Chèque après date de validité

Publié le Vu 849 fois 5 Par Florine Obrist
16/05/2018 22:06

Bonjour,

J'ai une question concernant les recours possibles suite au problème suivant : j'ai demandé la clôture d'un compte à la Caisse d'Epargne en 2016. Suite à cette clôture, la banque m'a envoyé un chèque en septembre 2016 (daté de juin 2016) correspondant à la somme que j'avais sur ce compte. Je l'ai égaré et je n'y pensais plus, or je viens de le retrouver et je voudrais l'encaisser. Il s'agit d'une somme importante. J'ai contacté la banque pour savoir si elle pouvait m'en refaire un autre afin de pouvoir l'encaisser. La banque refuse. Quels sont mes recours ? J'ai lu que même si la date de validité était dépassée, la banque restait redevable de cet argent...

En vous remerciant par avance pour votre réponse. Dernière modification : 21/09/2018

17/05/2018 21:23

Personne pour répondre à ma question??

Superviseur

17/05/2018 21:39

Bonjour,
Soyez patiente Florine,
Vous êtes dans votre droit puisque le dépassement de la date n’annule pas la dette à votre égard. L'émetteur du chèque ne peut pas le contester au motif d’un délai d’encaissement dépassé.
Le chèque constitue une preuve que vous pouvez utiliser en justice, mais peut-être même qu'un huissier peut intervenir, prenez contact l'un d'eux.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

17/05/2018 21:48

Bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse. Cependant, j'ai lu qu'il y avait un délai à partir duquel on ne peut plus poursuivre judiciairement l'émetteur du chèque. Vous confirmez? Si oui, quel est ce délai ?

15/09/2018 09:44

Bonjour,

Le délai de prescription pour un chèque est fixé par la loi à un an à compter de la fin du délai de présentation. Lorsqu'il est émis et payable en France, le chèque est donc valable pendant une durée d'un an et huit jours (articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier).

« J’ai lu qu'il y avait un délai à partir duquel on ne peut plus poursuivre judiciairement l'émetteur du chèque. »

Passé ce délai, le chèque n'est plus valable mais la créance, elle, n'est pas pour autant éteinte comme le précise Pragma.

Vous êtes dans votre droit de réclamer le montant du chèque puisque le dépassement de la date n’annule pas la dette à votre égard. La banque qui a émis et signé un chèque ne peut pas le contester au motif d’un délai d’encaissement dépassé. Peu importe votre négligence.

Il faut distinguer la prescription en droit cambiaire de la prescription en droit commun. Une dette cambiaire prescrite ne veut pas dire dette effacée : la banque reste redevable de la dette, simplement le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.

Passé le délai de la validité du chèque,la somme due devient une reconnaissance de dette (droit commun) et un engagement de paiement. Ainsi vous êtes en droit de réclamer votre dû à tout moment, la dette restant ouverte.

Pour nuancer la position de Pragma, avant de consulter un huissier, adressez une lettre RAR à votre banque, Service juridique, conseiller, ou PDG, pour demander d’effectuer , dans le délai d’un mois, le virement de la somme due sur votre compte bancaire en joignant votre RIB et la copie du chèque. A défaut de réponse, saisissez un Huissier.

Voir ci dessous les délais lien internet et tenez nous au courant de vos démarches.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-bousquet-nicolas/delais-prescription-droit-civil-francais-16060.htm

SK

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

0 avis

Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

40 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.