date d'ouverture des droits a retraite CNAV

Publié le 28/03/2011 Vu 1992 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/03/2011 10:35

Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'une demande d'arrérages de pension de retraite CNAV dont la liquidation est demandée avec retard ?
J'ai effectué la plus grande partie de ma carrière dans la fonction publique et j'ai fait valoir mes droits au régime des fonctionnaires sans problème à la date de ma radiation des cadres après congé de longue maladie à mon 61ème anniversaire.
Je pensais que pour ma retraite du privé (j'ai cotisé 6 ans) le point de départ était identique , mais il apparait que j'avais le droit à la liquidation dès mon 60ème anniversaire.
La commission de recours amiable en se Basant sur l'artcicle R351-37 du CSS m'indique que mes droits ne seraient ouverts qu'au 1er jour du mois suivant ma demande soit au 1/11/2010 et non au 1/4/2010 (mois suivant mes 60 ans).
La loi 83-15 du 2/7/1983 articles 74 et 75 ; stipule : Art 74 ; ... les arrérages dus au titre des PENSIONS DE RETRAITE....., .........., se prescrivent par cinq (5) ans, s'ils ne sont pas réclamés.
Art. 75. - Les délais de prescription visés à l'article 74 ci-dessus,
courent à compter de la survenance du fait donnant lieu au bénéfice des
prestations.
La commission confond -t-elle règles de prescription en revendication et traitement général des demandes faites ; soumises éventuellement à la précédente revendication ?

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