controle du syndic de copropriété par le conseil syndical

Publié le 01/11/2024 Vu 312 fois 6 Par
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31/10/2024 20:29

Bonjour,

Quelles sont les possibilités légales quand un ou plusieurs memebres du conseil syndical entravent manifestement la mission de controle des actions du syndic de copropriété ?

Je suis élu au conseil syndical et dans un cas ou j'ai effectué plusieurs demandes au syndic et effectué plusieurs relances depuis le mois de mai 2024.

Un autre memebre du conseil m'a, par mail, avec le gestionnaire de corpo et les autres memebres du syndic en copie, demandé de cesser de demander ces documents. Les autres membres ne se sont manifesté ni dans un sens ni dans l'autre.

Le syndic n'a jamais communiqué les documents en questions (attestations d'assurances et relevés de compte de copropriété). Il est passible des pénalités de 15€/ par jour de ratard au dela du mois de délai. Ces pénalité sont elles à multiplier par chaque document ?

Quels recours légaux existent t ils contre la personne ayant chercher à volontairement entraver la mission de contole du conseil syndical ? Est il possible d'engager sa responsabilité et si oui devant quelle cour ?

Bien cordialement,

A

Superviseur

31/10/2024 21:07

Bonsoir et bienvenue

En cas de litige concernant l'exercice des droits du syndicat de copropriété, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile.

Mais vous évoquez l'entrave à la mission de contole du conseil syndical de copropriété alors que vous donnez l'impression d'agir en votre nom propre !?


Un autre membre du conseil m'a, par mail, avec le gestionnaire de corpo et les autres memebres du syndic en copie, demandé de cesser de demander ces documents. Les autres membres ne se sont manifesté


__________________________
Une réponse doit rester juridique et synthétique, car les exposés redondants et logorrhées interminables sont désagréables pour nos visiteurs... (°_°).

01/11/2024 09:15

Bonjour,

Le tout est de savoir s'il existe (créé par le syndic) un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :

- de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé ; La liste minimale de ces documents étant définie dans les articles 1 à 3 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019.

Article 1 :


La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :

1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;

5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;

6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;

7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;

8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;

9° Le contrat de syndic en cours.


Article 2 :


La liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire, mis à sa seule disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé, est la suivante :

1° Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;

2° Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;

3° Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;

4° Les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.


Article 3 :


La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est la suivante :

1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ;

2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;

3° Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ;

4° La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;

5° La carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

01/11/2024 11:00

Bonjour et merci pour vos réponses.

@ Mark.ESP: La demande de transmissions de pièces explicitait bien que tous les membres du CS devaient recevoir les documents en question.

Le problème principal est qu'il n'y a pas eu de réunion du CS entre mars et octobre, la 2e étant pour préparer l'assemblée générale. Il n'y a non plus pas de président du CS, la majorité s'étant opposé à son election. Meme la cloture des comptes de l'exercice précédent a été avalisée par un nombre restreint de conseillés (sans respecter le quorum des 75%) et n'ont pas été présentés à la réunion préparant l'AGO...

Je suis donc contraint d'effectuer les demandes sans que cela soit celles du CS dans son ensemble.

Pour ce qui est de la personne qui a volontairement et manifestement soutenu le syndic dans son abscence de réponse, et demandant que je cesse par ce "qu'on s'en fout" "ca n'a pas d'interet" et "il faut laisser le syndic faire son travail tranquillement", elle a rameuté un petit nombre de copropriétaires pour la soutenir (une 10aine sur 307). Leur responsabilité peut elle aussi etre engagées alors qu'il ne font pas parti du CS ?

A savoir que par ailleurs au vu de leur comportement, une plainte à leur encontre (la personne du CS et la 10aine de copro) à été déposée auprès la police notionale le 27 septembre 2024 (diffamation, injure publique, menaces et cyber harcèlement).

@Beatles: Il n'y a pas d'acces en ligne aux documents ou, s'il existe, nous n'en avons jamais été informé.

Cela ne change a priori pas le fait que ces documents doivent etre communiqués au CS, par un biais ou un autre (en l'ocurence le mail). D'autant que pour les attestations d'assurance, un doute existe sur le fait que l'assurance ait bien été prise... Le silence du syndic 6 mois durant renforce d'autant plus ce doute.

En vous souhaitant à tous un bon week end de toussaint

01/11/2024 11:19

Il ne vous reste plus qu'a faire inscrire cette création à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 10 du décret du 17 mars 1967).

En attendant au vu du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 le syndic est dans l'obligation de vous fournir les documents que vous lui demandez puisqu'ils font partie de la liste minimale prévue au décret précité.

Vous rappelez cette obligation aux autres membres du conseil syndical et au syndic ainsi que le point VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :


VIII.-Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie.

...

Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.

Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d'une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. A défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer.

L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.

Lorsqu'au cours de la même assemblée le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.

Cette omission est suffisamment grave puisque cela correspond à une dissimilation volontaire de documents que vous êtes en droit d'avoir connaissance.


Pour la clôture des comptes c'est l'AG qui avalise et non pas le conseil syndical.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

01/11/2024 11:47

Les autres membres du conseil syndical n'ont pas à être contre la communication de documents qu' Alexela est en droit de connaitre et aucun consensus n'a besoin d'être fait.

Il ne manquerait plus que des membres du conseil syndical donnent l'autorisation à un autre membre d'obtenir du syndic des document que la loi lui permet d'avoir et qui impose au syndic de les communiquer.

Je ne pense pas que de répondre conformément aux CGU du site :


Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.).


... détruirait le sujet sous une prétention pompeuse.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

01/11/2024 12:06

Rebonjour,



Tout d'abbord, merci encore d'avoir répondu à mes questions, meme si je reste un peu sur ma faim.

Ce que je retiens c'est que l'art 21 de la loi du 10 jullet 1965 et le decret 2019-502 du 23 mai 2019 donnent la possibilité à tout membre du conseil syndical de demander les documents relatifs à la gestion de la copropriété.

D'apres ce que j'ai trouvé sur l'association ARC, s'il est demandé copies de
ces documents, le syndic est tenu de les transmettre soit au président,
soit à défaut à tous les membres, qu'il existe un espace numérique pour
le consulter ou non.

La question restante en suspend est : au vu de la date de la demande (le 07/05/2024) et des
relances effectuées toutes les 3 ou 4 semaines environ, comment faire
appliquer les pénalités de 15€/jour qui sont à la fois légales et
contractuelles ? Cette pénalité est elle à multiplier par le nombre de
document et le nombre de personnes devant les recevoir ?

Pour ce qui est la saisine d'une entité juridique compétente, je pense que
le mieux est de fournir l'ensemble des pièces incriminantes au TJ en
indiquant le contexte et la qualité de chaque individu et de laisser la
justice determiner qui peut voir sa responsabilité engagée et à quel
titre.



En vous souhaitant un bon week end

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