Demande de l'avis d'imposition

Publié le 19/09/2022 Vu 358 fois 3 Par
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18/09/2022 09:06

Bonjour



Je suis client chez une banque connue en France depuis à peu près 20 ans ou j'ai mes emprunts immobiliers et des assurances vie. Dernierment je voulais remettre de l'argent sur mon livretA en retirant la somme necessaire d'un de mes contrats d'assurance vie. J'avais mes papiers d'identité sur moi mais le conseillier de patrimoine refuse d'executer le transfert en exigeant que je lui fournise mon dernier avis d'imposition. Elle a cité que c'est la loi KYC imposé par la banque. La banque a déjà toutes les informations et justificatifs me concernant lors de l'ouverture des comptes, souscriptions des emprunts, souscriptions des assurances vies. Je ne suis pas domicilié à cette banque mais dans une autre banque.

Est-ce légale cette demande ?

Comment puis-je faire sinon ?

Merci pour votre conseil

Superviseur

18/09/2022 09:23

Bonjour
Ce n'est pas que vous êtes soupçonné de quoi que ce soit, mais pour que votre dossier soit clean et complet.

L'arrêté du 2 septembre 2009 autorise les établissements bancaires à demander à leurs clients :
la photocopie recto / verso de leur pièce d'identité
l'avis d'imposition (et non pas la dernière déclaration sur le revenu)
tout élément permettant d'apprécier votre patrimoine (acte notarié par exemple)
un justificatif d'activité professionnelle
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

18/09/2022 09:31

Bonjour,

Il y a lieu de se référer à l' Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :


Article 1

---

2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;


N.B. :message croisé avec le précédent qui a pour source ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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