous êtes dans votre droit de réclamer le montant du chèque puisque le dépassement de la date n’annule pas la dette à votre égard. La banque qui a émis et signé un chèque ne peut pas le contester au motif d’un délai d’encaissement dépassé. Peu importe votre négligence.

Il faut distinguer la prescription en droit cambiaire de la prescription en droit commun. Une dette cambiaire prescrite ne veut pas dire dette effacée : la banque reste redevable de la dette, simplement le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.

Passé le délai de la validité du chèque,la somme due devient une reconnaissance de dette (droit commun) et un engagement de paiement. Ainsi vous êtes en droit de réclamer votre dû à tout moment, la dette restant ouverte.

Pour nuancer la position de Pragma, avant de consulter un huissier, adressez une lettre RAR à votre banque, Service juridique, conseiller, ou PDG, pour demander d’effectuer , dans le délai d’un mois, le virement de la somme due sur votre compte bancaire en joignant votre RIB et la copie du chèque. A défaut de réponse, saisissez un Huissier.

Voir ci dessous les délais lien internet et tenez nous au courant de vos démarches.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-bousquet-nicolas/delais-prescription-droit-civil-francais-16060.htm

SK

Dernière modification : le 15/09/2018 à 09:45
miyako, Ain, Posté le 20/09/2018 à 20:48
2721 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonsoir,
http://WW.service.public.fr/particuliers/vos droits/F1746
Amicalement vôtre
suji KENZO


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