Non concurrence mandataire en prêt immobilier

Publié le 25/09/2020 Vu 259 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/09/2020 15:21

Bonjour ,



je souhaite me reconvertir en tant que salarié vrp en agence immobilier qui se trouve dans la même ville que mon poste actuel , mandataire indépendant en prêt immobilier pour le compte de cafpi

Il y a une clause de non concurrence dans mon contrat qui stipule " de s'intéresser directement ou indirectement dans un rayon de 20km , à des activités concurrente de celle exploité par le mandant "

est ce bloquant ?

merci d'avance pour la réponse

Mme Le Goff

Superviseur

25/09/2020 15:23

Bonjour

C'est en effet bloquant dans un rayon de 20 km.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

25/09/2020 15:55

Bonjour,

Les activités ne semblent pas les mêmes, il faudrait savoir ce qu'indique textuellement la clause de non-concurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2020 16:03

À l’agence auquel il sera rattaché dans un rayon de 20 km de s’intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles exploités par le mandant , et notamment d’accepter la représentation des produits ou services d’une entreprise concurrente du mandant , sur le territoire , pour les produits ou services ainsi que la clientèle objet du présent contrat

25/09/2020 16:14

Il faudrait donc savoir si l'agence immobilière et en particulier vous-même êtes susceptibles de proposer des prêts immobiliers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2020 16:15

Bjr



...à des activités concurrentes de celles exploités par le mandant



Je rejoins esp, c'est clair, dans un rayons de 20 km, c'est bloqué pour vous si votre activité est concurrente
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

25/09/2020 16:16

L’agence immobilière a déjà son organisme en interne

25/09/2020 16:19

Merci pour ces précisions indispensables pour émettre un avis éclairé mais effectivement, il semble que l'activité envisagée puisse faire concurrence au mandant actuel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

25/09/2020 19:44

A janelegoff

Sur le sujet, si cela vous intéresse

/d/CA/Rouen/2017/C88A258A7D4F1C7AA47E5
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25/09/2020 21:57

Il pourrait toutefois être reproché à votre clause de non-concurrence qu'elle n'est pas limitée dans le temps si c'est le cas (au maximum 2 ans)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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