Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

Publié le 24/11/2022 Vu 960 fois 20 Par
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19/10/2022 09:52

demande interprétation de cette loi à savoir : qui doit nommer le notaire : le PRESIDENT de la Chambre des notaires ou le jUGE DU TRIBUNAL dans un partage judiciaire (succession)

Cordialement Dernière modification : 19/10/2022 - par MARIA PAOLA

19/10/2022 10:28

Bonjour,...

19/10/2022 13:14

Bonjour,

Il serait préférable que vous précisiez pour quel article du Décret vous voudriez une interprétation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/10/2022 13:22

Bonjour,

Il vous suffit de cliquer, à l'article 2 du décret 2006-1805, pour prendre connaissance des nouveaux articles du Code de procédure civile, en particulier à partir du 1359 jusqu'au 1378.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

19/10/2022 13:25

Bonjour, effectivement c'est un oubli. Il s'agit de l'article 1364. Cordialement

19/10/2022 13:37

Merci beaucoup je vais me mettre à lire tout ça Bien cordialement

19/10/2022 14:02

Le Décret n'a que 13 articles donc je ne comprends pas votre réponse, si c'est la modification de l'art. 1364 du Code de Procédure Civile, elle me paraît claire ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/10/2022 14:04

J'ai bien lu et en effet c'est bien ce que j'ai toujours pensé. J'avais donc une bonne interprétation.

Cependant, dans mon cas, le tribunal a désigné le Président de la chambre des notaires du département concerné (qui n'est autre que le notaire des parties !!!!) qui lui, a désigné un de ses notaires. C’est donc bien au JUGE que le code de la procédure civile impose de désigner nommément “LE NOTAIRE

J'ai formulé une réclamation auprès de ce Tribunal qui m'a coûté le refus par mon avocate de "pousuivre sur ce terrain là". Depuis donc avril 2021 je suis PRIVE DE DEFENSE car aucun des avocats consultés n'a souhaité prendre mon dossier et bien évidemment je suis dans l'impasse.


Dans tous les cas, je vous remercie cela m'a fait du bien d'avoir confirmation

Bien cordialement



19/10/2022 14:08

A priori, le Juge peu déléguer la désignation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/10/2022 14:31

Je n'ai rien trouvé dans les textes qui indique que le Juge pouvait "déléguer", pouvez-vous m'indiquez où ?

Par contre le Juge indique dans son jugement : "les parties ne s'accordant pas sur le nom du notaire, le Président de la Chambre des notaires sera DESIGNE avec FACULTE DE DELEGATION, A L'EXCLUSION DES NOTAIRES DES PARTIES

En evanche il est bien indiqué dans les textes que c'est au JUGE que le code de la procédure civile IMPOSE DE DESIGNER NOMEMENT "LE NOTAIRE"

Bien cordialement

19/10/2022 14:51

En tout cas les différents avocats consultés semblent d'accord pour le penser et le Juge le précise...

Je n'ai pas lu le terme NOMMEMENT à l'art. 1364 du Code de Procédure Civile...
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Cordialement.
P.M.

19/10/2022 15:26

Le 1364 concerne les cas particuliers :


Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.


... mais il est précéde par le 1361 :


Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.


... et le juge du fond a décidé au vu de l'article 4 du Code civil de déléguer cette désignation au président de la chambre des notaires :


Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.


Ce qui correspond à la jurisprudence au sens large.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

19/10/2022 15:54

En l'occurrence, le Juge ne juge pas au vu de l'art. 4 du Code Civil mais applique l'art. 1364 du Code de Procédure Civile et délègue la désignation du notaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/10/2022 16:05

Le Juge peut donc désigner le Président de la Chambre des Notaires QUI EST JUSTEMENT LE NOTAIRE DES PARTIES ? et qui lui, va déléguer un de SES notaires !! ça ne me paraît pas très normal.

En ce qui concerne le terme "nommément", effectivemen moi non plus je ne l'ai pas lu dans les textes mais c'est un internaute qui m'a indiqué cette phrase.

19/10/2022 16:26

L'article 1364 ne prévoit pas de délégation.


Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.


Où voyez vous écrit qu'il soit prévu une délégation...
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

19/10/2022 16:35

Je ne vois pas pour ma part rien d'anormal, c'est une pratique courante également pour la désignation d'un expert, des fois les internautes lisent mal...

Si le Juge ne désigne pas lui-même le notaire et qu'il décide que c'est le Président de la Chambre des Notaires qui le fera cela s'appelle déléguer son pouvoir peu importe que le terme délégation ne soit pas inscrit à l'art. du Code de Procédure Civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/10/2022 16:35

Dans mon jugement (Cf mon message de 14 h 31)

Par ailleurs, ne connaissant rien en droit pouvez-vous me simplifier ce que vous m'avez envoyé :

... et le juge du fond a décidé au vu de l'article 4 du Code civil de
déléguer cette désignation au président de la chambre des notaires :

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité
ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de
déni de justice.


Ce qui correspond à la jurisprudence au sens large.

19/10/2022 16:54

Arrêtez de naviguer !

Vous avez bien écrit :

En l'occurrence, le Juge ne juge pas au vu de l'art. 4 du Code Civil mais applique l'art. 1364 du Code de Procédure Civile et délègue la décignation du notaire...
Et l'article 1364 stipule :


Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opértions.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.


Et il n'est pas stipulé que le juge délègue.

En revanche l'article 4 du Code civil signifie que le juge à le pouvoir d'interpréter la loi : l''on fait une lecture de la loi sous réserve de l'interprétation qu'en font les tribunaux.

Ce qui signifie que le juge sous peine de « partialité » ne pouvant pas désigner un notaire particulier il désignera le président de la chambre des notaires qui lui pourra désigner un notaire qui sera placé sous la surveillance d'un juge nommé à cet effet.

PS (20/10/2022 à 09:02) : Marck_ESP pourriez-vous justifiez votre remarque plus ou moins outrancière faite sans modération.
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19/10/2022 17:08

Nous allons arrêter là nos échanges. Je vous remercie pour le temps que vous avez bien voulu m'accordé. Je vous souhaite une bonne fin de journée.

Bien codialement

19/10/2022 17:43

Vous avez raison, c'est le mieux car il y a un perturbateur qui empêche des échanges constructifs parce qu'il ne maitrise pas le juridique et affabule...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

19/10/2022 18:04

Bonjour

Dommage Maria Paola, je suis désolé pour vous.

Je le suis tout autant pour Legavox, dont l'image ne peut-être que ternie par les trop fréquentes élucubrations qui pourrissent ce qui devrait être des fils de discussion.

Bien à vous.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

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