compte bancaire ouvert au nom de jeune fille

Publié le Vu 1645 fois 1 Par lla bouisse
27/08/2009 01:26

bonjour,
lorsque l'épouse a mis de côté de l'argent sur un compte ouvert à
son nom de jeune fille si elle divorce étant mariée sous le régime de la communauté doit elle partager toutes ses économies avec son
époux merci deme répondre au+tôt

27/08/2009 09:36

bonjour, l'argent sur un compte ouvert avant le mariage lui appartient à elle seule. Il faudra qu'elle apporte la preuve du montant qu'elle avait lors de son ouverture. Si elle l'a ouvert même à son nom de jeune fille pendant le mariage, il faudra partager.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.