Copropriété et marchand de sommeil

Publié le 18/01/2023 Vu 453 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2023 15:53

Bonjour,

Je suis membre du conseil syndical d'une copropriété et l'un des propriétaires (qui est surendetté et qui ne répond à aucun courrier ni appel et doit 15000 à la copropriété) a mis à disposition un de ses locaux commerciaux à une personne qui est installée là au sol, sans fenêtre, derrière un strore métallique. Nous sommes face donc à un marchand de sommeil sachant que ce local commercial est aussi l'endroit où le propriétaire a domicilé son entreprise, or les stores sont toujours baissés et nous nous sommes rendus compte qu'une personne vivait là, dans des conditions parfaitement indignes.

Nous avons contacté le syndic qui nous dit ne rien pouvoir faire tant que la police n'est pas intervenue pour constater l'occupation illicite de ce local commercial et interroger la personne qui y "réside".

Or, la police refuse de venir estimant qu'il s'agit d'une propriété privée.

La copropriété est inquiète car cette personne pourrait déclancher un feu en voulant se chauffer, cette personne dort au sol dans un sac de couchage.

Un accident pourrait avoir lieu et mettre en danger aussi bien cette personne que notre bâtiment.

Nous ignorons comment faire si la police refuse de venir et si le syndic nous affirme que cette démarche est nécessaire pour qu'ils puissent intervenir.

Les services de la mairie nous ont dit faire une note pour que la police intervienne, mais ensuite la police nous a contactée pour nous dire qu'ils ne pouvaient pas intervenir.

Merci pour vos eventuels conseils.

Cordialement Dernière modification : 17/01/2023 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

17/01/2023 16:04

Bonjour

a essayer:

Info Logement Indigne", disponible gratuitement au 0806 706 806

Vous pouvez ausi contacter votre ADIL
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

17/01/2023 16:13

Merci pour votre aimable réponse.

Nous avons contacté ce numéro qui nous a renvoyé à l'agence départementale du logement, lesquels nous ont dit d'appeler la police, qui refuse de passer pour constater "le logement" idigne.

Même chose avec l'Adil.

Nous sommes face à une impasse pour l'heure.

17/01/2023 16:27

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/01/2023 16:57

bonjour



avez vous contacté le service hygiène de la commune?

concernant la dette, où en êtes vous de la procédure en recouvrement?

avez vous voté la saisie immobilière ?

17/01/2023 21:50

Bonjour,

Il faut alerter les services sociaux de la commune ou une association locale pour aider cette personne précaire.

Ensuite le copropriétaire débiteur doit être poursuivi, et l'AG peut voter la procédure judiciaire qui peut aller jusqu'à saisie du bien immobilier (ou vente aux enchères)

Il faut consulter un avocat, car la dette est trop élevée pour une procédure simplifiée. Les frais de justice doivent aussi être avancés par la copropriété, il faudra donc voter un budget à cet effet.

18/01/2023 09:00

Bonjour, nous vous remercions pour vos différentes réponses.

La situation quant à la dette du propriétaire est complexe car il a vendu ses locaux commerciaux, mais comme il y a une hypothèque dessus, l'acquéreur en achetant hérite d'une "dette" phénoménale que le nouvel acquéreur ne peut assumer. Donc officiellement le propriétaire reste le même, je sais que l'acquéreur est juridiquement en procédure contre le vendeur depuis des années à ce sujet.

Nous avons changé de syndic il y a peu, et en effet il faut que nous mettions à l'ordre du jour une procédure contre ce propriétaire mais apparement c'est très compliqué et une partie des ressors liés à cette hypothèque m'échappe.

Enfin, nous avons reçu un appel de la police hier qui nous a expliqué ne pouvoir intervenir puisqu'il s'agit d'un local privé.

Nous supposons qu'il faut maintenant signaler cette situation directement au procurreur de la république en espérant qu'il acccepte de considérer notre demande concernant le marchand de sommeil afin de diligenter une enquête.

Superviseur

18/01/2023 09:16

Dossier plus compliqué qu'il ne le semblait au départ, choisir un bon avocat spécialisé me semblerait logique.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

18/01/2023 09:20

Certes le dossier est complexe.

Mais notre demande, outre les détails exposés, concernait surtout les démarches possibles face à un marchand de sommeil. Qui est en mesure d'agir si la police refuse de venir? Non seulement dans l'ntérêt de la copropriété mais aussi vis à vis de cette personne qui "loge" derrière un strore métallique au sol sans fenêtre de façon inhumaine.

18/01/2023 09:46

Adressez vous à la mairie ou appelez le 115. Les services sociaux doivent prendre en charge cette personne. Ce n'est pas la police qui peut intervenir.

Et contactez un avocat pour la procédure, il faut une évaluation du budget nécessaire, puis convoquer une AG puis voter les poursuites.

Superviseur

18/01/2023 09:51

Comprenez pourquoi nous évoquons le recours à un avocat si votre syndic refuse d'intervenir.

A ce dernier, vous pourriez rappeler l’article 193 (article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

La loi Elan lui recommande de signaler au Procureur de la République les activités de marchands de sommeil dont ils ont connaissance ou les activités qui seraient susceptibles d’être qualifiées comme telles.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

18/01/2023 10:02

Nous vous remercions pour votre réactivité et réponses.

18/01/2023 13:17

Bonjour,

Le dossier que j'ai fourni indique notamment :


Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).


__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis