Demande de rachat de places handicapées dans résidence privée

Publié le Vu 98 fois 1 Par CABRI
26/06/2019 14:52

Le président de notre Conseil Syndical désire racheter les 2 places handicapées du sous sol, ainsi qu'un local collectif à usage des résidents. Il souhaite faire voter ce point en AG.

- Dans notre règlement de copropriété, les places handicapées sont dans les parties communes. L'article 97 de notre règlement de copro stipule " L'AG ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble". Ces 2 places seraient transformées en places "normales" privées et boxées et le local deviendrait cave privée. Y a t-il aliénation des parties communes ?

- Il resterait une place handicapée en parking extérieur. Or, depuis le 1er janvier 2007, les bâtiments d’habitation collectif neufs doivent réserver 5% du nombre total de leurs emplacements de parking à des places adaptées pour les personnes à mobilité réduite et 5% du nombre total de places visiteurs doivent être des places adaptées également. Comment préserver ces places ?
L'article 1er du règlement de copropriété précise que les copropriétaires doivent respecter les réglementations d'urbanisme et les règles imposées par le PLU de la commune d'Anglet en vigueur".

Superviseur

26/06/2019 15:16

Bonjour

Un minimum de place doivent êtres réservées selon l'importance de la copro.

Le syndicat des copropriétaites peut très bien accordé une location de ces places à un résident, mais si une personne en situation de handicap sollicite un emplacement, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

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