Chute escalier parties communes

Publié le 13/09/2021 Vu 261 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2021 17:41

Les escaliers des parties communes étaient recouverts d'une fine couche de plâtre suite a des gros travaux de voisinage

Mon épouse a glissé et s"est fracturé la cheville

Pas de témoin de la chute.Petit immeuble de deux étages ,peu de passage

J'ai des témoins de l’état des escaliers

L'assurance des auteurs des travaux et celle de la copropriété déclinent car pas de témoin direct.

Que faire merci

13/09/2021 17:55

Bonjour,

Vous avez la possibilité de porter l'affaire en Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2021 19:46

Bonjour,

Porter l’affaire en justice suppose de pouvoir :

- prouver une faute : présence de plâtre sur l’escalier, faute de l’auteur des travaux ou de la copropriété ?

- prouver le lien de causalité directe entre la faute et la chute.

Pas simple.

13/09/2021 20:31


J'ai des témoins de l’état des escaliers


C'est déjà cela...

Ensuite, c'est plutôt apporter des éléments comme quoi la chute a bien eu lieu dans les escaliers mais si vous décidez de porter l'affaire en Justice, laissons au Juge son pouvoir d'appréciation en fonction de ceux-ci...

A moins que la réponse à "que faire" ce soit : RIEN...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2021 20:38

Merci de vos reponses

Rien ce n'est pas possible mon epouse souffre trop

Effectivement le vrai coupable c'es l'auteur des travaux

Mais la coproprieté ne l'est elle pas aussi?

Qui je dois trainer en justice le coupable ou la coproprieté?

13/09/2021 20:40

En matière civile, on n'attaque pas contre X comme en matière pénale. Il faut désigner les responsables. Dans le doute on peut mettre en cause les différentes personnes susceptibles de porter une part de resposabilité et le juge fera le tri. Le risque est que les personnes indûment attaquées réclament une indemnité, ne serait-ce que celle prévue par le code de procédure civile à l'article 700.

13/09/2021 20:44

Prouver la causalité entre la faute et la chute sans temoin direct?

Comment faire

13/09/2021 20:47

Cela ne doit pas être dû au pur hasard que la victime soit tombée alors que les escaliers présentaient un tel état attesté par témoins...

Vous auriez la possibilité d'exercer un recours solidairement contre les responsables de cet état...

Vous ne précisez pas si des secours sont intervenus après la chute...

Si vous avez une garantie protection juridique avec un de vos contrat d'assurance qui couvre ce genre de litige, vous pourriez l'actionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/09/2021 20:52

les secours ne sont pas intervenus car j'ai pensé que ce n'etait qu'une entorse et je l'ai emmenee aux urgences

Un voisin m'a aide a la transporter jusqu'a la voiture

13/09/2021 20:55


Cela ne doit pas être dû au pur hasard que la victime soit tombée alors que les escaliers présentaient un tel état attesté par témoins...


Possible. A transformer en : "ce n'est pas un hasard ..." et convaincre le juge. On tombe aussi parfois dans l'escaliser sans que les marches aient été rendues glisssantes.

13/09/2021 21:03

j'ai pris des photos de l'etat des escaliers

quelle valeur peuvent elles avoir

13/09/2021 21:07

Mais en l'occurrence elle l'étaient glissantes et ce serait donc à la limite à la partie adverse de prouver que des escaliers dans un tel état ne présentent aucun danger et ne peuvent pas causer une chute...

Le voisin pourrait aussi témoigner sur les conditions de son intervention...

Vous pourriez trouver sur internet des cas similaire et notamment un Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 12/13967 dont je n'ai pas la possibilité d'ndiquer directement le lien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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