Demain!Victime sans avocat ne peux aller au procès en Compa I

Publié le 14/01/2011 Vu 2699 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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13/01/2011 21:49

Bonjour, il y a un an et demi je me suis fais agresser par 2 hommes armés qui m'on dérobé une grosse somme en liquide. Leur coup été bien monté, ils avaient mis un annonce sur leboncoin, paiement en liquide et une fois au lieu de rv, un homme m'a amené dans un garage, ou la seconde personne armée (factice ou vrai??) d'un pistolet et cagoulé m'attendait pour tout me dérober après m'avoir gazé a la lacrymogène.

J'était deja la seconde personne. 1 an se passe et apparement les 2 malfrats gourmands on remis le couvert. Mais apparement la derniere victime aurait reconnu la personne que j'ai moi meme reconnu apres l'envoi d'une planche de photos par mail de la police. Donc la police les as arrété avant hier matin et m'apelle en fin d'apres midi pour me dire qu'ils passent en comparution immediate demain matin a 11h et que je prenne un avocat qui me representera. J'ai appeler les avocats mais tous avaient fermé leur cabinet. Je ne peux me deplacer pour assister a l'audiance (je suis a 900km). Que dois je faire? Ne serai je pas indeminisé si je ne suis pas present ou representé lors de l'audiance? merci pour vos reponses Dernière modification : 13/01/2011

13/01/2011 22:25

Article 420-1 du code de procédure pénale
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 111 JORF 16 juin 2000
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier.


Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.


Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.


En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.


comme vous pouvez le constater, le texte impose un délai de 24 heures.

Conclusion: la victime d'une infraction dont l'auteur est poursuivi en comparution immédiate, si elle ne peut se présenter à l'audience, doit absolument mandater un avocat pour faire valoir sa constitution de partie civile lors des débats sous peine de se voir jugée irrecevable en sa constitution de façon systématique si un avocat a le malheur de soulever la difficulté.

il reste une porte de sortie:
Cepedant, la jurisprudence décide que lorsque le juge répressif initialement saisi par la partie civile n'a pas statué au fond sur l'action civile au motif que cette action était irrecevable, la victime peut porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle "una via electa" de l'article 5 du Code de Procédure Pénale en vertu de laquelle la victime se doit de choisir entre la voie civile ou pénale pour demander réparation de son préjudice sans pouvoir cumuler les deux actions (Civ. 2e, 10 janv. 2002, Bull. civ. II, n° 1).

essayez de contacter le barreau du tribunal de grande instance demain à la première heure, il doit il y avoir une permanence pour les audiences.

14/01/2011 00:24

Mais il me semble que j'ai signé quelquechose comme quoi je me porté partie civile lors de ma plainte le jours des fait au commissariat... Est ce possible? et est ce valable? je viens d'envoyer un fax au TRIBUNAL D'INSTANCE comme quoi je me consitute partie civile à l'attention du president du tribunal correctionnel.... Qu'en pensez vous? merci

14/01/2011 01:02

tribunal de grande instance
pas tribunal d'instance

14/01/2011 07:38

OUI TGI Tribunal correctionnel (//délits) et non Tribunal d'instance tribunal de police (//simple contravention).


// votre télécopie, la consitution de partie civile par télécopie ne se limite pas à une déclaration d'intention.
il faut justifier par des pièces d'un préjudice et le chiffrer.

a priori, si elle soulevée par la partie adverse, votre constitution sera jugée irrecevable mais vous pouvez tenter.

14/01/2011 08:02

Merci. J'ai bien marqué que je demandé la condamnation solidaire des 2 personnes au paiement de la somme qui m'a été volé et un autre somme au titre de dommage et intérêts pour le prejudice moral subi. J'ai stipuler mon nom prenom date et lieux de naissance, emploi, le nom des accusés le numero de RG, j'y est joint ma carte d'identité, preciser que j'avait été informé de la comparution immediate hier par le commissariat et que je ne pouvait y assister et que je me CPC par la presente. Qu'en pensez vous?? merci

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