Comment saisir le tribunal du commerce?

Publié le 24/07/2014 Vu 4538 fois 5 Par
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21/07/2012 12:02

Bonjour

Suite à une arnaque qui a vidée la totalité de mon compte bancaire s'agissant d'un virement international bien qu'ayant une assurance sécurisé pour les paiements des achats par internet la banque me fait savoir qu'elle ne couvre pas les virements,j'ai déposé plainte contre X et contre la banque,celle-çi met a ma disposition un découvert exeptionnel que je n'ai jamais demandé de la somme escroquée pour une période de 15 jours,tous mes prélévements mensuel fixes ont été rejetés,j'ai demandé au procureur de la République une expertise de mon ordinateur car depuis le jour de l'escroquerie impossible de m'en servir,un procés verbal a été fait pour vol d'identité par internet, avec la brigade des fraudes, la banque a reconnu les faits 3 mois plus tard et a remboursé le mandat frauduleux,la fraude ayant été reconnue, j'ai demandé à la banque de me rembourser la totalité des frais occasionnés, elle refuse de me rembouser les frais pris aprés le découvert que je n'ai jamais demandé et qui m'a mis dans une situation financiére catastrophique, ma pension de retraite n'a pu le solder,et les frais augmentent de plus en plus,le Procureur de la République a classé le dossier de l'arnaque et m'a dit que je devais m'adresser au tribunal du commerce afin que la banque me rembourse tous mes frais,comment dois je faire pour le saisir? Merci pour vôtre aide.

Modérateur

21/07/2012 14:11

bjr,
si vous êtes un particulier, le tribunal de commerce n'est pas compétent c'est le TGI.
cdt

23/07/2012 13:54

Bonjour, c'est inexact.

la notion d'acte mixte et la distributivité existe.
Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance-juge de proximité ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil.

la banque est commerçante par la forme vraissemblablement et aussi au regard de la nature de son activité , opération de banque, acte de commerce par nature régularisés de manière habituelle.

Donc vous avez le choix entre le tribunal de commerce (juridiction traditionnel du commerçant) ou le juge civil soit de proximité ou soit le tribunal d'instance (juge de proximité si montant de votre demande principale est inférieure à 4000 € , tribunal d'instance jusqu'à 10000 €)

la saisine du TC est beaucoup plus compliquée que devant les juridictions civiles pouvant elles être saisies par déclaration à la greffe verbales faites auprès du greffe.

pour le TC, assignation, mode habituelle est l'assignation par voie d'huissier.

je vous conseillerai donc les jurictions civiles plutôt que la juridiction commerciale

24/07/2012 13:49

Bonjour Mentaliste

Merçi de vôtre aide,les frais réclamés ne dépassent pas les 1000€,j'ai 69ans et n'ai jamais eu à faire à la justice, retraitée avec une pension de 1437,91€ par mois,aprés mettre renseignée je n'ai pas droit à l'aide juridictionel même partielle,dois je me rendre au tribunal d'instance (juge de proximité)moi même pour saisr le juge?ou redéposer une autre plainte avant et prendre un rendez-vous aprés,pouvez-vous me dire? Si je peux clôturer le dit compte afin que les frais n'augementent de plus en plus sans que la Banque me réclame la totalité du découvert en litige, suite à l'arnarque reconnue,la Banque m'a ouvert un autre compte afin que je puisse faire virer ma pension pour mes prélévements fixes mensuel(loyer,EDF-GDF,assurances,ect...)sans chéquier,ni carte banquaire Visa,juste une de retrait pour leur seule Agence,dés que mon compte est approvisionné suffisament elle déduit le découvert de l'autre compte en ont-il le droit? Merçi de m'aider.

24/07/2012 14:22

Vu le montant du litige, le juge de proximité est compétent.

Vous pourriez saisir la juridiction de proximité de votre domicile en bénéficiant des dispositions de l'article L 141-5 du code de la consommation:
Article L141-5

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

pour le fond de votre litige, faites vous assister par une association comme l'AFUB.

Il est en effet difficile de vous répondre sans avoir les éléments sous les yeux.

voici le lien vers leur site:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=afub%202012&source=web&cd=1&sqi=2&ved=0CEUQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.afub.org%2Findex_suite.php&ei=dpIOUJDbC6ac0AXdz4HACA&usg=AFQjCNG2hatcj_JyH1yYKGx7vUyUHXD6vQ

le lien vers leurs délégations:

http://www.afub.org/delegations.php

Le descriptif très sommaire que vous faites pourrait donner lieu à l'application de l'article suivant du code de la consommation mais c'est à vérifier en fnction de votre espèce en présentant l'ensemble des pièces rapidement à un juriste spécialisé (voir AFUB)

Article L133-18 du code de la consommation:

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)


En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire


Article L133-24

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38


L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article



il est essentiel d'avoir envoyé un recommandé avec AR à sa banque avant l'expiration de ce délai.

24/07/2014 15:13

Bonjour,

Vous pouvez saisir les tribunaux en ligne directement sur http://www.portaildelajustice.com/
Cela peux se faire sans avocat et sur internet.

Cordialement

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