Dalo et proposition de relogement

Bonjour,



Actuellement reconnue prioritaire au titre du DALO et en attente d'une proposition de relogement, je cherche à obtenir plus d'informations sur cette procédure.



En effet, est-ce que, dans le cadre d'un relogement d'une candidature DALO par les services de la Préfecture, l'attribution est-elle nominative ( un candidature = un logement attribué) ou le dossier passe-t-il en commission en même temps que deux autres, selon la procédure courante ?



Merci par avance de l'attention qui sera portée à mon message.

Bonjour,



voici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/dalo-droit-logement-opposable-recours-32518.htm
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Bonjour,



Je vous remercie de m'avoir transmis ce lien très utile et très complet.



Bien à vous.

EDIT du 22/03/2023 : réponse obtenue

Rebonjour,



à toutes fins utiles, voici :

https://www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/dalo-guide-pour-les-commissions-de-mediation.pdf
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Avez-vous pensé aux consultations gratuites d'avocats?

Bénéficiez-vous de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle?

Avez-vous une assurance protection juridique?

Connaissez-vous l'ANIL? : https://www.anil.org/

Bénéficiez-vous de l'aide d'une association de consommateurs?
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https://www.anil.org/publications/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/archives-des-analyses-juridiques/logements-sociaux-procedure-dattribution-et-dalo/
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https://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/schema_recapitulatif_de_la_procedure_dalo.pdf



https://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/guide_-_le_droit_au_logement_opposable_dalo_-_ile-de-france.pdf
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page 22 du guide Abbé Pierre :




Dans cette procédure, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire
mais fortement recommandé.

Si je peux bénéficier de l’aide juridictionnelle, je n’hésite pas à me faire
assister d’un avocat.


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Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces ressources.



Bien à vous.

Bonjour,



Je me permets de revenir sur ce post afin d'aborder un autre point.



En effet, j'ai parcouru toutes les ressources transmises (pour lesquelles je vous remercie à nouveau ) mais il y a une question que je ne parviens pas à solutionner.



Comme indiqué dans un autre post, j'ai été reconnue prioritaire DALO et Monsieur le Préfet m'a fait une proposition de logement, dand un courrier, envoyé par courriel (courrier reçu en pièce jointe donc).



Hors, dans le contenu du courriel, la DDETS m'indique qu'en cas de manquement de ma part, je "risque" (conditionnel) de perdre le caractère prioritaire de ma demande mais, dans le courrier, elle m'indique qu'en cas de manquement de ma part, je "perdrai" (rédhibitoire) le caractère prioritaire de ma demande.



En Droit, cette nuance compte car le Conseil d'Etat a rendu des avis venant préciser les courriers d'informations des Préfets quant au fait qu'il soit délié de leur obligations par rapport au comportement du bénéficiaire.



Comment le Droit administratif permet-il de se positionner vis-à-vis d'une information contradictoire dans ce cadre-là ?



Je rappelle que cette proposition est intervenue dans un mémoire en défense du Préfet, puisque j'ai saisi le TA d'un recours en injonction.



Je remercie à nouveau et par avance toute personne qui pourra m'éclairer.

bonjour,

il vaut mieux tenir compte du courrier joint émanant de la Préfecture ou il vous fait la proposition d'un logement.

salutations

Bonjour et merci pour ce retour de votre part,



Dans le courrier, il est n'est plus question de conditionnel " en cas de refus ou de manquement de votre part, vous perdrez le caractère prioritaire..."



Mais la règlementation précise que le bailleur, ici c'est le Préfet lui-même qui m'a contactée, doit délivrer une information complète et notamment le fait que le candidat risque de perdre ce caractère prioritaire, sauf motif impérieux.



A-t-on le droit de me forcer la main ainsi ?



En vous remerciant à nouveau.



Bien à vous.

le Préfet ne vous dit pas que vous risquez de perdre le caractère prioritaire de votre demande, mais que vous le perdriez.

je ne vois pas d'ambiguïté dans ce courrier.

Merci pour cette intervention.



Soit je perds, de façon rédhibitoire ce caractère prioritaire, soit je risque de le perdre (conditionnel), sauf motifs impérieux



. Cela ne me paraissait pas être la même chose.



De plus, je reçois l'information du Préfet alors qu'elle doit venir du bailleur désigné par lui-même (voir CCH), puisqu'il s'agit d'un DALO et non d'un DAHO.