Concubinage, caf, sécurité sociale

Publié le 02/07/2020 Vu 412 fois 13 Par
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30/06/2020 17:30

Je suis en concubinage et en attente de diagnostic pour un syndrome d'asperger. La caf, la CPAM me refusent toute aide au prétexte que je suis a la charge de mon compagnon. Or cette obligation n'existe pas dans le concubinage.

Pour l'essentiel, les concubins sont traités par le droit comme deux célibataires. A ce titre, ils relèvent du droit commun sans que la nature de leur relation soit prise en considération. Contrairement aux époux, les concubins n'ont aucun devoir matériel (ex : assistance) ou moral (ex fidelité) à part bien sûr ceux de la responsabilité civile. Il n'y a pas de communautés créées entre les concubins. Ils font donc deux déclarations de revenus distinctes
Pendant la vie commune, le principe de séparation stricte reste de rigueur. L’argent gagné par l’un n’appartient qu’à lui, ainsi que tout bien n'appartient qu'à celui qui l'a payé ou qui l'a acquis par donation ou succession. Or la caf et la sécurité sociale soutiennent le contraire.

Quel recours ai je? A part celui de quitter mon compagnon qui est mon seule soutien.???

Modérateur

30/06/2020 18:17

bonjour,

pour la CAF, ce qui compte c'est la notion de foyer et de vie commune et donc des ressources du foyer..

Si vous vivez en concubinage, vous effectuez une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Vous possédez un seul dossier allocataire pour le foyer.

article 515-8 du code civil:

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Salutations

30/06/2020 19:26

Donc la caf fait de la ségrégation pour les concubins vivants ensemble en ne tenant pas compte de l'absence totale d'obligations. Je suis a la charge de mon compagnon mais je ne le suis pas....
A noter que le fait que j'ai n'ai droit a rien m'empêche de me soigner, 3 ans sans voir de professionnels de santé faute de moyens. De plus mon compagnon ne peut le faire pour moi car le fait qu'il prenne en charge ma part de loyer et autres factures, le met dans la même position.
Ça tombe bien car a partir de ce mois il ne prend plus en charge ma part de nourriture, ni aucun frais me touchant...de plus il est en droit de me demander le remboursement de trois ans de frais.( loyer, eau, électricité, courses et autres dépenses faits pour moi....finalement, j'ai aucun droit a part celui de renoncer a lui et de le quitter

Le concubinage n'est pas caractériser par le fait de vivre sous le même toit. Car un homme marié ayant une maîtresse sont considère comme de concubins comme toute personne vivants en couple dans un domicile différent. Alors pourquoi considère deux célibataires vivants sous le même toit comme ayant une relation stable alors qu'il n'y a pas de fidélité et de respect????

Modérateur

30/06/2020 20:12

vous n'avez pas lu en totalité l'article que j'ai indiqué qui définit la notion de concubinage.

il indique une vie commune entre 2 personnes qui vivent en couple.

si ces 2 personnes ont des domiciles différents, ce ne sont pas des concubins, un homme marié ayant une maîtresse et ne vivant pas ensemble, n' a jamais été considéré comme étant en concubinage.

dans votre situation, avec votre compagnon, vous vivez ensemble et vous vous êtes déclarés en concubinage à la CAF, d'ailleurs le fait que vous l'appeliez votre compagnon prouve que vous êtes en concubinage.

libre à vous de contester la définition du concubinage donné par le code civil et la prise en compte du concubinage par la CAF.

vous pouvez vous adresser au médiateur de votre CAF, mais auparavant je vous conseille de prendre conseil auprès d'un avocat.

01/07/2020 17:23

Je ne conteste pas la définition du concubinage. Puisse que j'ai lu sur de nombreux site de droit que deux personnes en couple vivant dans deux domicile différent sont considère comme concubin.

Je vais formuler autrement mon problème.
La CAF a-t-elle le droit d'obliger un concubin a prendre en charge sa compagne, s'il y n'en a pas les moyens.ou si cela met sa situation, a lui, en précarité, ou l'aggrave?

De plus nous avons un accord concernant toute les dépenses et la Caf ne le reconnaît pas.
Et si j'ai compris cet accord créée les obligations, ou en confirme l'absence. Tout comme l'ensemble d'accord évoque a dire que chaque parti règle les dépenses qu'il produi et auxquelles il s'expose. De plus les salaires et les aides sont strictement personnels car il n'y a pas de communautés de biens.

01/07/2020 18:05

Bonjour,

La CAF n'oblige à rien, elle applique les dispositions légales concernant les ressources de deux personnes vivant en concubinage pour constituer un même foyer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

01/07/2020 18:51

les accords entre les concubins pour organiser leurs vies privées ne s'imposent qu'aux concubins, ils ne concernent pas la CAF pour qui vous constituez un foyer.

comme déjà indiqué, si les réponses de ce site animé par des bénévoles ne vous conviennent pas, vous pouvez consulter un avocat.

Superviseur

01/07/2020 22:26

Le terme de concubinage désigne la situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle.

C'est simplement un état de fait qui n'a aucun rapport avec la notion de foyer commun, que la CAF retient lorsque 2 personnes vivent ensemble, célibataires, pacsés ou mariées, parents/enfants, etc...
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

01/07/2020 23:08

???
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

02/07/2020 07:26


Pendant la vie commune, le principe de séparation stricte reste de rigueur. L’argent gagné par l’un n’appartient qu’à lui, ainsi que tout bien n'appartient qu'à celui qui l'a payé ou qui l'a acquis par donation ou succession. Or la caf et la sécurité sociale soutiennent le contraire.


Bonjour,

La CAF considère avant tout que 2 concubins qui vivent ensemble partagent les charges de la vie courante. Il n'y a donc pas 2 loyers à payer mais un seul, pas 2 factures d'électricité mais une seule, etc.

02/07/2020 08:06

Bonjour,

Encore une fois la CAF comme la CPAM ne considèrent rien, elles exécutent ce qui a été décidé par le législateur et éventuellement les décisions de la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

02/07/2020 08:28


Encore une fois la CAF comme la CPAM ne considèrent rien


C'était, bien entendu, une façon de dire les choses, j'espère qu'à part vous, tout le monde aura compris...

02/07/2020 08:46


C'était, bien entendu, une façon de dire les choses, j'espère qu'à part vous, tout le monde aura compris...


Je salue votre élégance habituelle pour faire croire que je suis le seul à ne pas comprendre....

Autant dire les choses clairement cela évite de simplement espérer et il semble que tout le monde n'en soit pas conscient y compris l'auteur du sujet mais pire ceux qui répondent en ne retenant que la CAF ou la CPAM dans leurs réponses comme responsables de ce qui est appliqué, à moins que certains soient pour considérer qu'il y ait en l'occurrence un troisième pouvoir représenté par l'Administration...

Il est parfois plus facile de s'en prendre à telle ou telle Administration et à leurs agents ou salariés plutôt qu'aux véritables responsables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/07/2020 10:17

Pour contribuer au sujet, il me semble intéressant de consulter la Décision du Défenseur des droits n°2018-236...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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